Les produits cannabiques avec une teneur en THC inf\u00e9rieure \u00e0 1\u00a0% ne sont pas soumis \u00e0 la loi sur les stup\u00e9fiants et sont donc de plus en plus utilis\u00e9s dans un but commercial. La production et la vente de produits du chanvre contenant du cannabidiol (CBD) ont fortement augment\u00e9 en peu de temps. Cette situation soul\u00e8ve diff\u00e9rentes questions en mati\u00e8re de droit et de sant\u00e9, auxquelles je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre.
1. La mise sur le march\u00e9 de chanvre CBD doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l'OFSP, comme le pr\u00e9voit le droit sur les denr\u00e9es alimentaires. Ainsi, l'OFSP devrait avoir une vue d'ensemble compl\u00e8te sur le march\u00e9. Est-ce exact\u00a0? Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9volution du march\u00e9\u00a0? A-t-il d'une fa\u00e7on ou d'une autre l'intention d'intervenir\u00a0?
2. Le chanvre CBD n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme psychotrope selon l'interpr\u00e9tation actuelle du droit. Les discussions portent sur les possibles propri\u00e9t\u00e9s th\u00e9rapeutiques, bien que l'on ne dispose d'aucune information scientifique sur les cha\u00eenes de causes et effets, sur le plan m\u00e9dical, des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments du chanvre, qui contient plus de 80 cannabino\u00efdes et plus de 400 autres substances. Comment les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes assurent-elles la protection des consommateurs\u00a0?
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sont tr\u00e8s actifs dans le domaine de la pr\u00e9vention et lancent des campagnes d'envergure contre le tabac et au profit de la sant\u00e9. Mais en ce qui concerne la consommation croissante de chanvre CBD, c'est le silence radio complet. Pourquoi\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantit-il la protection de la sant\u00e9 et de la jeunesse en ce qui concerne le chanvre CBD\u00a0?
4. Compte tenu de l'explosion des cultures de chanvre CBD \u00e0 laquelle on assiste actuellement, l'offre va en un rien de temps d\u00e9passer de plusieurs fois la demande en chanvre CBD (dont l'effet th\u00e9rapeutique est purement hypoth\u00e9tique). La demande en chanvre psychotrope, en revanche, ne faiblit pas. Il va donc de soi que la demande insuffisante en chanvre l\u00e9gal contenant du CBD ne va pas tarder \u00e0 \u00eatre compens\u00e9e par des produits ill\u00e9gaux contenant du THC. En ce moment, les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes essaient de ma\u00eetriser la situation en proc\u00e9dant r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des contr\u00f4les par \u00e9chantillonnage \u00e0 titre pr\u00e9ventif. Dans les circonstances actuelles, il est cependant illusoire de contr\u00f4ler le march\u00e9 de mani\u00e8re efficiente et efficace sur le long terme. Que pense faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour emp\u00eacher, s'agissant de la production, de la distribution et de la vente, le commerce ill\u00e9gal effectu\u00e9 sous le couvert du chanvre CBD\u00a0? Qui met \u00e0 disposition les ressources n\u00e9cessaires en termes de finances et de personnel\u00a0?
5. De toute \u00e9vidence, les partisans de la lib\u00e9ralisation du cannabis psychotrope surfent sur l'engouement pour le chanvre CBD, qu'ils instrumentalisent pour arriver \u00e0 leurs fins. Que pense faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour s'y opposer\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les succ\u00e9dan\u00e9s de tabac \u00e0 base de cannabis autoris\u00e9s par la loi doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) avant d'\u00eatre mis sur le march\u00e9. Les acteurs du march\u00e9 concern\u00e9s n'ont pas encore tous satisfait \u00e0 cette obligation. Les importateurs de succ\u00e9dan\u00e9s de tabac doivent en outre s'inscrire dans le registre de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes, leur marchandise \u00e9tant assujettie \u00e0 l'imp\u00f4t sur le tabac. Pour garantir les rentr\u00e9es fiscales, les succ\u00e9dan\u00e9s de tabac contenant du cannabidiol (CBD) sont tax\u00e9s ind\u00e9pendamment de la notification pr\u00e9alable qui doit \u00eatre faite \u00e0 l'OFSP. Pour faciliter l'ex\u00e9cution de la loi et am\u00e9liorer la vue d'ensemble sur ce march\u00e9, les donn\u00e9es devant \u00eatre transmises \u00e0 l'OFSP conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'ordonnance sur le tabac seront recoup\u00e9es avec les inscriptions figurant dans le registre des fabricants, importateurs et marchands de mati\u00e8res brutes vis\u00e9 \u00e0 l'article 13 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition du tabac. Les quantit\u00e9s vendues pourront aussi \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l'aide des donn\u00e9es relatives \u00e0 l'imposition.
Gr\u00e2ce \u00e0 ces sources de donn\u00e9es, l'OFSP pourra suivre l'\u00e9volution du march\u00e9 et soutenir les cantons dans l'ex\u00e9cution de la loi. Tant que les succ\u00e9dan\u00e9s en question satisfont aux exigences l\u00e9gales, il n'y a pas de raison d'intervenir sur le march\u00e9.
