Le Parlement a inscrit le principe ci-apr\u00e8s au chiffre II lettre b de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 29 septembre 2011 relatif au rapport sur l'arm\u00e9e 2010\u00a0: \"Pour accomplir ses missions, l'arm\u00e9e dispose d'un effectif r\u00e9glementaire de 100 000 militaires.\" \u00c9tant donn\u00e9 que l'arm\u00e9e XXI actuelle dispose \"d'un effectif maximum de 220 000 militaires\" en vertu de l'article 5 de l'organisation de l'arm\u00e9e (une arm\u00e9e active de 120 000 militaires au maximum, plus 20 000 recrues, plus une r\u00e9serve de 80 000 militaires), le chef du DDPS a toujours indiqu\u00e9 que l'effectif de l'arm\u00e9e (sans les ER) diminuerait de moiti\u00e9 sous l'effet du d\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e (DEVA), passant de 200 000 \u00e0 100 000 militaires. Mais maintenant, de nombreux observateurs n'en croient pas leurs yeux, car le passage de l'arm\u00e9e XXI au DEVA ne va pas faire baisser l'effectif de l'arm\u00e9e active de 120 000 \u00e0 100 000 militaires - comme le pr\u00e9cise l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif au rapport sur l'arm\u00e9e - mais va provoquer au contraire un rel\u00e8vement substantiel de cet effectif, qui passera de 120 000 militaires \u00e0 140 000 au plus\u00a0: la nouvelle organisation de l'arm\u00e9e, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 18 mars 2016 mais qui n'est pas encore entr\u00e9e en vigueur, compl\u00e8te l'\"effectif r\u00e9glementaire de 100 000 militaires astreints\" par un riche \"effectif r\u00e9el de 140 000 au plus\".
1. Dans plusieurs rapports, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que le service civil ne constitue pas une menace pour l'effectif de l'arm\u00e9e. Le nouveau chef de l'arm\u00e9e a pourtant affirm\u00e9 qu'on fait face \u00e0 un probl\u00e8me d'\"alimentation\" parce que le service civil est tr\u00e8s attractif. En quoi y a-t-il un probl\u00e8me d'alimentation tant que l'effectif r\u00e9glementaire de 100 000 militaires est d\u00e9pass\u00e9\u00a0? Quelle valeur de r\u00e9f\u00e9rence le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cherche-t-il \u00e0 atteindre\u00a0? Que signifie l'expression \"140 000 au plus\"?
2. Pourquoi, \u00e0 l'article 6 de l'ordonnance du 29 mars 2017 sur les structures de l'arm\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exclut-il de l'effectif de l'arm\u00e9e active les militaires suivants\u00a0:
a. les militaires affect\u00e9s \u00e0 l'arm\u00e9e au sens de l'article 6 de la loi sur l'arm\u00e9e\u00a0?
b. les militaires qui effectuent leur dixi\u00e8me ann\u00e9e d'obligations militaires (ann\u00e9e de la lib\u00e9ration)?
c. les militaires qui ne sont pas encore incorpor\u00e9s dans une formation \"pour des raisons d'effectif\"?
d. les militaires en service long qui ont accompli leur service d'instruction et qui se tiennent encore \u00e0 disposition pendant quatre ans\u00a0?
3. Les recrues incorpor\u00e9es pour la premi\u00e8re fois dans l'arm\u00e9e pendant la premi\u00e8re ER au milieu de l'ann\u00e9e sont-elles comptabilis\u00e9es dans l'effectif de l'arm\u00e9e\u00a0?
4. Quel est le nombre des militaires vis\u00e9s aux chiffres 2 lettres a \u00e0 d et 3\u00a0?
5. Sur quels chiffres le Conseil f\u00e9d\u00e9ral table-t-il pour l'\u00e9quipement personnel, l'acquisition de munitions, etc.? Sur 100 000 militaires ou davantage\u00a0?
6. Si des probl\u00e8mes d'effectif apparaissent, va-t-il faire passer la dur\u00e9e des obligations militaires au sens de l'article 13 de la loi sur l'arm\u00e9e (DEVA) de dix ans - comme c'est le cas aujourd'hui - \u00e0 douze ans, \u00e0 savoir jusqu'\u00e0 la fin de la douzi\u00e8me ann\u00e9e suivant l'issue de l'ER\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'effectif de l'arm\u00e9e a constitu\u00e9 un th\u00e8me important des d\u00e9bats publics et parlementaires autour du d\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e (DEVA). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a clairement communiqu\u00e9 sur ces diff\u00e9rentes notions d'effectifs.
