Les contributions des exploitants de centrales nucl\u00e9aires vers\u00e9es aux fonds de d\u00e9saffectation des installations nucl\u00e9aires et de gestion des d\u00e9chets radioactifs doivent garantir le financement de la sortie du nucl\u00e9aire dans notre pays. Comme l'a assur\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Leuthard en mars 2015, lors du d\u00e9bat sur la motion Masshardt 13.3343, \"D\u00e9mant\u00e8lement des centrales nucl\u00e9aires. Pr\u00e9voir des r\u00e9serves pour des augmentations de co\u00fbts impr\u00e9vues\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 qu'un suppl\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 hauteur de 30\u00a0% des co\u00fbts calcul\u00e9s pour la d\u00e9saffectation des centrales et la gestion des d\u00e9chets serait pr\u00e9lev\u00e9 aupr\u00e8s des exploitants astreints aux contributions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entendait ainsi combler les lacunes de financement dues aux augmentations de co\u00fbts pr\u00e9vues. Au d\u00e9but, l'ordonnance r\u00e9vis\u00e9e a eu de l'effet\u00a0: les contributions aux fonds sont pass\u00e9es de 174,3 millions de francs (2014) \u00e0 262,1 millions de francs (2015 et 2016). Mais voil\u00e0 que la toute derni\u00e8re cotisation annuelle pour 2017 fix\u00e9e provisoirement ne s'\u00e9l\u00e8ve plus qu'\u00e0 72,3 millions de francs.
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il ce recul des versements\u00a0?
2. Comment compte-t-il \u00e9viter que la Conf\u00e9d\u00e9ration (et donc le contribuable) doive un jour combler le d\u00e9ficit\u00a0?
3. Y a-t-il \u00e0 pr\u00e9sent une lacune de financement en mati\u00e8re de d\u00e9saffectation des centrales nucl\u00e9aires et de gestion des d\u00e9chets radioactifs\u00a0? Dans l'affirmative, \u00e0 combien se monte-t-elle\u00a0? Dans la n\u00e9gative\u00a0: sur quelle nouvelle base se fonde ce jugement\u00a0?
4. Les risques (notamment les risques g\u00e9ologiques propres au site d'implantation d'un d\u00e9p\u00f4t en couches profondes, la solvabilit\u00e9 des exploitants de centrales nucl\u00e9aires ou le rench\u00e9rissement en g\u00e9n\u00e9ral) sont-ils suffisamment pris en compte dans les \u00e9tudes de co\u00fbts\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il s'assurer que le calcul des contributions au financement des fonds pr\u00e9cit\u00e9s peut s'effectuer de mani\u00e8re ind\u00e9pendante\u00a0?
6. Que penserait-il d'une augmentation du suppl\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 hauteur de 1,0\u00a0%\u00a0?
7. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral assure-t-il la transparence et la tra\u00e7abilit\u00e9 du calcul des contributions\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le financement de la d\u00e9saffectation et de la gestion des d\u00e9chets des centrales nucl\u00e9aires apr\u00e8s la mise hors service de celles-ci est assur\u00e9 par les contributions des exploitants \u00e0 deux fonds ind\u00e9pendants, \u00e0 savoir le fonds pour la d\u00e9saffectation des installations nucl\u00e9aires et le fonds pour la gestion des d\u00e9chets radioactifs provenant des centrales nucl\u00e9aires. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a04, al.\u00a01, de l'ordonnance du 7 d\u00e9cembre 2007 sur le fonds de d\u00e9saffectation et sur le fonds de gestion (OFDG\u00a0; RS 732.17), le montant pr\u00e9visible des co\u00fbts de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets est \u00e9tabli tous les cinq ans pour chaque centrale nucl\u00e9aire, sur la base des indications du propri\u00e9taire.
1.-3. Les \u00e9tudes des co\u00fbts 2016 (EC16) \u00e9labor\u00e9es par Swissnuclear sont disponibles depuis le mois de d\u00e9cembre 2016 dans leur version non encore v\u00e9rifi\u00e9e. Elles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies selon une nouvelle m\u00e9thode et en tenant compte de la planification actuelle pour les d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes destin\u00e9s \u00e0 accueillir les d\u00e9chets radioactifs. La commission administrative du fonds pour la d\u00e9saffectation des installations nucl\u00e9aires et du fonds pour la gestion des d\u00e9chets radioactifs provenant des centrales nucl\u00e9aires s'en est servie pour d\u00e9finir, \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2016, les contributions provisoires pour la p\u00e9riode 2017 \u00e0 2021. Ces contributions provisoires sont inf\u00e9rieures \u00e0 celles des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes pour diverses raisons\u00a0: pour \u00e9viter un cumul de suppl\u00e9ments inappropri\u00e9, les contributions provisoires sont calcul\u00e9es par la commission administrative en tenant compte d'un suppl\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 de 30\u00a0% sur les co\u00fbts de base (et non, comme jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, sur les co\u00fbts totaux). Les co\u00fbts de base se composent des co\u00fbts initiaux et des co\u00fbts destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire les risques. Pour obtenir les co\u00fbts totaux, on y ajoute les divers suppl\u00e9ments - pour l'impr\u00e9cision des pr\u00e9visions, pour les opportunit\u00e9s et pour les risques - ainsi que le suppl\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral (biais d'optimisme). Les co\u00fbts totaux des EC16 sont certes plus \u00e9lev\u00e9s que ceux des \u00e9tudes des co\u00fbts 2011 (EC11), mais les co\u00fbts de base des EC16 sur lesquels se fonde le calcul des contributions provisoires 2017 \u00e0 2021 sont inf\u00e9rieurs aux co\u00fbts totaux des EC11 qui ont servi de base au calcul des contributions ant\u00e9rieures. La base de co\u00fbts servant au calcul des contributions est ainsi inf\u00e9rieure \u00e0 celle de la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente. La baisse des contributions au fonds de gestion est par ailleurs aussi imputable au fait que les d\u00e9p\u00f4ts destin\u00e9s \u00e0 la gestion les d\u00e9chets nucl\u00e9aires seront cr\u00e9\u00e9s plus tard que pr\u00e9vu au moment de l'\u00e9laboration des EC11. L'avoir correspondant du fonds de gestion peut ainsi \u00eatre plac\u00e9 plus longtemps sur le march\u00e9 des capitaux, ce qui permet de g\u00e9n\u00e9rer des rendements et de r\u00e9duire les contributions.
