Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Soutient-on, c\u00f4t\u00e9 autrichien, la strat\u00e9gie de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes consistant \u00e0 exploiter, \u00e0 Kriessern/M\u00e4der, des installations douani\u00e8res communes \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et \u00e0 la R\u00e9publique d'Autriche\u00a0? Si tel est le cas, \u00e0 quel \u00e9chelon du projet\u00a0?
2. Quels sont les obstacles \u00e0 l'am\u00e9nagement d'installations douani\u00e8res communes, qui requi\u00e8rent la recherche de solutions depuis des ann\u00e9es par le groupe de travail ad hoc qui est compos\u00e9 de repr\u00e9sentants provenant des deux c\u00f4t\u00e9s du Rhin\u00a0?
3. Quelles propositions (\u00e0 court et \u00e0 long termes) l'OFROU a-t-il pr\u00e9vues pour soulager les graves probl\u00e8mes de circulation que l'on constate \u00e0 la sortie de l'autoroute A13 \u00e0 Kriessern et au poste fronti\u00e8re de Kriessern\u00a0?
4. Que pense-t-on de l'id\u00e9e consistant \u00e0 \u00e9largir les sorties autorouti\u00e8res en utilisant les bandes d'arr\u00eat d'urgence du c\u00f4t\u00e9 suisse\u00a0?
","ReasonText":"Le gouvernement du canton de Saint-Gall a r\u00e9pondu, le 16 mai 2017, \u00e0 la question ordinaire du d\u00e9put\u00e9 au Grand Conseil Marcel Dietsche, de Kriessern, qui r\u00e9clamait des mesures permettant de soulager les graves probl\u00e8mes de circulation au poste fronti\u00e8re de Kriessern-M\u00e4der. Il confirme que la situation est insatisfaisante et inadmissible, pr\u00e9cisant que le bureau de douane de Kriessern se trouve \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la sortie autorouti\u00e8re no 4 de l'A13, et que, \u00e0 cet endroit, il n'y a pas de place pour le d\u00e9douanement des marchandises traversant la fronti\u00e8re. Il a en outre indiqu\u00e9 que cette situation provoque de graves perturbations (bouchons) \u00e0 la jonction de la route nationale, mais aussi jusque sur la route cantonale no 68 entre Altst\u00e4tten et Kriessern. Il a par ailleurs relev\u00e9 que les manoeuvres des camions qui traversent la fronti\u00e8re font \u00e9galement augmenter le nombre de situations critiques en termes de s\u00e9curit\u00e9.
Le gouvernement saint-gallois a indiqu\u00e9 qu'on a institu\u00e9, il y a d\u00e9j\u00e0 plusieurs ann\u00e9es, un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s suisses et autrichiennes pour apporter une solution aux probl\u00e8mes soulev\u00e9s par le trafic transfrontalier. Il pr\u00e9cise que la mise en service de grandes installations douani\u00e8res communes, qui correspond \u00e0 la strat\u00e9gie de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes et qui mettrait fin aux probl\u00e8mes, n'est pas pour demain. Compte tenu de l'excellente coop\u00e9ration de la Suisse avec le land du Vorarlberg et avec la R\u00e9publique d'Autriche, ce n'est pas l'adaptation du trait\u00e9 \u00e0 laquelle il faut proc\u00e9der qui explique les retards. L'am\u00e9nagement des installations douani\u00e8res communes sera aussi certainement \u00e0 l'origine de plusieurs mesures techniques et architecturales. Dans le souci de r\u00e9soudre aussi rapidement que possible les probl\u00e8mes de circulation que tout le monde conna\u00eet, on ne saurait opter pour une solution provisoire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. La strat\u00e9gie g\u00e9n\u00e9rale \"Bodenseeschnellstrasse\" consistant \u00e0 raccorder les autoroutes suisse et autrichienne par une semi-autoroute a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e par les deux pays. Des projets relatifs \u00e0 la construction du terminal ferroviaire pour conteneurs \u00e0 Wolfurt et \u00e0 la mise en place d'une installation de d\u00e9douanement et de contr\u00f4le \u00e0 Sankt Margrethen ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s sur cette base.
Un groupe de travail mixte constitu\u00e9 de repr\u00e9sentants des deux pays a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 dans ce cadre pour \u00e9valuer la possibilit\u00e9 de construire un bureau de douane commun (guichet commun) sur le territoire autrichien. Ce projet \u00e9tant actuellement en phase d'\u00e9tude, il n'existe pas encore de calendrier concret ou d'estimations des co\u00fbts fiables. Le projet est pilot\u00e9 par les repr\u00e9sentants autrichiens.
Les priorit\u00e9s de la strat\u00e9gie de l'administration des douanes des deux pays concernent le d\u00e9douanement du trafic des poids lourds dans le Rheintal \u00e0 Wolfurt, Sankt Margrethen/H\u00f6chst et Schaanwald/Tisis. Selon cette strat\u00e9gie, le poste fronti\u00e8re de Kriessern/M\u00e4der ne jouera plus qu'un r\u00f4le secondaire. En effet, une fois la strat\u00e9gie mise en oeuvre, il ne se chargera plus que du trafic touristique et \u00e9ventuellement du trafic local des marchandises de moindre importance.
3. D\u00e9but mai 2017, l'OFROU a d\u00e9cid\u00e9 d'analyser, au moyen de cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance, la formation de bouchons \u00e0 certaines sorties d'autoroute, notamment \u00e0 celles de Kriessern Ost et Kriessern West. Ces analyses ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par \u00e9tapes jusqu'\u00e0 la fin juin 2017. Apr\u00e8s \u00e9valuation des images, l'OFROU proposera diverses mesures possibles d'ici \u00e0 la fin ao\u00fbt 2017 et les mesures \u00e0 prendre seront d\u00e9finies d'ici \u00e0 la fin septembre 2017.
Ces mesures ne constitueront qu'une solution transitoire jusqu'au raccordement des deux autoroutes \u00e0 Sankt Margrethen et \u00e0 la construction d'une nouvelle installation douani\u00e8re.
4. L'OFROU est favorable \u00e0 l'id\u00e9e d'ouvrir les bandes d'arr\u00eat d'urgence \u00e0 la circulation. Plusieurs sorties autorouti\u00e8res sont en effet concern\u00e9es par des probl\u00e8mes d'embouteillages qui pourraient \u00eatre att\u00e9nu\u00e9s par une prolongation des voies de sorties sur les bandes d'arr\u00eat d'urgence, \u00e0 condition que celles-ci restent praticables en toutes circonstances. Cette mesure pourrait constituer une solution int\u00e9ressante \u00e9tant donn\u00e9 que le trafic des poids lourds est concentr\u00e9 sur la voie de droite. Il faudra n\u00e9anmoins v\u00e9rifier la portance de la superstructure et la capacit\u00e9 d'\u00e9vacuation des eaux de la bande d'arr\u00eat d'urgence.
Il reste \u00e0 d\u00e9terminer si les voies des sorties de Kriessern Ost et de Kriessern West peuvent \u00eatre prolong\u00e9es en modifiant le marquage ou s'il est n\u00e9cessaire de prendre des mesures plus importantes (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 3). S'il suffit de modifier le marquage, les travaux pourront probablement \u00eatre lanc\u00e9s \u00e0 partir de 2018.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504051200000)\/","SubmittedBy":"Ammann Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506643200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518262197)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497398400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Transports"}}