1. Le dernier des trois rapports \"Service civil\u00a0: les effets du r\u00e9gime de la preuve par l'acte\" du Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend en consid\u00e9ration les donn\u00e9es jusqu'en 2013. Depuis, l'alimentation des effectifs de l'arm\u00e9e a \u00e9volu\u00e9 comme cela a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Fricker 17.3238. Il appara\u00eet ainsi que les d\u00e9parts vers le service civil ne cessent d'augmenter depuis 2012. Le service civil est l'un des facteurs qui exercent une influence sur les effectifs de l'arm\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est inform\u00e9 des mesures qui ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es et prises par le DDPS et le DEFR pour assurer \u00e0 l'arm\u00e9e un effectif r\u00e9el suffisant. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont re\u00e7u des informations \u00e0 ce sujet dans le cadre de la r\u00e9ponse donn\u00e9e \u00e0 l'interpellation Fricker 17.3238. L'efficacit\u00e9 de ces mesures sur les effectifs de l'arm\u00e9e ne pourra \u00eatre \u00e9valu\u00e9e que dans plusieurs ann\u00e9es.
En adoptant les bases l\u00e9gales du DEVA, le Parlement a fix\u00e9 l'effectif r\u00e9glementaire \u00e0 100 000 militaires. Ceci d\u00e9termine l'organisation de l'arm\u00e9e et son \u00e9quipement. Dans le message relatif \u00e0 la modification des bases l\u00e9gales concernant le DEVA (FF 2014 6693), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 que l'effectif r\u00e9el doit \u00eatre 1,4 fois plus \u00e9lev\u00e9 que l'effectif r\u00e9glementaire afin de disposer de suffisamment de militaires pour les engagements et les cours de r\u00e9p\u00e9tition (CR). En effet, pr\u00e8s d'un tiers des militaires astreints \u00e0 un CR demandent un d\u00e9placement de leur service, ce qui r\u00e9duit massivement l'effectif disponible. Le m\u00eame effet pourrait se faire sentir lors d'une mise sur pied (mobilisation). Un sureffectif est donc n\u00e9cessaire tant pour assurer les prestations que pour permettre un entra\u00eenement en conditions r\u00e9alistes.
2. L'effectif r\u00e9el de l'arm\u00e9e inclut les militaires qui peuvent \u00eatre effectivement engag\u00e9s compte tenu de leur instruction et de leur incorporation. Les militaires mentionn\u00e9s dans la question ne remplissent pas (ou seulement partiellement) cette condition et ne peuvent donc pas compter au nombre de l'effectif r\u00e9el.
a. L'article 6 de la loi sur l'arm\u00e9e (LAAM) permet \u00e0 l'arm\u00e9e de convoquer au besoin des personnes au b\u00e9n\u00e9fice de connaissances sp\u00e9cifiques qui ont d\u00e9j\u00e0 accompli leurs obligations militaires ou qui n'ont jamais accompli de service militaire.
b. Les cantons proc\u00e8dent \u00e0 des lib\u00e9rations d'obligations militaires tout au long de l'ann\u00e9e, et non \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e seulement. L'\u00e9rosion est al\u00e9atoire. Il n'est donc pas judicieux de compter ces militaires dans l'effectif.
c. Selon l'art.\u00a06, let.\u00a0e, de l'ordonnance du 29 mars 2017 sur les structures de l'arm\u00e9e, les militaires qui ne peuvent pas \u00eatre incorpor\u00e9s dans une formation pour des raisons d'effectif sont des \"militaires qui n'ont pas encore accompli leur service d'instruction\". N'\u00e9tant pas encore instruits, ils ne peuvent pas, par cons\u00e9quent, \u00eatre comptabilis\u00e9s. Cela concerne par exemple des militaires encore astreints dont la fonction n'existe plus et qui doivent suivre un cours de reconversion.
d. Les militaires en service long qui ont accompli leur service d'instruction ne sont plus incorpor\u00e9s dans des formations. Pendant les quatre ans qui suivent la fin de leur service, ils peuvent certes, en cas de besoin, \u00eatre convoqu\u00e9s pour un service d'appui ou un service actif, mais cela n\u00e9cessite une remise \u00e0 niveau de leurs connaissances et surtout une phase plus ou moins longue d'int\u00e9gration dans une nouvelle formation. C'est la raison pour laquelle ils ne figurent pas au nombre de l'effectif r\u00e9el.
