Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement le projet d'un texte qui permette de supprimer les frais d'itin\u00e9rance \u00e9lev\u00e9s qui frappent les Suisses dans l'UE et les citoyens de l'UE en Suisse.
","ReasonText":"\u00c0 partir du 15 juin 2017, les frais d'itin\u00e9rance (en anglais\u00a0: \"roaming\") pratiqu\u00e9s par les pays europ\u00e9ens ne seront pour l'essentiel qu'un mauvais souvenir pour les citoyens de l'UE. Celle-ci a d\u00e9cid\u00e9 en effet de supprimer les frais d'itin\u00e9rance sur l'ensemble de son territoire.
En Suisse, o\u00f9 la question des frais d'itin\u00e9rance est d\u00e9battue depuis plusieurs ann\u00e9es, cette d\u00e9cision change la donne\u00a0: il est \u00e9vident que le maintien du r\u00e9gime actuel des prix desservira non seulement le simple consommateur, mais l'\u00e9conomie suisse tout enti\u00e8re.
Pour prendre un exemple, une cliente de Vodaphone r\u00e9sidant en Allemagne pourra d\u00e9sormais t\u00e9l\u00e9phoner dans tous les pays de l'UE, ainsi qu'en Norv\u00e8ge, en Islande et au Liechtenstein, au tarif national (pr\u00e9voyant par ex. un forfait d'appels illimit\u00e9s), donc sans que lui soient factur\u00e9s des frais d'itin\u00e9rance, alors que si elle appelle d'Allemagne en Suisse ou inversement, il lui en co\u00fbtera 1,21 euro par minute de communication.
On constate d'ores et d\u00e9j\u00e0 que les op\u00e9rateurs \u00e9trangers ont class\u00e9 la Suisse dans une nouvelle zone (par ex. en \"zone F\" par Bouygues Telecom ou en \"zone 2\", avec Andorre et l'\u00eele de Man, par l'op\u00e9rateur allemand O2), la Suisse se voyant ainsi appliquer des tarifs et des prix plafonds plus \u00e9lev\u00e9s. Ce qui n'est pas sans cons\u00e9quences\u00a0:
1. en sa qualit\u00e9 de destination touristique, la Suisse accueille de nombreux visiteurs en provenance des pays voisins, mais se trouve aussi directement en concurrence avec d'autres pays alpins, notamment l'Autriche, mais aussi la France et l'Italie. Si la Suisse persiste \u00e0 refuser d'aligner ses tarifs d'itin\u00e9rance sur ceux des pays de l'UE, leur s\u00e9jour chez nous laissera \u00e0 ces visiteurs un go\u00fbt amer au plus tard lorsque, une fois rentr\u00e9s chez eux, ils d\u00e9couvriront la facture sal\u00e9e de leur op\u00e9rateur t\u00e9l\u00e9phonique\u00a0;
2. en sa qualit\u00e9 de carrefour d'affaires, la Suisse appara\u00eetra comme un choix comparativement plus cher \u00e0 celui qui envisage d'y \u00e9tablir son si\u00e8ge social ou s'y rend pour participer \u00e0 un congr\u00e8s\u00a0;
3. en sa qualit\u00e9 de pays h\u00f4te d'organisations internationales (on songe par ex. \u00e0 Gen\u00e8ve), la Suisse sera associ\u00e9e \u00e0 un facteur de chert\u00e9 suppl\u00e9mentaire, ce qui affaiblira son attractivit\u00e9.
L'\u00e9conomie suisse sera ainsi perdante sur tous les tableaux. \u00c0 l'\u00e8re du num\u00e9rique, il serait normal qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur de l'Europe l'acc\u00e8s aux r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication soit ouvert \u00e0 tous sans restrictions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La fixation des tarifs d'itin\u00e9rance que les touristes \u00e9trangers doivent payer en Suisse rel\u00e8ve du domaine de comp\u00e9tence des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile du pays de domicile. Certaines entreprises facturent \u00e0 leurs clients voyageant en Suisse les m\u00eames tarifs que dans l'UE ou dans les pays de l'EEE. D'autres pr\u00e9l\u00e8vent des taxes plus \u00e9lev\u00e9es pour le trafic d'itin\u00e9rance avec la Suisse. En l'absence de bases l\u00e9gales dans la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications et d'accord contractuel avec l'\u00e9tranger, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune influence sur les tarifs d'itin\u00e9rance internationaux factur\u00e9s aux Suisses dans l'UE et aux touristes europ\u00e9ens s\u00e9journant en Suisse. L'itin\u00e9rance internationale repose sur des contrats qui r\u00e9glementent les prix de gros entre les entreprises concern\u00e9es. Une limitation par l'\u00c9tat des tarifs d'itin\u00e9rance pour les clients finaux suppose que des accords fixant les prix de gros ont \u00e9t\u00e9 conclus entre les pays concern\u00e9s.
Les tarifs d'itin\u00e9rance pour les touristes suisses dans les pays de l'UE et de l'EEE n'ont cess\u00e9 de baisser ces derni\u00e8res ann\u00e9es. De nombreux clients suisses utilisent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 leurs services de t\u00e9l\u00e9phonie mobile dans le cadre d'abonnements incluant le trafic d'itin\u00e9rance dans l'espace UE/EEE\u00a0; ou ils recourent, avant leurs voyages \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 des offres tarifaires sp\u00e9cifiques comprenant des prestations d'itin\u00e9rance.
Afin de r\u00e9glementer les tarifs d'itin\u00e9rance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose les mesures suivantes dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications\u00a0:
- la fixation de modalit\u00e9s de facturation \u00e9quitables (par ex. tarification \u00e0 la seconde);
- la possibilit\u00e9 d'utiliser des prestations d'itin\u00e9rance de fournisseurs tiers \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0;
- la fixation de prix plafonds dans le cadre d'accords internationaux\u00a0;
- l'obligation pour les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile de proposer des offres group\u00e9es comprenant des prestations d'itin\u00e9rance ou des options permettant de recourir \u00e0 de tels services \u00e0 des prix fixes ou \u00e0 des prix standard r\u00e9duits.
Par ailleurs, l'administration observe le march\u00e9 dans le domaine de l'itin\u00e9rance et analyse l'\u00e9volution des prix, en collaboration avec la surveillance des prix.
La demande est d'ores et d\u00e9j\u00e0 prise en compte dans le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications, dans la mesure o\u00f9 elle peut raisonnablement \u00eatre mise en oeuvre. Il convient d\u00e8s lors de rejeter la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504656000000)\/","SubmittedBy":"Schneider-Schneiter Elisabeth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1559606400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518134093)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497484800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}