Dans le cadre de la r\u00e9vision des prescriptions relatives au permis de conduire en cours de consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 introduire la possibilit\u00e9 d'obtenir un permis d'\u00e9l\u00e8ve conducteur d\u00e8s l'\u00e2ge de 16 ans, l'obtention du permis de conduire ordinaire restant accessible uniquement \u00e0 compter de la majorit\u00e9.
","ReasonText":"Le 26 avril 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation un projet de r\u00e9vision des prescriptions relatives au permis de conduire. Ce projet introduit notamment la conduite accompagn\u00e9e d\u00e8s l'\u00e2ge de 17 ans. Cette approche fait suite \u00e0 de nombreuses demandes et promesses.
L\u00e0 o\u00f9 elle est pratiqu\u00e9e, la conduite accompagn\u00e9e avant l'\u00e2ge de 18 ans permet de r\u00e9duire les accidents de la circulation en assurant une plus grande exp\u00e9rience des jeunes conducteurs qui obtiennent leur permis. De m\u00eame, elle offre une option pour obtenir plus rapidement et \u00e0 moindre frais le permis de conduire d\u00e8s l'\u00e2ge de la majorit\u00e9, ce qui peut s'av\u00e9rer fort utile d'un point de vue professionnel et social pour les jeunes des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques.
L'\u00e2ge de 17 ans retenu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est toutefois pas assez ambitieux. C'est \u00e0 16 ans que les scooters sont accessibles aux jeunes conducteurs qui se trouvent, de facto, dans la circulation. Cet \u00e2ge para\u00eet d\u00e8s lors plus adapt\u00e9 au regard des \u00e9tapes de la vie, de la formation et des prescriptions actuelles du permis de conduire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e2ge minimum pour obtenir le permis d'\u00e9l\u00e8ve conducteur est actuellement mis en discussion dans le cadre de la consultation sur la r\u00e9vision des prescriptions relatives au permis de conduire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'abaisser \u00e0 17 ans l'\u00e2ge minimum pour la conduite accompagn\u00e9e. Cette limite est fix\u00e9e en raison de la dur\u00e9e minimale d'une ann\u00e9e prescrite pour la conduite accompagn\u00e9e avec un permis d'\u00e9l\u00e8ve conducteur. Afin qu'il soit toujours possible d'obtenir le permis de conduire \u00e0 18 ans, l'\u00e2ge minimum pour obtenir le permis d'\u00e9l\u00e8ve conducteur doit donc \u00eatre abaiss\u00e9 d'un an. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose par contre \u00e0 un abaissement plus important.
Par ailleurs, comme la consultation en cours jusqu'au 26 octobre 2017 donne la possibilit\u00e9 d'influer sur la conception des prescriptions relatives au permis de conduire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette \u00e9galement la motion pour des raisons de proc\u00e9dure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1502841600000)\/","SubmittedBy":"Nantermod Philippe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1557187200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518351820)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497398400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Transports"}}