Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner, puis de pr\u00e9senter dans un rapport, quelles lois devraient \u00eatre modifi\u00e9es, et de quelle mani\u00e8re, pour s\u00e9parer strictement l'activit\u00e9 m\u00e9dicale th\u00e9rapeutique de l'activit\u00e9 visant \u00e0 \u00e9valuer la capacit\u00e9 des patients de travailler ou d'exercer une activit\u00e9 lucrative apr\u00e8s une incapacit\u00e9 de travail de plus d'un mois. L'\u00e9valuation de l'incapacit\u00e9 de travail devrait alors \u00eatre men\u00e9e sur la base de crit\u00e8res objectifs par d'autres institutions qu'il faudrait d\u00e9terminer. Le m\u00e9decin traitant n'aurait le droit de prolonger l'incapacit\u00e9 de travail qu'\u00e0 titre provisoire jusqu'\u00e0 la d\u00e9cision prise par l'institution comp\u00e9tente sur la base de crit\u00e8res de m\u00e9decine d'assurance.
","ReasonText":"Les mesures propos\u00e9es permettraient d'\u00e9viter des \"carri\u00e8res\" de patient et des examens m\u00e9dicaux ayant pour seul but de retirer des avantages indirects \u00e0 la maladie (\"b\u00e9n\u00e9fice secondaire\"). On peut en effet supposer, sur la base de l'exp\u00e9rience, qu'une part non n\u00e9gligeable des co\u00fbts de la sant\u00e9 en d\u00e9coule, notamment s'agissant des maux de dos chroniques, qui occasionnent des co\u00fbts \u00e9normes, et des maladies psychosomatiques, pour ne citer que deux exemples concrets.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur les professions m\u00e9dicales (LPM\u00e9d\u00a0; RS 811.11) r\u00e8gle les exigences auxquelles les formations universitaire et postgrade des m\u00e9decins doivent r\u00e9pondre, les conditions r\u00e9gissant l'exercice de ces professions \u00e0 titre ind\u00e9pendant ainsi que les devoirs professionnels et les cons\u00e9quences s'ils ne sont pas observ\u00e9s. En revanche, elle ne distingue pas les comp\u00e9tences th\u00e9rapeutiques des m\u00e9decins de leurs comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'expertise.
Les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de travail et d'assurance permettent toutefois de s\u00e9parer au cas par cas l'activit\u00e9 m\u00e9dicale th\u00e9rapeutique de celle visant \u00e0 \u00e9valuer la capacit\u00e9 des patients \u00e0 travailler (\u00e0 long terme).
a. \u00c0 l'heure actuelle, les employeurs peuvent d\u00e9j\u00e0 mettre en place une gestion des absences efficace et propre \u00e0 leur entreprise, en comptant sur le soutien professionnel de leur assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie ou de leur assurance-accidents.
b. M\u00eame si, pour prouver une incapacit\u00e9 de travail due \u00e0 une maladie, de nombreuses entreprises exigent habituellement un certificat m\u00e9dical seulement apr\u00e8s un certain d\u00e9lai (par ex. trois jours), un tel document peut \u00eatre demand\u00e9 d\u00e8s le premier jour d'absence.
c. En cas d'incapacit\u00e9 de travail prolong\u00e9e, l'employ\u00e9 doit envoyer de mani\u00e8re spontan\u00e9e et r\u00e9guli\u00e8re de nouveaux certificats m\u00e9dicaux ou d'autres moyens de preuve.
d. En g\u00e9n\u00e9ral, les assurances d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie ne se contentent pas de certificats du m\u00e9decin traitant, mais exigent un examen par un m\u00e9decin-conseil, notamment lorsque l'incapacit\u00e9 de travail se prolonge.
e. Cet examen peut \u00e9galement \u00eatre ordonn\u00e9 lorsque l'on soup\u00e7onne objectivement que le certificat m\u00e9dical est un faux. L'\u00e9tablissement d'un tel document est passible de sanctions en vertu du Code p\u00e9nal et de la d\u00e9ontologie professionnelle.
f. Enfin, l'employeur peut, en collaboration avec l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie ou l'assurance-accidents, communiquer \u00e0 l'assurance-invalidit\u00e9 le cas d'un employ\u00e9 absent de fa\u00e7on prolong\u00e9e en raison d'une maladie, en vue d'une d\u00e9tection pr\u00e9coce (art. 3b de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9).
Ces mesures permettent d\u00e9j\u00e0 de d\u00e9tecter \u00e0 temps et d'\u00e9viter efficacement les \"carri\u00e8res\" de patient craintes par l'auteur du postulat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une r\u00e9glementation suppl\u00e9mentaire n'est pas n\u00e9cessaire. Des dispositions g\u00e9n\u00e9rales selon lesquelles chaque arr\u00eat de travail devrait \u00eatre examin\u00e9 ind\u00e9pendamment du diagnostic ne feraient qu'augmenter la bureaucratie et, partant, les co\u00fbts. Les clarifications des m\u00e9decins-conseil prennent souvent beaucoup de temps et entra\u00eenent des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s, pris en charge par l'employeur. Les institutions \u00e9voqu\u00e9es par l'auteur du postulat, qu'il faudrait aussi cr\u00e9er, auraient des cons\u00e9quences financi\u00e8res importantes pour la collectivit\u00e9.
Vu ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il est inutile d'examiner les lois actuelles et de proposer des modifications. Il propose par cons\u00e9quent de rejeter le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1503446400000)\/","SubmittedBy":"de Courten Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519034297)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497484800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Sant\u00e9"}}