Les d\u00e9g\u00e2ts majeurs d\u00fbs au gel dans la viticulture et l'arboriculture suisse ce printemps exigent des mesures \u00e0 long terme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de modifier la base l\u00e9gale de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir accorder des cr\u00e9dits d'investissement pour le renouvellement des cultures p\u00e9rennes, sous forme individuelle et collective. Pour les mesures individuelles le montant minimal doit \u00eatre supprim\u00e9 et la valeur globale du capital-plants doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e, sur la base de forfaits.
Il est par ailleurs charg\u00e9 de d\u00e9velopper un programme de renouvellement du capital-plants avec des soutiens \u00e0 fonds perdus limit\u00e9s dans le temps.
","ReasonText":"L'\u00e9pisode de gel de ce printemps, qui a eu des cons\u00e9quences majeures pour la viticulture et l'arboriculture, n\u00e9cessite des actions structurelles de mani\u00e8re \u00e0 consolider \u00e0 long terme ces branches de production. Il est ainsi fondamental d'assurer un renouvellement suffisant des cultures afin de pouvoir disposer de produits adapt\u00e9s au march\u00e9. Ce renouvellement n'est aujourd'hui plus assur\u00e9.
ll est donc indispensable que les cr\u00e9dits d'investissement actuellement existants puissent \u00eatre vers\u00e9s non seulement par exploitation mais aussi de mani\u00e8re collective afin de permettre une approche rationnelle et coh\u00e9rente au niveau r\u00e9gional.
Les conditions d'entr\u00e9e en mati\u00e8re pour les cr\u00e9dits individuels sont par ailleurs inadapt\u00e9es\u00a0: les montants minimaux doivent \u00eatre supprim\u00e9s car ils excluent, de fait, les petites et moyennes exploitations ainsi que les r\u00e9gions avec des surfaces tr\u00e8s morcel\u00e9es\u00a0; de plus, l'ensemble des frais de reconstitution doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9, y compris les frais de plantation et d'entretien durant les premi\u00e8res ann\u00e9es non productives, afin de tenir compte de la valeur totale r\u00e9elle du capital-plants en d\u00e9but de pleine production.
Un programme de renouvellement du capital-plants avec un soutien \u00e0 fonds perdus sur cinq ans, par exemple, permettrait de renforcer durablement ces branches de production. Ceci permettrait d'att\u00e9nuer des in\u00e9galit\u00e9s de traitement internes (les autres branches agricoles b\u00e9n\u00e9ficient de soutiens \u00e0 fond perdu pour leurs structures de production) et surtout les fortes distorsions de concurrence avec l'UE qui soutient \u00e9galement la reconversion du capital-plants par des fonds perdus et dont les produits concurrencent directement la production suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les dommages dus au gel ont concern\u00e9, selon les appr\u00e9ciations les plus r\u00e9centes des branches, quasi uniquement les r\u00e9coltes en devenir de fruits et de raisins de l'ann\u00e9e 2017. Ici et l\u00e0, il est vrai que des ceps, voire plus rarement des parties de vignes ou de cultures de baies arbustives, n'ont pu g\u00e9n\u00e9rer un second d\u00e9bourrement et seront \u00e0 remplacer. L'article 106 de la loi sur l'agriculture (LAgr\u00a0; RS 910.1) dispose d\u00e9j\u00e0 d'une mesure individuelle d'aide au renouvellement des cultures p\u00e9rennes. Sur cette base, les co\u00fbts peuvent \u00eatre financ\u00e9s par des cr\u00e9dits d'investissements ne portant pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 hauteur de 50\u00a0% des frais imputables.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a02, al.\u00a01, de l'ordonnance sur les am\u00e9liorations structurelles (OAS\u00a0; RS 913.1), il est possible d'allouer des cr\u00e9dits d'investissements au titre de mesure individuelle dans les cas o\u00f9 l'am\u00e9lioration structurelle est r\u00e9alis\u00e9e par une communaut\u00e9. Les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes peuvent ainsi allouer des cr\u00e9dits d'investissements dans le cadre d'une demande collective. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire de cr\u00e9er une nouvelle base l\u00e9gale afin de pouvoir d\u00e9poser des demandes collectives pour le renouvellement des cultures p\u00e9rennes.
L'art.\u00a047, al.\u00a02, OAS permet aux cantons de renoncer \u00e0 l'octroi d'un cr\u00e9dit d'investissement pour les mesures individuelles lorsque le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 20 000 francs. Dans le cadre de la consultation du train d'ordonnances agricoles 2017, la majorit\u00e9 des cantons ont salu\u00e9 la proposition de ne plus octroyer des cr\u00e9dits d'investissements inf\u00e9rieurs \u00e0 20 000 francs pour les mesures individuelles et \u00e0 30 000 francs pour les mesures collectives. La charge administrative pour de tels montants de pr\u00eats est jug\u00e9e excessive. Pour les exploitations agricoles concern\u00e9es par cette future modification, il leur sera possible de cr\u00e9er une communaut\u00e9 et de d\u00e9poser une demande collective aupr\u00e8s des autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes.
Les cantons qui sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution peuvent d\u00e9cider d'allouer les cr\u00e9dits d'investissements sur la base de frais imputables forfaitaires afin de limiter la charge administrative. La reconnaissance des frais d'entretien durant les premi\u00e8res ann\u00e9es non productives comme frais imputables n'est pas opportune et va \u00e0 l'encontre du principe des am\u00e9liorations structurelles. Les frais d'entretien et d'exploitation des b\u00e2timents, installations et autres mesures structurelles sont support\u00e9s par les exploitants une fois les investissements r\u00e9alis\u00e9s comme le demande l'article 103 LAgr. L'exploitant qui investit doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de supporter ces charges.
Des contributions \u00e0 fonds perdu ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es pour la reconversion vari\u00e9tale du verger valaisan d'abricotiers durant la p\u00e9riode 1995 \u00e0 2006 et des vignes durant la p\u00e9riode 2003 \u00e0 2011. Leur objectif \u00e9tait d'acc\u00e9l\u00e9rer, suite aux changements de conditions-cadres d\u00e9cid\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'adaptation de la production et de l'offre \u00e0 la demande du march\u00e9\u00a0; cette t\u00e2che \u00e9tant prioritairement de la responsabilit\u00e9 entrepreneuriale des exploitations des branches concern\u00e9es. Le contexte actuel dans lequel se d\u00e9veloppent les secteurs vitivinicole et fruitier n'est pas modifi\u00e9 et il revient aux exploitations de renouveler leurs outils de production afin de rester comp\u00e9titives.
Dans le cadre des am\u00e9liorations structurelles et dans le but de compenser en partie les d\u00e9savantages concurrentiels li\u00e9s aux contraintes topographiques des zones des collines et de montagne par rapport \u00e0 la zone de plaine, seuls les b\u00e2timents d'exploitation destin\u00e9s \u00e0 la garde du b\u00e9tail consommant des fourrages grossiers peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de contributions \u00e0 fonds perdu, \u00e0 condition que les cantons allouent une contribution \u00e9quivalente. Il n'y a donc pas de branches de production qui sont favoris\u00e9es par rapport \u00e0 d'autres.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1502841600000)\/","SubmittedBy":"Buttet Yannick","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506643200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|55|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518124540)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497484800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Agriculture|Protection sociale"}}