Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner, puis de pr\u00e9senter dans un rapport, quelles lois devraient \u00eatre modifi\u00e9es, et de quelle mani\u00e8re, afin de supprimer la grille tarifaire Tarmed et de permettre une simple tarification \u00e0 l'heure telle que la pratiquent les artisans et les avocats \u00e0 la place de ce syst\u00e8me complexe de facturation des tarifs m\u00e9dicaux.
Seuls les m\u00e9dicaments, le mat\u00e9riel \u00e0 usage unique, l'utilisation des appareils, etc., pourront par ailleurs encore figurer sur la facture.
","ReasonText":"La grille tarifaire Tarmed, qui compte plus de 46 000 positions, est d'une extr\u00eame complexit\u00e9 et ne sert qu'\u00e0 renforcer la bureaucratie. Nul ne la regrettera.
L'avantage d'un nouveau syst\u00e8me de tarification \u00e0 l'heure serait de rendre les prestations factur\u00e9es plus lisibles et plus compr\u00e9hensibles, tant pour les patients que pour les assureurs.
Le tarif \u00e0 l'heure pourrait \u00eatre diff\u00e9renci\u00e9 en fonction de la nature de l'activit\u00e9 et des qualifications que requiert la prestation m\u00e9dicale.
Il serait par ailleurs tr\u00e8s facile de trouver les brebis galeuses qui r\u00e9ussissent \u00e0 travailler vingt-huit heures par jour ou qui ont besoin de deux fois plus de temps que leurs coll\u00e8gues pour traiter un patient.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'art.\u00a043, al.\u00a04, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), les tarifs et les prix sont fix\u00e9s par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (convention tarifaire) ou, dans les cas pr\u00e9vus par la loi, par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Forts de leur autonomie en la mati\u00e8re, les partenaires tarifaires sont d\u00e9j\u00e0 libres aujourd'hui de se baser sur le temps consacr\u00e9 \u00e0 la prestation (tarif au temps consacr\u00e9), comme le pr\u00e9voit l'art.\u00a043, al.\u00a02, LAMal. Ils peuvent donc en tout temps convenir d'un tarif \u00e0 l'heure et le soumettre pour approbation \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Toute adaptation des dispositions l\u00e9gales est ici superflue. Si modification il devait y avoir, il faudrait prescrire dans la loi une forme de tarif sp\u00e9cifique, ce qui en l'occurrence impliquerait selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral un empi\u00e8tement excessif dans l'autonomie tarifaire.
Ind\u00e9pendamment du type de tarif choisi, le probl\u00e8me de base demeure\u00a0: les partenaires tarifaires n'arrivent pas, actuellement, \u00e0 s'entendre sur un tarif, en raison de leurs int\u00e9r\u00eats divergents.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des partenaires tarifaires qu'ils mettent \u00e0 profit leur autonomie tarifaire pour s'entendre sur un tarif. Rien ne les emp\u00eache d'avancer de nouvelles id\u00e9es - comme par exemple un tarif \u00e0 l'heure - dans leurs n\u00e9gociations tarifaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504656000000)\/","SubmittedBy":"de Courten Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1603929600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811696940)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497484800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}