1. Quels ont \u00e9t\u00e9, jusqu'en 2012, les crit\u00e8res d\u00e9terminants pour l'adjudication sans appel d'offres de la gestion d'un centre pour requ\u00e9rants d'asile \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORS Service AG\u00a0? Pourquoi n'a-t-on consid\u00e9r\u00e9 aucun autre prestataire\u00a0?
2. Quels sont, depuis 2012, les crit\u00e8res d\u00e9terminants pour l'attribution des mandats de prestation (masse salariale, cl\u00e9 de r\u00e9partition requ\u00e9rants/personnel, niveaux de formation, temps de travail, formation continue, mesures d'int\u00e9gration comme l'enseignement des langues, offre destin\u00e9e aux enfants, etc.)? Quels sont les crit\u00e8res qui ont permis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORS de remporter des adjudications depuis lors\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime l\u00e9gitime que l'ORS r\u00e9alise des profits d'un montant inconnu (cf. 15.5507). Pourquoi ces profits ne sont-ils pas imput\u00e9s, tout ou partie, sur les nouvelles contributions vers\u00e9es pour les prestations fournies, comme le pr\u00e9voient d'ailleurs souvent les contrats de prestations dans le domaine social\u00a0?
4. Comment se pr\u00e9sentent les conditions de travail dans les centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9r\u00e9s par ORS\u00a0? Quelles y sont les diff\u00e9rentes fonctions pr\u00e9vues et quels sont les salaires minimaux et maximaux y aff\u00e9rents\u00a0? Les salaires minimaux en usage \u00e0 l'\u00e9chelon national ou local ou fix\u00e9s par les associations professionnelles ou dans des conventions collectives de travail sont-ils respect\u00e9s\u00a0? Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) contr\u00f4le-t-il s'il en est ainsi\u00a0? Sur quels param\u00e8tres la grille salariale d'ORS Service AG (nombre de classes ou d'\u00e9chelons de salaire, m\u00e9canismes d'\u00e9volution des salaires, compensation du rench\u00e9rissement, etc.) repose-t-elle\u00a0?
5. Quels sont les fonctions pour l'exercice desquelles ORS n'engage que des professionnels qualifi\u00e9s et exp\u00e9riment\u00e9s et celles pour lesquelles ORS ne le fait pas, et pour quelle raison\u00a0? Combien de postes et de quelle nature sont-ils occup\u00e9s par des stagiaires, pour quel salaire et \u00e0 quelles conditions de travail\u00a0?
6. Combien de francs par collaborateur la soci\u00e9t\u00e9 ORS investit-elle annuellement en faveur de mesures de d\u00e9veloppement personnel durables (perfectionnement cibl\u00e9) et quel contr\u00f4le le SEM exerce-t-il \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0?
7. Quelle est la proportion de contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et de contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e dans chacun des centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? Dans quels domaines les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sont-ils particuli\u00e8rement nombreux\u00a0?
8. La soci\u00e9t\u00e9 ORS satisfait-elle \u00e0 une obligation de pr\u00e9voir un plan social en cas de licenciements pour des motifs financiers ou organisationnels\u00a0? L'obligation de pr\u00e9voir un plan social et la constitution de r\u00e9serves \u00e0 cet effet font-elles partie des crit\u00e8res d'adjudication\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pour quelle raison\u00a0?
