Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner, puis de pr\u00e9senter dans un rapport, quelles lois devraient \u00eatre modifi\u00e9es, et de quelle mani\u00e8re, pour que les co\u00fbts occasionn\u00e9s par les demandeurs d'asile, les r\u00e9fugi\u00e9s et les sans-papiers dans le domaine de la sant\u00e9 soient factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment et soient \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"La pr\u00e9sente intervention n'a pas pour but de priver les r\u00e9fugi\u00e9s, les demandeurs d'asile et les personnes qui s\u00e9journent ill\u00e9galement en Suisse (sans-papiers) des soins m\u00e9dicaux dont ils ont besoin. Elle vise en revanche \u00e0 revoir le financement de mani\u00e8re \u00e0 ce que ce soit la Conf\u00e9d\u00e9ration qui supporte les co\u00fbts, et non plus les cantons, les communes et les assur\u00e9s qui paient leurs primes d'assurance obligatoire des soins.
Diff\u00e9rents facteurs rendent particuli\u00e8rement on\u00e9reux les soins prodigu\u00e9s aux demandeurs d'asile et aux r\u00e9fugi\u00e9s. Il y a tout d'abord les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant des longs \u00e9claircissement suppl\u00e9mentaires, des interpr\u00e8tes ou des mesures d'isolement. A en croire les h\u00f4pitaux et les cabinets m\u00e9dicaux, la charge de travail occasionn\u00e9e par ce groupe de patients serait, selon la maladie, jusqu'\u00e0 deux fois plus \u00e9lev\u00e9e que celle occasionn\u00e9e par les autres patients. Ces patients souffriraient par ailleurs beaucoup plus souvent de maladies infectieuses. En raison des circonstances dans leur pays d'origine, la pr\u00e9vention et les soins dont ils ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 insuffisants, de sorte qu'un rattrapage et une compensation sont n\u00e9cessaires. Les probl\u00e8mes de compr\u00e9hension doivent \u00eatre surmont\u00e9s en ayant recours \u00e0 des interpr\u00e8tes. M\u00eame la remise de m\u00e9dicaments, y compris leur renouvellement, est beaucoup plus compliqu\u00e9e en raison de diff\u00e9rences socioculturelles.
Les co\u00fbts des soins m\u00e9dicaux dans le domaine de l'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s ont subi une augmentation largement sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne ces derni\u00e8res ann\u00e9es. \u00c0 ce jour, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas pu ou n'a pas voulu instaurer la transparence \u00e0 cet \u00e9gard. Dans le grand public, on parle de co\u00fbts pouvant aller jusqu'\u00e0 1,9 milliard de francs par an. Ce qui est d\u00e9terminant, c'est que ces co\u00fbts acc\u00e9l\u00e8rent la hausse des primes pour la population qui r\u00e9side l\u00e9galement en Suisse.
Il ne me semble pas appropri\u00e9 que la population doive cofinancer par solidarit\u00e9 la hausse des co\u00fbts dans le domaine de l'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s par le biais des primes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les personnes s\u00e9journant en Suisse sans autorisation valable (sans-papiers) s'acquittent elles-m\u00eames de leurs primes - sous r\u00e9serve de la r\u00e9duction des primes - et de leurs participations aux co\u00fbts. Dans son rapport du 23 mai 2012 intitul\u00e9 \"Assurance-maladie et acc\u00e8s aux soins des sans-papiers\" (disponible sous www.ofsp.admin.ch > Services > Publications > rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment conclu que le degr\u00e9 de la couverture d'assurance des sans-papiers doit \u00eatre augment\u00e9 et que ceux-ci doivent \u00eatre mis sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec les autres assur\u00e9s. Le pr\u00e9sent postulat va par cons\u00e9quent \u00e0 l'encontre des objectifs que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est fix\u00e9s. Au demeurant, les assur\u00e9s s\u00e9journant en Suisse sans autorisation valable ne se d\u00e9marquent pas des autres assur\u00e9s. Les assureurs auraient d\u00e8s lors de grandes difficult\u00e9s \u00e0 les classer dans la cat\u00e9gorie des sans-papiers.
