Les concessions actuelles pour les lignes de car reliant le Tessin et l'a\u00e9roport de Malpensa expireront fin 2017. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas les renouveler, et ce au moins pour les trois prochaines ann\u00e9es.
Non seulement cette d\u00e9cision met en danger des postes de travail, mais elle prive aussi la population d'un service public largement appr\u00e9ci\u00e9. D\u00e8s 2018, les personnes transitant par Malpensa ne pourront plus choisir si elles veulent se d\u00e9placer entre le Tessin et l'a\u00e9roport en train ou en car. Si l'on consid\u00e8re que la route offre plus de flexibilit\u00e9 que le rail, la nouvelle situation p\u00e9nalise les usagers.
La d\u00e9cision de l'OFT laisse d'autant plus perplexe que celui-ci a, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, multipli\u00e9 le nombre de concessions octroy\u00e9es (d'une \u00e0 quatre) sans que cela suive l'\u00e9volution du march\u00e9. Or, maintenant que l'offre est presque trop importante, l'OFT bascule dans l'autre extr\u00eame en supprimant toutes les concessions.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sur quelles \u00e9tudes se fonde la d\u00e9cision de l'OFT de supprimer d\u00e8s 2018 toutes les concessions de transport par route entre le Tessin et Malpensa, et ce pour au moins trois ans, alors qu'il avait pr\u00e9cis\u00e9ment laiss\u00e9 l'offre prolif\u00e9rer ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
2. Pour quelle raison le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut-il emp\u00eacher les personnes se d\u00e9pla\u00e7ant entre Malpensa et le Tessin de choisir entre le train et le car\u00a0?
3. Est-il conscient des cons\u00e9quences que cette d\u00e9cision aura en termes d'emploi\u00a0?
4. Est-il conscient que la d\u00e9cision de l'OFT pourrait nuire au Tessin sur le plan touristique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) a re\u00e7u des demandes concernant divers transports transfrontaliers par bus de ligne entre l'a\u00e9roport de Malpensa et Lugano ou Bellinzone, et a d\u00e9cid\u00e9, au d\u00e9but de 2017, de les autoriser en octroyant des autorisations temporaires valables jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2017. Ensuite, pendant trois ans, ce type de demande sera refus\u00e9.
Les transports par bus de ligne demand\u00e9s sont des offres de prestations pratiquement identiques \u00e0 l'offre de transport ferroviaire en service direct sur le nouveau tron\u00e7on Mendrisio-Varese (MEVA). Une fois par heure, le S50 circulera de Bellinzone \u00e0 l'a\u00e9roport de Malpensa en passant par Lugano-Mendrisio-Varese. L'exploitation d\u00e9butera au changement d'horaire 2017.
Cette d\u00e9cision repose sur les prescriptions l\u00e9gales, l'ordonnance sur le transport de voyageurs (RS 745.11) et l'accord sur les transports terrestres (RS 0.740.72). Les dispositions relatives aux conditions d'autorisation pr\u00e9voient qu'une autorisation peut \u00eatre refus\u00e9e si la capacit\u00e9 de fonctionnement d'un service public comparable est s\u00e9rieusement compromise. Ce peut \u00eatre le cas si les offres de transport sont fournies dans le cadre d'un ou plusieurs mandats publics de prestation de services assortis d'obligations relevant du service public.
Le canton du Tessin et la Conf\u00e9d\u00e9ration ont investi des ressources financi\u00e8res consid\u00e9rables dans l'infrastructure ferroviaire et dans le mat\u00e9riel roulant. Ils commandent et indemnisent l'offre ferroviaire sur ces lignes. Afin d'assurer la capacit\u00e9 de fonctionnement et un minimum de rentabilit\u00e9 de cette nouvelle offre de prestations souhait\u00e9e par le canton et par la Conf\u00e9d\u00e9ration, il est n\u00e9cessaire, dans un premier temps, de l'exploiter sans offres concurrentes de trafics par bus de ligne circulant parall\u00e8lement. Ce n'est que lorsque la nouvelle offre ferroviaire se sera \u00e9tablie que l'on pourra examiner si la capacit\u00e9 de fonctionnement de cette offre ferroviaire est ou non s\u00e9rieusement compromise par un trafic de bus.
Ce proc\u00e9d\u00e9 ne constitue ni un changement de cap ni un pr\u00e9c\u00e9dent. Il a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante suisse par une d\u00e9cision qui est \u00e0 pr\u00e9sent entr\u00e9e en force.
3./4. La d\u00e9cision de restreindre les transports par bus ne concerne que les offres parall\u00e8les \u00e0 la ligne ferroviaire Bellinzona-Lugano-Mendrisio-Malpensa. Il n'est pas exclu en principe que d'autres liaisons, qui ne sont pas desservies par le trafic ferroviaire, puissent \u00eatre propos\u00e9es par des entreprises de bus. Les effets sur l'emploi sont limit\u00e9s. La titulaire suisse de l'approbation des deux services de ligne entre le Tessin et l'a\u00e9roport de Malpensa est d\u00e9j\u00e0 inform\u00e9e de la suite des op\u00e9rations depuis 2011. Lors de l'octroi des autorisations, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 chaque fois que l'autorisation n'\u00e9tait valable que jusqu'\u00e0 la mise en pleine exploitation du MEVA, et que l'OFT statuerait ensuite sur l'octroi de l'autorisation du transport par bus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu qu'\u00e0 partir du changement d'horaire 2017, la liaison entre le Tessin et l'a\u00e9roport de Malpensa va beaucoup s'am\u00e9liorer pour les usagers en g\u00e9n\u00e9ral et pour les touristes en particulier gr\u00e2ce \u00e0 l'offre ferroviaire disponible.
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