9. La Conf\u00e9d\u00e9ration finance aussi forfaitairement les centres g\u00e9r\u00e9s par les cantons et les communes. Le SEM a-t-il une vue d'ensemble des conditions de travail et d'engagement et du respect des obligations sociales, ainsi que des mesures de perfectionnement demand\u00e9es par des organes de certification (Eduqua, par ex.)? Y a-t-il des diff\u00e9rences entre les centres g\u00e9r\u00e9s par ORS et ceux g\u00e9r\u00e9s par l'Asyl-Organisation Z\u00fcrich (AOZ) ou par des oeuvres d'entraide\u00a0? Le SEM est-il dispos\u00e9 \u00e0 se procurer cette vue d'ensemble et \u00e0 la publier\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Au mois de juin 1991, l'ancien Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s (ODR\u00a0; aujourd'hui Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations) avait publi\u00e9 dans la \"Thurgauer Zeitung\" un appel d'offres portant sur l'encadrement de requ\u00e9rants d'asile dans l'ancien centre d'enregistrement de Kreuzlingen. En ao\u00fbt 1991, soit avant l'adoption de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 1994 sur les march\u00e9s publics (LMP\u00a0; RS 172.056.1), le mandat d'encadrement avait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 l'entreprise ORS\u00a0; aucune autre offre n'avait \u00e9t\u00e9 soumise. Les ann\u00e9es suivantes, l'encadrement de requ\u00e9rants d'asile a aussi \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 l'entreprise ORS sur d'autres sites d'h\u00e9bergement de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le 28 juin 2013, le SEM a lanc\u00e9, conform\u00e9ment aux prescriptions l\u00e9gales r\u00e9gissant les march\u00e9s publics, un nouvel appel d'offres portant sur un mandat d'encadrement dans les centres d'h\u00e9bergement de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Pour le reste, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse du 22 f\u00e9vrier 2012 \u00e0 l'interpellation Brand 11.4162, \"Centres d'enregistrement de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Adjudication des prestations d'encadrement dans le domaine de l'asile\".
2. Lors de l'appel d'offres lanc\u00e9 en 2013, les prestataires devaient justifier de leur capacit\u00e9 \u00e9conomique, de leur exp\u00e9rience dans l'ex\u00e9cution de mandats comparables et de ressources humaines suffisantes. Ils devaient \u00e9galement pr\u00e9senter un plan global d'encadrement et d'occupation, ainsi que des programmes de formation et de perfectionnement. En application de l'art.\u00a021, al.\u00a01, LMP, une grande importance a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e aux aspects qualitatifs dans la pond\u00e9ration des crit\u00e8res d'adjudication. Ensuite, l'offre la plus avantageuse du point de vue \u00e9conomique a \u00e9t\u00e9 adjug\u00e9e. Les march\u00e9s concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s aux entreprises ORS Service AG (B\u00e2le, Vallorbe, Chiasso) et Asyl Organisation Z\u00fcrich AOZ (Kreuzlingen, Altst\u00e4tten).
3. Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales applicables, les prestations d'encadrement sont acquises dans le cadre d'une mise en concurrence. Aucune subvention n'\u00e9tant vers\u00e9e, les modalit\u00e9s \u00e9voqu\u00e9es par l'auteur de l'interpellation n'entrent pas en ligne de compte.
4. Les prestataires d'encadrement qui op\u00e8rent dans les centres f\u00e9d\u00e9raux d'h\u00e9bergement se sont engag\u00e9s contractuellement, vis-\u00e0-vis de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 garantir le respect des dispositions relatives \u00e0 la protection des travailleurs et les conditions de travail en vigueur au lieu o\u00f9 sont fournies les prestations (conventions collectives de travail CCT, contrats types de travail CTT ou, \u00e0 d\u00e9faut, conditions de travail habituelles dans la r\u00e9gion et dans la profession). La Conf\u00e9d\u00e9ration peut contr\u00f4ler si ces conditions sont respect\u00e9es. \u00c0 ce jour, cependant, aucun motif n'a justifi\u00e9 que le SEM proc\u00e8de \u00e0 de tels contr\u00f4les. Selon les indications fournies par ORS, les conditions de travail de tous les collaborateurs de cette entreprise sont conformes \u00e0 la CCT de l'Association zurichoise des maisons de commerce (VZH), \u00e0 laquelle chaque collaborateur d'ORS est soumis. La compensation du rench\u00e9rissement est fix\u00e9e selon le taux applicable au personnel f\u00e9d\u00e9ral. De plus, chaque ann\u00e9e, les salaires sont r\u00e9adapt\u00e9s individuellement conform\u00e9ment \u00e0 des crit\u00e8res d'\u00e9quit\u00e9 en mati\u00e8re d'exigences, de prestations et de comportement.