En ce qui concerne les co\u00fbts de sant\u00e9 des requ\u00e9rants d'asile b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale et des r\u00e9fugi\u00e9s, ils sont pris en charge par les pouvoirs publics. Les co\u00fbts moyens occasionn\u00e9s par les requ\u00e9rants d'asile ont \u00e9t\u00e9, en 2015, 8,8\u00a0% plus \u00e9lev\u00e9s que les co\u00fbts moyens g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le reste des assur\u00e9s en Suisse, ce qui repr\u00e9sente 0,67\u00a0% des co\u00fbts totaux \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 80a de la loi sur l'asile (LAsi\u00a0; RS 142.31), le canton auquel un requ\u00e9rant d'asile ou un r\u00e9fugi\u00e9 est attribu\u00e9 lui fournit l'aide sociale qui inclut \u00e9galement les soins m\u00e9dicaux de base. Cependant, ceux-ci sont en fin de compte financ\u00e9s aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 par la Conf\u00e9d\u00e9ration qui subventionne compl\u00e8tement les cantons pour les co\u00fbts correspondants. En effet, la Conf\u00e9d\u00e9ration verse aux cantons des indemnit\u00e9s forfaitaires qui couvrent les co\u00fbts de l'aide sociale et de l'assurance-maladie obligatoire et qui comprennent une contribution aux frais d'encadrement (art. 88 al. 2 et 3 LAsi). La Conf\u00e9d\u00e9ration intervient par cons\u00e9quent d\u00e9j\u00e0 de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante dans le financement des soins m\u00e9dicaux des requ\u00e9rants d'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le financement des soins de ces personnes par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons est efficace et qu'il n'y a pas lieu de le modifier.
Par ailleurs, en vertu des articles 80 alin\u00e9a 1 et 82a alin\u00e9as 2 et 3 LAsi, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sont autoris\u00e9s \u00e0 restreindre les requ\u00e9rants d'asile dans le choix de leur assureur, \u00e0 les contraindre \u00e0 s'affilier \u00e0 une forme particuli\u00e8re d'assurance et \u00e0 limiter leur choix des fournisseurs de prestations. Avec ces outils, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons peuvent g\u00e9rer judicieusement l'acc\u00e8s des requ\u00e9rants d'asile \u00e0 notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en m\u00e9nageant les deniers publics gr\u00e2ce \u00e0 la prime avantageuse des formes particuli\u00e8res d'assurance. Au surplus, le travail administratif de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons est notablement simplifi\u00e9 par la possibilit\u00e9 de limiter le nombre d'interlocuteurs \u00e0 un seul ou \u00e0 plusieurs assureurs d\u00e9termin\u00e9s.
La facturation s\u00e9par\u00e9e des co\u00fbts de sant\u00e9 des requ\u00e9rants d'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s, pr\u00e9conis\u00e9e par l'auteur du postulat, consisterait soit \u00e0 r\u00e9unir ces assur\u00e9s (qui ont leur domicile en Suisse) au sein d'un effectif distinct des autres assur\u00e9s domicili\u00e9s en Suisse, soit \u00e0 les sortir du syst\u00e8me de l'assurance-maladie. La premi\u00e8re hypoth\u00e8se, qui suppose que l'assureur fixe une prime sp\u00e9cifique pour cette cat\u00e9gorie d'assur\u00e9s, constituerait une d\u00e9rogation importante au principe de mutualit\u00e9 sur lequel se fonde l'assurance-maladie sociale (art. 5 let. f de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie\u00a0; RS 832.12). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'une telle exception n'est pas justifi\u00e9e. Comme les requ\u00e9rants d'asile sont d\u00e9j\u00e0 exclus de la compensation des risques, il n'y a pas de redevance de risque \u00e0 payer pour eux. Par cons\u00e9quent, leurs primes peuvent \u00eatre utilis\u00e9es int\u00e9gralement pour couvrir les frais qu'ils g\u00e9n\u00e8rent. Quant \u00e0 la facturation des co\u00fbts en dehors du syst\u00e8me de l'assurance-maladie, elle pourrait se faire soit par le biais des structures existantes (les assureurs ou l'institution commune LAMal), soit en mettant sur pied une structure propre. Dans un cas comme dans l'autre, le fait de confier \u00e0 des entit\u00e9s existantes ou nouvelles le fonctionnement du financement des soins de personnes ne relevant plus de l'assurance-maladie impliquerait de r\u00e9mun\u00e9rer ces entit\u00e9s pour cette t\u00e2che. Il s'ensuivrait une charge nouvelle pour les contribuables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'exclusion de l'assurance-maladie des personnes relevant de l'asile serait trop co\u00fbteuse tant d'un point de vue administratif que financier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le processus actuel de facturation des co\u00fbts de sant\u00e9 des requ\u00e9rants d'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s par le biais de l'assurance-maladie est rationnel et efficace.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504051200000)\/","SubmittedBy":"de Courten Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519208677)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497484800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Politique migratoire|Sant\u00e9"}}