Le rapport final de mai 2017 intitul\u00e9 \"Avenir de la d\u00e9fense a\u00e9rienne\", r\u00e9dig\u00e9 par le groupe d'experts institu\u00e9 par le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Guy Parmelin, indique clairement qu'il est urgent d'acqu\u00e9rir des avions de combat si la Suisse veut continuer de prot\u00e9ger son espace a\u00e9rien de fa\u00e7on autonome. Le groupe d'experts insiste sur le fait que l'achat doit \u00eatre financ\u00e9 dans le cadre du processus budg\u00e9taire ordinaire. Cette affirmation soul\u00e8ve une s\u00e9rie de questions\u00a0: le budget ordinaire de l'arm\u00e9e, qui permet de faire des investissements annuels de quelque 1 milliard de francs suisses dans du mat\u00e9riel d'armement, est-il suffisant pour couvrir l'int\u00e9gralit\u00e9 des besoins de renouvellement de l'arm\u00e9e suisse\u00a0? Si tel n'est pas le cas, de quel montant faut-il relever le budget\u00a0? Pourrait-on instaurer de nouvelles formes de financement, novatrices, pour que l'on puisse relever le budget du montant n\u00e9cessaire\u00a0?
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
Besoins de renouvellement
1. \u00c0 combien se montent tous les besoins de renouvellement de l'arm\u00e9e suisse jusqu'en 2032 qui sont \u00e9voqu\u00e9s dans le rapport NKF sur les nouveaux avions de combat (chap. 18.2.2, pp. 183 et 184)? Peut-on \u00e9ventuellement \u00e9tablir des variantes comportant diff\u00e9rentes pond\u00e9rations en termes de capacit\u00e9s et de co\u00fbts\u00a0?
2. Les acquisitions n\u00e9cessaires pourront-elles \u00eatre financ\u00e9es int\u00e9gralement dans le cadre du budget ordinaire de 5 milliards de francs par an\u00a0? Pourra-t-on ainsi r\u00e9pondre aux conditions en mati\u00e8re d'\u00e9quipement moderne (profil des prestations selon le DEVA) et de syst\u00e8me global \u00e9quilibr\u00e9\u00a0?
3. Au cas o\u00f9 le budget ordinaire ne suffirait pas, \u00e0 quel montant devrait-on le fixer (en francs suisses et en pourcentage du PIB) pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse durant les quinze prochaines ann\u00e9es et au-del\u00e0\u00a0?
Financement
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'id\u00e9e consistant \u00e0 couvrir une partie des besoins de financement sous la forme d'emprunts d'\u00c9tat pour une dur\u00e9e de dix ans\u00a0? On pourrait ainsi payer moins d'imp\u00f4ts en raison des taux n\u00e9gatifs et rendre l'acquisition moins on\u00e9reuse.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les besoins de renouvellement de l'arm\u00e9e suisse, qu'il est pr\u00e9vu de couvrir au moyen des acquisitions d\u00e9finies dans les programmes d'armement, se montent globalement \u00e0 environ 19 milliards de francs pour la p\u00e9riode allant de 2023 \u00e0 2032, soit \u00e0 partir du moment o\u00f9 il deviendra n\u00e9cessaire de commencer \u00e0 payer le renouvellement des moyens de protection de l'espace a\u00e9rien. Avec des concessions et des \u00e9conomies, ce montant peut descendre \u00e0 15 milliards. Les options qui pr\u00e9voient moins d'investissements ne seraient r\u00e9alisables qu'en supprimant purement et simplement certains \u00e9l\u00e9ments du syst\u00e8me global de l'arm\u00e9e. Cette derni\u00e8re ne serait alors plus en mesure de fournir les prestations exig\u00e9es.
2. Avec un budget de 5 milliards de francs par ann\u00e9e, l'arm\u00e9e ne pourrait pas faire toutes les acquisitions dont elle a besoin. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit donc d'augmenter concr\u00e8tement son budget de quelque 1,4\u00a0% par an. Cette augmentation permettra \u00e0 l'arm\u00e9e de financer le remplacement des moyens de protection de l'espace a\u00e9rien et des syst\u00e8mes d'arme importants pour les troupes au sol.
3. L'augmentation devrait donner \u00e0 l'arm\u00e9e un budget de pr\u00e8s de 6 milliards de francs d'ici le d\u00e9but des ann\u00e9es 2030. La part des d\u00e9penses consacr\u00e9e \u00e0 la d\u00e9fense nationale militaire devrait ainsi passer de 0,7\u00a0% \u00e0 0,8\u00a0% du produit int\u00e9rieur brut.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a envisag\u00e9 plusieurs mod\u00e8les de financement pour l'acquisition des moyens de protection de l'espace a\u00e9rien. Il est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion qu'il fallait financer ces acquisitions dans le cadre du budget ordinaire pour des consid\u00e9rations d'ordre \u00e9conomique, juridique et pratique. En outre, le frein \u00e0 l'endettement ne permet pas de contracter des dettes suppl\u00e9mentaires, notamment sous forme d'emprunts d'\u00c9tat affect\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1512086400000)\/","SubmittedBy":"Dobler Marcel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|24|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518236063)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497398400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances|Transports"}}