5. Les exigences pos\u00e9es lors de l'appel d'offres pour le personnel charg\u00e9 de l'encadrement \u00e9taient notamment les suivantes\u00a0: dipl\u00f4me de fin de scolarit\u00e9 et de formation professionnelle, connaissances linguistiques, exp\u00e9rience professionnelle de trois ans au moins. Par ailleurs, des connaissances de base du domaine de l'asile sont inculqu\u00e9es au personnel nouvellement recrut\u00e9 lors d'une premi\u00e8re formation, \u00e0 la suite de quoi chaque collaborateur est pr\u00e9par\u00e9 comme il se doit \u00e0 assumer ses t\u00e2ches d'accompagnement. Le dirigeant, ses suppl\u00e9ants et 40\u00a0% au moins du personnel d'encadrement employ\u00e9 dans chaque lieu d'h\u00e9bergement disposent au minimum d'une exp\u00e9rience professionnelle de deux ans dans le domaine de l'encadrement. Selon les indications fournies par ORS, l'entreprise n'emploie actuellement aucun stagiaire dans les centres f\u00e9d\u00e9raux sous sa gestion.
6. Les prestataires qui op\u00e8rent dans les centres f\u00e9d\u00e9raux d'h\u00e9bergement se sont engag\u00e9s contractuellement, vis-\u00e0-vis de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 permettre \u00e0 son personnel charg\u00e9 de l'encadrement d'acc\u00e9der \u00e0 des formations ainsi qu'\u00e0 des offres de perfectionnement, \u00e0 promouvoir les qualifications professionnelles et linguistiques de son personnel et \u00e0 soutenir ce dernier par des entretiens, une supervision et d'autres mesures analogues propres \u00e0 garantir la qualit\u00e9 des prestations. De plus, des cycles de formation visant \u00e0 sensibiliser le personnel \u00e0 la situation particuli\u00e8re des requ\u00e9rants d'asile et \u00e0 leurs origines socioculturelles sont organis\u00e9s pour tous les collaborateurs\u00a0; un nombre suffisant de collaborateurs doivent, en outre, \u00eatre form\u00e9s aux premiers secours. ORS s'appuie sur une offre de formation certifi\u00e9e eduQu et publi\u00e9e sur son site Internet. Selon les indications de l'entreprise, chacun de ses collaborateurs peut consacrer un maximum de sept jours par an \u00e0 des fins de formation. \u00c0 ce jour, aucun motif n'a justifi\u00e9 que le SEM proc\u00e8de \u00e0 des contr\u00f4les dans ce domaine.
7. Selon les indications fournies par ORS, trois collaborateurs de l'entreprise ont un contrat de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, soit \u00e0 peine 1\u00a0% de la totalit\u00e9 du personnel affect\u00e9 par ORS aux centres f\u00e9d\u00e9raux.
8. En Suisse, chaque entreprise est soumise \u00e0 l'obligation de pr\u00e9voir un plan social en cas de licenciement collectif, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 335d ss du Code des obligations. Il ne serait donc pas pertinent de d\u00e9finir cette obligation en tant que crit\u00e8re d'adjudication.
9. La Conf\u00e9d\u00e9ration verse des forfaits aux cantons pour compenser les d\u00e9penses qu'ils consacrent \u00e0 l'aide sociale et \u00e0 l'aide d'urgence dans le domaine de l'asile. Ainsi, elle entretient avec eux des relations r\u00e9gies par le droit des subventions. L'octroi de l'aide sociale et de l'aide d'urgence est en principe r\u00e9gi par le droit cantonal. La mani\u00e8re de s'organiser des cantons rel\u00e8ve de leur comp\u00e9tence, tout comme le recours \u00e9ventuel aux services de tiers. \u00c0 cet \u00e9gard, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a le droit ni de donner des instructions aux cantons ni d'exercer sur eux une quelconque surveillance. Comme il ne serait pas pertinent d'intervenir dans un domaine dans lequel la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose d'aucun moyen de r\u00e9gulation, le SEM ne pr\u00e9voit pas d'obtenir une vue d'ensemble des conditions de travail et d'embauche dans ce domaine.
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