Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La comparaison entre les indications fournies lors de l'audition sur les donn\u00e9s personnelles et celles fournies lors de l'audition f\u00e9d\u00e9rale men\u00e9e par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) joue-t-elle un r\u00f4le important dans l'\u00e9valuation de la cr\u00e9dibilit\u00e9 des demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es par des requ\u00e9rants d'asile mineurs non accompagn\u00e9s (RMNA)? D'\u00e9ventuelles contradictions sont-elles port\u00e9es \u00e0 la charge des RMNA pour justifier une d\u00e9cision d'asile n\u00e9gative\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis que les auditions sur les donn\u00e9s personnelles constituent une \u00e9tape proc\u00e9durale importante pour les RMNA, du fait du poids qu'elles peuvent avoir dans la d\u00e9cision d'asile, et que la personne de confiance et le repr\u00e9sentant l\u00e9gal doivent donc d\u00e9j\u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s et doivent \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure, si l'ont veut garantir le respect de la convention relative aux droits de l'enfant (priorit\u00e9 du bien-\u00eatre de l'enfant)?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis que le principe de la repr\u00e9sentation l\u00e9gale des RMNA tout au long de la proc\u00e9dure d'asile est battu en br\u00e8che lorsque l'acc\u00e8s au proc\u00e8s-verbal de l'audition sur les donn\u00e9s personnelles est refus\u00e9 au repr\u00e9sentant l\u00e9gal, ce qui rend la prise en compte du bien-\u00eatre de l'enfant et la pr\u00e9paration de l'audition f\u00e9d\u00e9rale bien plus difficiles\u00a0?
","ReasonText":"La convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant pr\u00e9voit que toutes les mesures \u00e9tatiques qui concernent des enfants doivent prioritairement tenir compte du bien-\u00eatre de l'enfant. Il en d\u00e9coule que les RMNA ont le droit de se voir attribuer une personne de confiance et un repr\u00e9sentant l\u00e9gal pour toutes les \u00e9tapes proc\u00e9durales en lien avec la d\u00e9cision d'asile. La proc\u00e9dure d'asile pr\u00e9sente aujourd'hui deux graves manquements aux dispositions de la convention relative aux droits de l'enfant.
Premi\u00e8rement, les auditions sur les donn\u00e9s personnelles de RMNA dans les centres d'enregistrement et de proc\u00e9dure ont lieu avant la d\u00e9signation d'une personne de confiance et donc en son absence, alors m\u00eame que sa pr\u00e9sence joue un r\u00f4le dans la prise de d\u00e9cision, du fait que des questions relatives, entre autres, aux motifs de la demande d'asile sont pos\u00e9es lors des audition sur les donn\u00e9s personnelles et que d'\u00e9ventuelles contradictions entre les d\u00e9claration faites \u00e0 cette occasion et celles faites lors de l'audition f\u00e9d\u00e9rale sont prises en compte pour \u00e9valuer la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la demande, ce qui peut influencer de mani\u00e8re significative l'issue de la demande d'asile.
Deuxi\u00e8mement, les personnes de confiance ainsi que les services de repr\u00e9sentation l\u00e9gale d\u00e9sign\u00e9s par les cantons pour assister les RMNA durant la suite de la proc\u00e9dure d'asile (audition f\u00e9d\u00e9rale, proc\u00e9dure de recours) sont emp\u00each\u00e9s d'acc\u00e9der \u00e0 temps aux proc\u00e8s-verbaux des audition sur les donn\u00e9s personnelles, ce qui rend la repr\u00e9sentation l\u00e9gale des RMNA plus compliqu\u00e9e, car la prise en compte du bien-\u00eatre de l'enfant et la pr\u00e9paration de l'audition f\u00e9d\u00e9rale sont rendues nettement plus difficiles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. S'agissant de savoir si, dans le cadre de l'\u00e9valuation de la cr\u00e9dibilit\u00e9 d'un requ\u00e9rant d'asile mineur non accompagn\u00e9 (RMNA), les indications fournies lors de l'audition sur les donn\u00e9es personnelles et lors de l'audition vis\u00e9e \u00e0 l'article 29 de la loi sur l'asile (LAsi\u00a0; RS 142.31) font l'objet de comparaisons et si des contradictions sont susceptibles d'influer n\u00e9gativement sur la proc\u00e9dure, tout d\u00e9pend dans une large mesure de l'\u00e2ge de l'int\u00e9ress\u00e9, de sa maturit\u00e9 et, partant, de son comportement lors de l'audition. La valeur probante des d\u00e9clarations d'un RMNA est ainsi proportionnelle \u00e0 son degr\u00e9 de maturit\u00e9 (cf. ATAF 2014/30). Elle s'appr\u00e9cie, en tout \u00e9tat de cause, au cas par cas.
