Le pourcentage de requ\u00e9rants d'asile mineurs non accompagn\u00e9s (RMNA) parmi les demandeurs d'asile en Suisse est \u00e9lev\u00e9 et ne fait qu'augmenter. \u00c0 l'heure actuelle, plus de 7\u00a0% des requ\u00e9rants d'asile sont des RMNA, bien que leur qualit\u00e9 de mineur puisse souvent \u00eatre s\u00e9rieusement mise en doute. Or les requ\u00e9rants mineurs ont droit \u00e0 de meilleures conditions d'h\u00e9bergement que les adultes, \u00e0 un enseignement scolaire ainsi qu'\u00e0 des mesures de soutien suppl\u00e9mentaires. Ils ont en outre une plus grande chance de voir leur demande d'asile accept\u00e9e. En raison de ces privil\u00e8ges, de nombreux RMNA \u00e9veillent le soup\u00e7on d'\u00eatre effectivement majeurs, notamment parce qu'ils dissimulent leurs documents d'identit\u00e9 et n'indiquent pas correctement leur \u00e2ge. D'autres \u00c9tats europ\u00e9ens sont \u00e9galement confront\u00e9s \u00e0 ce probl\u00e8me. En 2014, la Norv\u00e8ge a contr\u00f4l\u00e9 l'\u00e2ge de trois quarts des soi-disant RMNA et d\u00e9couvert qu'un tiers d'entre eux avaient menti \u00e0 ce sujet. Le Danemark et la Finlande ont \u00e9galement soumis un tiers de ces jeunes \u00e0 un examen pour d\u00e9terminer leur \u00e2ge, avec pour r\u00e9sultat que respectivement un sur quatre et un sur cinq de ces jeunes ont \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9s d'adultes. Apr\u00e8s l'introduction d'un contr\u00f4le syst\u00e9matique de l'\u00e2ge, le nombre de RMNA a fortement diminu\u00e9 en Norv\u00e8ge\u00a0; la Grande-Bretagne a enregistr\u00e9 un r\u00e9sultat comparable lors du contr\u00f4le de l'\u00e2ge de mineurs.
Nous prions donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) s'assure-t-il, dans tous les centres d'enregistrement, que des adultes ne se glissent pas parmi les RMNA, obtenant ainsi frauduleusement un traitement de faveur\u00a0?
2. Les crit\u00e8res d'admission applicables aux RMNA n'augmentent-ils pas l'int\u00e9r\u00eat de se faire passer pour mineur\u00a0?
3. Comment le SEM traite-t-il les fausses indications de l'\u00e2ge fournies lors de l'audition sur les donn\u00e9es personnelles ou apparues suite \u00e0 des informations \u00e9manant de tiers (d'une autre autorit\u00e9, par ex.)? Qu'advient-il des RMN\u00c0 qui mentent aux autorit\u00e9s en leur fournissant des indications parfois notoirement fausses concernant leur \u00e2ge\u00a0?
4. Selon quels crit\u00e8res les RMNA sont-ils convoqu\u00e9s pour une d\u00e9termination m\u00e9dicale de leur \u00e2ge et avec quelles cons\u00e9quences\u00a0?
5. Quel est le co\u00fbt de ces examens\u00a0?
6. Le SEM tient-il compte des r\u00e9sultats acquis par d'autres pays en mati\u00e8re de d\u00e9termination de l'\u00e2ge\u00a0?
7. Combien de RMNA ont-ils fait venir leur famille ou d'autres personnes au cours des ann\u00e9es 2014 \u00e0 2016 dans le cadre d'un regroupement familial\u00a0? Jusqu'\u00e0 quelles personnes s'\u00e9tend la notion de \"famille\", dans le cas des RMNA\u00a0?
8. Quelles sont les mesures que le SEM a prises et celles qu'il va prendre pour emp\u00eacher que des enfants ne soient envoy\u00e9s en Suisse dans le seul but de faciliter ult\u00e9rieurement l'arriv\u00e9e de leurs proches\u00a0?
9. Le nouveau droit pr\u00e9voit-il des modifications\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) examine d'office la vraisemblance de la minorit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e en vue d'\u00e9tablir les faits pertinents de la demande d'asile d\u00e9pos\u00e9e. Lorsque des doutes subsistent sur l'\u00e2ge r\u00e9el de la personne apr\u00e8s l'enregistrement de la demande d'asile et l'entretien au Centre d'enregistrement et de proc\u00e9dure, le SEM peut requ\u00e9rir des mesures d'instructions compl\u00e9mentaires\u00a0: il peut demander \u00e0 un m\u00e9decin de faire une radiographie osseuse de base (main), ou charger un institut m\u00e9dicol\u00e9gal de r\u00e9aliser un examen reposant sur une m\u00e9thode scientifique. Pour davantage de d\u00e9tails concernant la m\u00e9thode d'appr\u00e9ciation de la minorit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l'Interpellation Mazzone 16.3598 du 17 juin 2016.