Les \u00e9tudes des co\u00fbts sont actuellement en cours de v\u00e9rification. Les aspects techniques de la s\u00e9curit\u00e9 sont contr\u00f4l\u00e9s par l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) et le calcul des co\u00fbts est v\u00e9rifi\u00e9 par des experts ind\u00e9pendants, sur mandat de la commission administrative. Les r\u00e9sultats seront disponibles vers la fin de l'ann\u00e9e 2017. Le DETEC fixera ensuite, sur mandat de la commission administrative, le montant pr\u00e9visible des co\u00fbts de d\u00e9saffectation et des co\u00fbts de gestion des d\u00e9chets.
Il avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 lors de la premi\u00e8re r\u00e9vision de l'OFDG entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2015 que les param\u00e8tres du rendement des placements, du taux de rench\u00e9rissement et du suppl\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 sur les co\u00fbts seraient v\u00e9rifi\u00e9s et le cas \u00e9ch\u00e9ant adapt\u00e9s une fois les EC16 publi\u00e9es. La commission administrative des fonds fixera, sur la base des co\u00fbts calcul\u00e9s et d'une \u00e9ventuelle adaptation de l'OFDG, les contributions d\u00e9finitives des exploitants aux deux fonds pour la p\u00e9riode de 2017 \u00e0 2021. Gr\u00e2ce \u00e0 une v\u00e9rification rigoureuse des EC16 et \u00e0 une \u00e9ventuelle adaptation des param\u00e8tres du mod\u00e8le actuariel, les contributions pourront \u00eatre fix\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter toute lacune de financement.
La loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1) pr\u00e9voit une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale pour les co\u00fbts de d\u00e9saffectation ou de gestion des d\u00e9chets non couverts. Le syst\u00e8me de responsabilit\u00e9 en cascade r\u00e9gl\u00e9 aux articles 79 et 80 de la LENu pr\u00e9voit que les exploitants doivent assumer eux-m\u00eames leurs co\u00fbts et proc\u00e9der en plus \u00e0 des versements suppl\u00e9mentaires assimilables \u00e0 une responsabilit\u00e9 solidaire pour les co\u00fbts des autres exploitants. Si cette prise en charge des co\u00fbts n'est pas \u00e9conomiquement supportable, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9cide si la Conf\u00e9d\u00e9ration participe aux co\u00fbts non couverts et si oui, dans quelle mesure.
4. La m\u00e9thode utilis\u00e9e pour les EC16 tient express\u00e9ment compte des risques li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9saffectation des centrales et \u00e0 la gestion des d\u00e9chets, tels que ceux en lien avec la construction des d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes, par exemple. Le rench\u00e9rissement est pris en compte par la d\u00e9finition de param\u00e8tres appropri\u00e9s dans le mod\u00e8le actuariel.
5. Les contributions annuelles sont fix\u00e9es par la commission administrative et non pas par les exploitants. Si les propri\u00e9taires ont droit au maximum \u00e0 la moiti\u00e9 des si\u00e8ges de la commission, six si\u00e8ges sur onze sont actuellement occup\u00e9s par des personnes ind\u00e9pendantes. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21a OFDG, les membres de cette commission autres que les repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires ne doivent entretenir avec ces derniers aucune relation susceptible de mettre en doute leur impartialit\u00e9. La commission administrative ainsi que le comit\u00e9 de placements et le comit\u00e9 en charge des co\u00fbts sont pr\u00e9sid\u00e9s par des membres ind\u00e9pendants.
6. Le mod\u00e8le servant au calcul des contributions annuelles aux fonds sera adapt\u00e9 suivant le r\u00e9sultat des travaux de v\u00e9rification actuellement en cours concernant les EC16, ou suivant l'\u00e9volution des \u00e9valuations des co\u00fbts d\u00e9finitives et la prise en compte de l'impr\u00e9cision des pr\u00e9visions en la mati\u00e8re.
7. Le DETEC informe le public sur le calcul des co\u00fbts et sur l'adaptation \u00e9ventuelle des param\u00e8tres du mod\u00e8le actuariel utilis\u00e9 pour calculer les contributions. La commission administrative informe \u00e9galement sur la v\u00e9rification des EC16, comme elle l'a fait au mois de d\u00e9cembre 2016 lors de la conf\u00e9rence de presse relative \u00e0 la remise des EC16.
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