Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Doit-on craindre que, suite aux \u00e9tudes scientifiques d'Agroscope en mati\u00e8re d'\u00e9mission et de diffusion d'odeurs, des distances minimales plus grandes doivent \u00eatre respect\u00e9es entre les zones habit\u00e9es et les installations d'\u00e9levage\u00a0? Ou, au contraire, les distances actuelles, malgr\u00e9 l'augmentation des \u00e9missions, pourront \u00eatre maintenues gr\u00e2ce \u00e0 l'am\u00e9lioration des syst\u00e8mes d'a\u00e9ration\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il conscience que l'interdiction de construire des installations d'\u00e9levage \u00e0 proximit\u00e9 d'habitations pourrait \u00eatre incompatible avec le droit de l'am\u00e9nagement du territoire\u00a0?
3. Comment compte-t-il r\u00e9soudre les contradictions entre les normes de protection de l'environnement (ordonnance sur la protection de l'air) et l'am\u00e9nagement du territoire (lutte contre le mitage)?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 autoriser des exceptions \u00e0 ces r\u00e8gles strictes \u00e0 proximit\u00e9 des hameaux et des zones d'habitations \u00e0 caract\u00e8re paysan\u00a0?
","ReasonText":"Le calcul des distances minimales contraignantes pour la construction d'installations d'\u00e9levage se fonde sur les recommandations du rapport FAT no 476 de 1995 \"Distances minimales \u00e0 observer pour les installations d'\u00e9levage d'animaux\". Depuis, l'\u00e9levage a \u00e9volu\u00e9. Agroscope devrait publier ces prochains mois les r\u00e9sultats d'une \u00e9tude qu'il a men\u00e9e sur la question. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons d\u00e9cideront ensuite s'ils prendront des mesures en cons\u00e9quence, par exemple en adaptant les recommandations de la FAT.
Une augmentation des distances minimales entre zones habit\u00e9es et installations d'\u00e9levage serait en contradiction avec le principe de densification pr\u00f4n\u00e9 en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire. Des r\u00e9glementations diff\u00e9renci\u00e9es pourraient \u00eatre une solution, par exemple une autorisation d'\u00e9missions plus \u00e9lev\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des hameaux et des zones d'habitations \u00e0 caract\u00e8re paysan.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) impose des distances minimales \u00e0 respecter par rapport \u00e0 la zone habit\u00e9e, lors de la construction d'installations d'\u00e9levage, afin d'\u00e9viter des nuisances olfactives excessives. Cette ordonnance s'appuie \u00e0 cet \u00e9gard sur les recommandations de la Station f\u00e9d\u00e9rale de recherches en mati\u00e8re d'\u00e9conomie d'entreprise et de g\u00e9nie rural (FAT, aujourd'hui Agroscope). L'application de l'OPair incombe aux cantons.
1. L'\u00e9levage a beaucoup chang\u00e9 depuis la publication en 1995 des recommandations de la FAT sur les distances minimales qui doivent \u00eatre observ\u00e9es pour les installations d'\u00e9levage\u00a0: les troupeaux sont plus grands, les surfaces destin\u00e9es aux sorties ont notamment augment\u00e9 pour des raisons relevant du bien-\u00eatre animal, et la part de fourrages ensil\u00e9s dans l'alimentation des animaux est plus importante, sans compter les installations de biogaz agricoles qui ont \u00e9t\u00e9 construites entre-temps. Cette \u00e9volution s'est traduite par une augmentation des \u00e9missions et des risques de conflits li\u00e9s \u00e0 la croissance d\u00e9mographique et au d\u00e9veloppement urbain. Les travaux scientifiques d'Agroscope tiennent compte de ces changements dans les pratiques de l'\u00e9levage ainsi que des nouvelles donn\u00e9es scientifiques sur les sources et la diffusion d'odeurs. Les recherches r\u00e9centes sur les moyens envisageables pour limiter les odeurs sont aussi prises en consid\u00e9ration. Agroscope publiera prochainement les r\u00e9sultats de ces travaux scientifiques. C'est aux cantons qu'il appartient de d\u00e9cider comment ils se serviront de ces donn\u00e9es pour appliquer la loi. Les effets des nouvelles bases sur le calcul des distances varieront donc selon la pratique adopt\u00e9e pour la mise en oeuvre.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des conflits d'objectifs entre les normes de protection contre les odeurs incommodantes et le principe de densification de l'am\u00e9nagement du territoire. Pour concilier autant que possible ces diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats, il est par cons\u00e9quent primordial de disposer de donn\u00e9es r\u00e9centes sur les odeurs et sur leur diffusion. Elles permettront en effet aux cantons d'accomplir leurs t\u00e2ches d'ex\u00e9cution et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 du droit aux agriculteurs et \u00e0 la population.
3. La difficult\u00e9 d'appliquer les dispositions l\u00e9gales en tenant compte des aspects relevant de l'am\u00e9nagement du territoire et des dimensions sanitaires et environnementales de l'OPair n'est pas un probl\u00e8me nouveau. L'\u00e9valuation de l'ad\u00e9quation des sites joue un r\u00f4le central dans la planification. Les cantons examinent chaque cas en utilisant la marge de manoeuvre dont ils disposent.
4. Les recommandations sur les distances minimales de 1995 se fondent sur une acceptabilit\u00e9 des odeurs incommodantes qui varie selon la zone et donc sur diff\u00e9rentes distances minimales. Lorsqu'ils appliquent l'OPair, les cantons \u00e9chelonnent d\u00e9j\u00e0 la distance minimale en fonction des zones pendant la proc\u00e9dure de planification. \u00c0 l'avenir aussi, il leur incombera de d\u00e9cider comment ils entendent appliquer l'OPair et tenir compte des diff\u00e9rents niveaux de protection n\u00e9cessaires.
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