Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire, dans un d\u00e9lai de dix ans, un contr\u00f4le d'identit\u00e9 num\u00e9rique qui permettra d'enregistrer syst\u00e9matiquement tous les franchissements de la fronti\u00e8re.
","ReasonText":"Durant la seule p\u00e9riode de janvier \u00e0 mai 2017, les gardes-fronti\u00e8re ont intercept\u00e9 pr\u00e8s de 12 000 personnes qui cherchaient \u00e0 gagner ill\u00e9galement la Suisse. Durant le m\u00eame laps de temps en 2016, ce chiffre n'\u00e9tait encore que de 7000 migrants ill\u00e9gaux. Il s'agit en majorit\u00e9 de migrants \u00e9conomiques en provenance d'Afrique de l'Ouest. Les dix nations les plus repr\u00e9sent\u00e9es parmi ces migrants \u00e9conomiques sont les suivantes\u00a0: Guin\u00e9e (1750), Gambie (1188), Nig\u00e9ria (995), C\u00f4te d'Ivoire (859), Somalie (644), Maroc (451), \u00c9rythr\u00e9e (373), S\u00e9n\u00e9gal (329), Afghanistan (304) et Pakistan (292). Parall\u00e8lement \u00e0 la forte augmentation du nombre d'immigrants ill\u00e9gaux intercept\u00e9s, le SEM a enregistr\u00e9 un niveau record de personnes qui ont plong\u00e9 dans la clandestinit\u00e9 pour s\u00e9journer ensuite ill\u00e9galement en Suisse ou ailleurs.
L'identification num\u00e9rique de personnes est aujourd'hui une pratique standard dans bien des domaines, que ce soit dans les a\u00e9roports, pour le transport a\u00e9rien, ou \u00e0 l'entr\u00e9e de certains b\u00e2timents. L'argument du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pour qui l'accord d'association \u00e0 Schengen fait de la fronti\u00e8re suisse une fronti\u00e8re interne de l'espace Schengen, pouvant \u00eatre franchie sans contr\u00f4le frontalier, est un peu court. De nombreux \u00c9tats membres de Schengen ont entre-temps introduit des contr\u00f4les syst\u00e9matiques aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures. La possibilit\u00e9 d'enregistrer syst\u00e9matiquement tous les franchissements de la fronti\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 un contr\u00f4le d'identit\u00e9 num\u00e9rique effectu\u00e9 en Suisse n'implique pas automatiquement que cette possibilit\u00e9 technique sera mise en oeuvre sans discontinuer. La saisie syst\u00e9matique de tous les franchissements de la fronti\u00e8re pourra au contraire \u00eatre activ\u00e9e en p\u00e9riode de forte migration ill\u00e9gale, puis \u00e0 nouveau d\u00e9sactiv\u00e9e plus tard.
L'enregistrement syst\u00e9matique des franchissements de la fronti\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 un contr\u00f4le d'identit\u00e9 num\u00e9rique sera d'abord introduit dans les trains, puis dans les douanes routi\u00e8res. La fronti\u00e8re en pleine nature continuera d'\u00eatre soumise au contr\u00f4le des gardes-fronti\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Plus de deux millions de personnes franchissent quotidiennement les fronti\u00e8res de la Suisse. Les autorit\u00e9s suisses charg\u00e9es du contr\u00f4le aux fronti\u00e8res effectuent des contr\u00f4les fond\u00e9s sur les risques et la situation. Elles disposent de diff\u00e9rents instruments \u00e0 cet effet. Lorsque cela est judicieux ou indispensable sur le plan strat\u00e9gique, elles utilisent des moyens techniques. Le niveau de contr\u00f4le exerc\u00e9 est ainsi optimal et conforme au principe de proportionnalit\u00e9 et il respecte la protection des donn\u00e9es.
Un contr\u00f4le d'identit\u00e9 syst\u00e9matique aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures aurait un effet \u00e9quivalent \u00e0 un contr\u00f4le syst\u00e9matique aux fronti\u00e8res, ce qui irait \u00e0 l'encontre de l'accord d'association \u00e0 Schengen. De plus, il ne permettrait pas de lutter efficacement contre la migration ill\u00e9gale. \u00c0 l'heure actuelle, les migrants ill\u00e9gaux et les personnes en s\u00e9jour ill\u00e9gal sont d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9s syst\u00e9matiquement par le Corps des gardes-fronti\u00e8re et les polices cantonales dans la banque de donn\u00e9es nationale d'empreintes digitales AFIS. Les requ\u00e9rants d'asile sont en outre enregistr\u00e9s dans la banque de donn\u00e9es europ\u00e9enne Eurodac. L'identification de ces groupes de personnes est ainsi assur\u00e9e.
Le contr\u00f4le syst\u00e9matique d'identit\u00e9 que demande l'auteur de la motion n'apporterait rien de plus \u00e0 la lutte contre le probl\u00e8me qu'il d\u00e9crit. Cette mesure occasionnerait en outre des co\u00fbts importants et aurait un fort impact n\u00e9gatif sur le trafic touristique et l'\u00e9conomie. M\u00eame les contr\u00f4les syst\u00e9matiques aux fronti\u00e8res que certains \u00c9tats membres de Schengen ont r\u00e9introduit pour une dur\u00e9e limit\u00e9e et \u00e0 des endroits d\u00e9termin\u00e9s avec l'autorisation de l'UE ne permet pas forc\u00e9ment de contr\u00f4ler l'identit\u00e9 de toutes les personnes franchissant la fronti\u00e8re.
Les autorit\u00e9s charg\u00e9es du contr\u00f4le aux fronti\u00e8res observent en permanence les \u00e9volutions dans le domaine des techniques de contr\u00f4le d'identit\u00e9 et recourront aux moyens et \u00e0 la technologie ad\u00e9quats si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire et pertinent. Au niveau de l'UE, de nouveaux instruments Schengen visant \u00e0 am\u00e9liorer la gestion des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont en cours d'\u00e9laboration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504051200000)\/","SubmittedBy":"Aeschi Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1520294400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|34|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518393030)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497398400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|M\u00e9dias et communication|Politique migratoire"}}