2. En application de l'art.\u00a017, al.\u00a03, let.\u00a0b, LAsi, lorsque le requ\u00e9rant fait l'objet d'une proc\u00e9dure nationale d'asile et de renvoi, l'audition sur les donn\u00e9es personnelles peut intervenir avant qu'une personne de confiance ne soit d\u00e9sign\u00e9e (cf. ATAF 2011/23). En effet, en vertu d'une jurisprudence constante du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, toute personne capable de discernement, m\u00eame mineure, est en mesure de relater des faits qu'elle a personnellement v\u00e9cus m\u00eame en l'absence d'un repr\u00e9sentant l\u00e9gal (cf. JICRA 1999/2 ou ATAF D-7057/2006). A noter, toutefois, que, dans le cadre de l'audition sommaire, l'expos\u00e9 des motifs d'asile se limite \u00e0 un r\u00e9cit succinct des faits v\u00e9cus par le requ\u00e9rant.
La loi r\u00e9vis\u00e9e sur l'asile syst\u00e9matisera l'attribution au requ\u00e9rant d'un repr\u00e9sentant juridique d\u00e8s le premier entretien men\u00e9 en phase pr\u00e9paratoire. Le repr\u00e9sentant juridique d\u00e9sign\u00e9 suivra ensuite le requ\u00e9rant tout au long de la proc\u00e9dure d'asile\u00a0: il l'informera de ses droits et obligations, de m\u00eame que de ses chances de succ\u00e8s dans la proc\u00e9dure. Il prendra part au premier entretien et \u00e0 l'audition sur les motifs d'asile, se d\u00e9terminera sur le projet de d\u00e9cision d'asile du SEM et, s'il y a lieu, r\u00e9digera un m\u00e9moire de recours (cf. art. 102f ss nLAsi\u00a0; RO 2016 3101). Pour ce faire, il aura rapidement acc\u00e8s aux pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure. Le repr\u00e9sentant juridique d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de personne de confiance d'un RMNA assurera la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats pendant toute la dur\u00e9e de son s\u00e9jour dans un centre de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 17 al. 3 let. a nLAsi). Cette pratique a d\u00e9j\u00e0 cours au centre pilote de Zurich, o\u00f9 sont test\u00e9es les proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es (cf. art. 5 al. 1 OTest RS 142.318.1).
Comme le pr\u00e9voit express\u00e9ment l'art.\u00a026, al.\u00a02, LAsi, l'audition sur les donn\u00e9es personnelles rev\u00eat un caract\u00e8re sommaire, raison pour laquelle les donn\u00e9es relev\u00e9es \u00e0 ce stade sont g\u00e9n\u00e9ralement moins d\u00e9taill\u00e9es, et ne pr\u00e9sentent pas le m\u00eame degr\u00e9 de diff\u00e9renciation, que celles recueillies lors de l'audition sur les motifs d'asile. La premi\u00e8re audition permet aussi, entre autres, d'\u00e9valuer la capacit\u00e9 de discernement d'un mineur. Les personnes en charge du dossier peuvent ainsi d\u00e9terminer les mesures propres \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats du mineur. Elles peuvent \u00e9galement clarifier si elles sont effectivement en pr\u00e9sence d'un RMNA ou si le mineur est en Suisse avec l'un de ses parents, voire les deux, ou un autre repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Cette pratique est conforme aux recommandations du Comit\u00e9 des droits de l'enfant de l'ONU, lequel pr\u00e9conise lui aussi, dans son observation g\u00e9n\u00e9rale no 6 (2005) relative au traitement des enfants non accompagn\u00e9s et des enfants s\u00e9par\u00e9s en dehors de leur pays d'origine, de d\u00e9signer un tuteur ou un repr\u00e9sentant l\u00e9gal lorsque l'enfant non accompagn\u00e9 est identifi\u00e9 en tant que tel (cf. Comit\u00e9 des droits de l'enfant de l'ONU, Observation g\u00e9n\u00e9rale no 6, 2005, Traitement des enfants non accompagn\u00e9s et des enfants s\u00e9par\u00e9s en dehors de leur pays d'origine, \u00a7 33, ainsi que \u00a7 21, 36 et 69ss).
3. S'agissant de la consultation des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure, il n'est pas op\u00e9r\u00e9 de distinction entre les requ\u00e9rants d'asile mineurs et majeurs. L'art.\u00a027, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative (PA, RS 172.021) dispose, \u00e0 cet \u00e9gard, que la consultation par la partie des proc\u00e8s-verbaux relatifs aux d\u00e9clarations qu'elle a faites peut lui \u00eatre refus\u00e9e jusqu'\u00e0 la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, ceci pour \u00e9viter les abus. En revanche, une fois l'enqu\u00eate close, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal du RMNA aura acc\u00e8s \u00e0 toutes les pi\u00e8ces du dossier d\u00e8s lors qu'aucun int\u00e9r\u00eat public ou priv\u00e9 pr\u00e9pond\u00e9rant ne s'y oppose (cf. art. 26 et 27 al. 1 PA).
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