3. Dans son message du 3 septembre 2014 relatif \u00e0 la modification des bases l\u00e9gales concernant le DEVA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a clairement fix\u00e9 en page 18 que, comme c'\u00e9tait le cas jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les recrues ne sont pas compt\u00e9es dans l'effectif, car elles ne peuvent pas \u00eatre engag\u00e9es dans un grand nombre de missions de l'arm\u00e9e (principalement les engagements de s\u00fbret\u00e9) tant qu'elles ne sont pas enti\u00e8rement instruites. Sit\u00f4t leur instruction de base achev\u00e9e, les recrues sont incorpor\u00e9es dans l'arm\u00e9e et entrent dans l'effectif r\u00e9el. Leur incorporation initiale intervient toujours au terme de l'\u00e9cole de recrues (ER).
4.a. Le 1er mars 2016, 19 militaires \u00e9taient attribu\u00e9s \u00e0 l'arm\u00e9e en vertu de l'article 6 LAAM. On ne comptait plus que 3 militaires dans cette situation le 1er mars 2017.
b. En 2018, quelque 11 100 militaires seront lib\u00e9r\u00e9s des obligations militaires (dont envivon 7600 militaires en service long). Pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, on admet les chiffres suivants\u00a0:
- 2019\u00a0: environ 6300 militaires (dont environ 2700 militaires en service long);
- 2020\u00a0: environ 9600 militaires (dont environ 2600 militaires en service long);
- 2021\u00a0: environ 12 700 militaires (dont environ 2500 militaires en service long).
Ces calculs se fondent sur les dispositions transitoires \u00e9dict\u00e9es dans la nouvelle ordonnance sur les obligations militaires, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018.
c. Le 1er mars 2016, 436 militaires n'\u00e9taient pas incorpor\u00e9s dans une formation pour des raisons d'effectif. Le 1er mars 2017, ils n'\u00e9taient plus que 71.
d. Chaque ann\u00e9e, quelque 2700 militaires en service long sont form\u00e9s. Lorsqu'ils ont accompli leurs obligations militaires, ils demeurent incorpor\u00e9s dans l'arm\u00e9e - mais pas dans une formation - pendant encore quatre ans, ce qui repr\u00e9sente par cons\u00e9quent un effectif total d'environ 10 000 \u00e0 11 000 militaires.
e. Le 1er mars 2015, l'effectif r\u00e9el des militaires ayant re\u00e7u une premi\u00e8re incorporation au terme de leur formation \u00e0 l'ER s'\u00e9levait \u00e0 17 561. On en d\u00e9nombrait 17 499 au 1er mars 2016 et 18 195 au 1er mars 2017.
5. Comme tous les militaires doivent disposer d'un \u00e9quipement personnel, l'acquisition de ce dernier se fonde sur l'effectif r\u00e9el, soit 140 000 militaires au maximum. En revanche, les v\u00e9hicules, les armes collectives et les munitions sont utilis\u00e9s par les formations lors de l'instruction et des engagements, c'est pourquoi leur acquisition s'effectue en fonction de l'effectif r\u00e9glementaire de 100 000 militaires.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 cette r\u00e8gle (art. 13 LAAM) \u00e0 des fins de pilotage de l'effectif, au cas o\u00f9 l'effectif r\u00e9el venait \u00e0 s'\u00e9carter fortement du chiffre vis\u00e9 (140 000 militaires au maximum). Elle sera appliqu\u00e9e si n\u00e9cessaire. Pour le moment, la mise en oeuvre des mesures mentionn\u00e9es au point 1 rev\u00eat toutefois la priorit\u00e9. Le DDPS et le DEFR visent notamment \u00e0 stabiliser le taux d'aptitude au service militaire (de 64 \u00e0 67\u00a0%) ainsi qu'\u00e0 r\u00e9duire le nombre d'exemptions d'ER pour raisons m\u00e9dicales et le nombre de militaires qui optent pour le service civil. L'effet produit par ces mesures ne pourra \u00eatre \u00e9valu\u00e9 que dans quelques ann\u00e9es.
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