Lorsque la minorit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e n'est pas vraisemblable au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'asile, le requ\u00e9rant est consid\u00e9r\u00e9 comme majeur (une date de naissance fictive est inscrite dans le syst\u00e8me central de donn\u00e9es). Il ne b\u00e9n\u00e9ficie par cons\u00e9quent pas des mesures de protection sp\u00e9cifiques aux mineurs. Le constat d'invraisemblance de la minorit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e est d\u00e9velopp\u00e9 dans la d\u00e9cision finale concernant la demande d'asile et peut faire l'objet d'un recours.
2. Vu le caract\u00e8re vuln\u00e9rable des personnes mineures et leurs besoins sp\u00e9cifiques, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu des dispositions particuli\u00e8res concernant l'h\u00e9bergement et l'encadrement des requ\u00e9rants mineurs non accompagn\u00e9s (RMNA). Pour \u00e9viter les abus, le SEM applique les mesures de contr\u00f4le expos\u00e9e au chiffre 1. Dans 50 \u00e0 60\u00a0% des cas, selon les p\u00e9riodes, on constate que la minorit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e n'est pas vraisemblable au sens de la loi sur l'asile.
3. Le fardeau de la preuve de la minorit\u00e9 incombe d'embl\u00e9e au requ\u00e9rant, qui doit d\u00e8s lors supporter les cons\u00e9quences d'un d\u00e9faut de preuve. Si la vraisemblance de la minorit\u00e9 fait d\u00e9faut, le requ\u00e9rant est consid\u00e9r\u00e9 comme majeur pour la suite de la proc\u00e9dure et ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de mesures de protection et d'encadrement applicables aux RMNA. La tentative de tromperie sur l'\u00e2ge peut \u00e9galement \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e comme un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9favorable \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 personnelle du demandeur.
5. Concernant les examens m\u00e9dicaux, une radiographie osseuse de base (main) co\u00fbte 100 francs en moyenne alors que les frais occasionn\u00e9s par la m\u00e9thode scientifique dite des trois piliers se montent \u00e0 environ 1500 de francs.
6. La plupart des pays europ\u00e9ens, de m\u00eame que les \u00c9tats-Unis et le Canada, se fondent sur une m\u00e9thode d'appr\u00e9ciation de l'\u00e2ge similaire \u00e0 celle appliqu\u00e9e en Suisse. Par ailleurs, les informations \u00e9ventuellement obtenues sur l'\u00e2ge d'un requ\u00e9rant par d'autres \u00c9tats sont prises en consid\u00e9ration dans le cadre de l'appr\u00e9ciation du faisceau d'indices.
7. Les statistiques ne permettent pas d'\u00e9tablir ce chiffre. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'asile ne contient cependant aucune disposition sp\u00e9cifique permettant \u00e0 un RMNA de faire venir sa famille en Suisse, quel que soit le degr\u00e9 de parent\u00e9 des personnes concern\u00e9es. Il est \u00e0 relever que la suppression de l'art.\u00a051, al.\u00a02, de la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31), intervenue au 1er f\u00e9vrier 2014, a entra\u00een\u00e9 la disparition de la possibilit\u00e9, pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e par le droit f\u00e9d\u00e9ral aux RMNA, de d\u00e9poser une demande de regroupement familial. Seuls les Accords d'association \u00e0 Dublin permettent, \u00e0 certaines conditions, une r\u00e9unification familiale dans un des \u00c9tats Dublin, et en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale dans le pays o\u00f9 s\u00e9journe la personne majeure.
8. Les RMNA ne pouvant faire valoir un droit au regroupement familial, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est actuellement pas n\u00e9cessaire d'arr\u00eater d'autres mesures.
9. La r\u00e9vision de la loi sur l'asile du 25 septembre 2015 ne pr\u00e9voit pas de changement concernant la proc\u00e9dure de d\u00e9termination de l'\u00e2ge des requ\u00e9rants d'asile mineurs non accompagn\u00e9s, ni en mati\u00e8re de regroupement familial.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504051200000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518541313)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497398400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales|Politique migratoire"}}