2. Pour assurer la protection des consommateurs, il faut partir de l'usage auquel est destin\u00e9 le produit cannabique consid\u00e9r\u00e9. Pour les succ\u00e9dan\u00e9s de tabac contenant du CBD, l'OFSP v\u00e9rifie, dans le cadre de la d\u00e9claration qui doit lui \u00eatre faite, la composition des produits ainsi que la documentation attestant que la teneur en t\u00e9trahydrocannabinol (THC) est inf\u00e9rieure \u00e0 1\u00a0%. Des mises en garde telles que celles qui figurent sur les paquets de cigarettes doivent en outre appara\u00eetre en bonne et due forme sur l'emballage. Il est d\u00e9conseill\u00e9 de conduire sous l'influence d'un produit contenant du CBD. En effet, m\u00eame si la consommation de cannabis contenant moins de 1\u00a0% de THC est autoris\u00e9e, la valeur limite de 1,5 microgramme de THC par litre de sang fix\u00e9e par la loi peut rapidement \u00eatre d\u00e9pass\u00e9e. En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re (LCR\u00a0; RS 741.01), tout conducteur pr\u00e9sentant un d\u00e9passement de cette valeur est punissable. Par ailleurs, \u00e0 l'\u00e9tranger, les consommateurs s'exposent \u00e0 des poursuites p\u00e9nales, les limites autoris\u00e9es variant d'un pays \u00e0 l'autre. L'OFSP a donc conseill\u00e9 aux producteurs d'informer clairement leur client\u00e8le sur cette probl\u00e9matique, mettant \u00e0 leur disposition des mises en garde en trois langues. \u00c0 l'heure actuelle, il ne pr\u00e9voit pas de prendre d'autres mesures.
3. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'indique dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Geissb\u00fchler 17.5199, le cannabis \u00e0 faible teneur en THC est consid\u00e9r\u00e9 comme un succ\u00e9dan\u00e9 de tabac. Fumer est de toute fa\u00e7on nocif pour la sant\u00e9 car des substances toxiques sont d\u00e9gag\u00e9es lors de chaque combustion. En ce sens, la consommation de cannabis \u00e0 faible teneur en THC est \u00e9galement une question relevant de la pr\u00e9vention du tabagisme. L'OFSP ne pr\u00e9voit toutefois pas pour l'instant de mettre sur pied une campagne de pr\u00e9vention cibl\u00e9e sur ces produits. En effet, m\u00eame si le march\u00e9 est en pleine \u00e9volution, il s'agit d'un ph\u00e9nom\u00e8ne marginal. Une telle campagne se solderait par un mauvais rapport co\u00fbts-utilit\u00e9 en raison de la perte de diffusion. En outre, elle risquerait de susciter la curiosit\u00e9 du grand public et de promouvoir indirectement la consommation.
Pour ce qui est de la protection de la sant\u00e9 et de la jeunesse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 son avis du 17 mai 2017 concernant l'interpellation Fehlmann Rielle 17.3124\u00a0: les succ\u00e9dan\u00e9s de tabac contenant du cannabis \u00e0 faible teneur en THC sont soumis \u00e0 la m\u00eame r\u00e9glementation que les autres produits du tabac. La remise de produits du tabac aux mineurs est r\u00e9gl\u00e9e au niveau cantonal. Actuellement, l'ordonnance sur le tabac interdit, pour les succ\u00e9dan\u00e9s de tabac contenant du cannabis \u00e0 faible teneur en THC, toute publicit\u00e9 qui s'adresse sp\u00e9cialement aux jeunes de moins de 18 ans.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucune donn\u00e9e indiquant que les canaux de vente du cannabis autoris\u00e9 en tant que succ\u00e9dan\u00e9 de tabac servent \u00e0 \u00e9couler du cannabis ill\u00e9gal. Sensibilis\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration aux questions relevant du cadre l\u00e9gal existant, les autorit\u00e9s cantonales v\u00e9rifient que les produits mis en vente sont conformes \u00e0 la loi. La probabilit\u00e9 que le march\u00e9 l\u00e9gal soit utilis\u00e9 pour \u00e9couler des stup\u00e9fiants non autoris\u00e9s peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme faible. En effet, les peines pr\u00e9vues en cas de trafic de stup\u00e9fiants ill\u00e9gaux par m\u00e9tier sont lourdes et tant que la demande en cannabis l\u00e9gal \u00e0 faible teneur en THC demeure \u00e9lev\u00e9e, les commer\u00e7ants n'ont pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 mettre en p\u00e9ril cette activit\u00e9 lucrative.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas en mesure de d\u00e9terminer si les partisans de la l\u00e9galisation g\u00e9n\u00e9rale du cannabis instrumentalisent d'une quelconque fa\u00e7on les produits contenant du CBD pour arriver \u00e0 leurs fins.
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