Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. N'est-il pas lui aussi d'avis que les aides financi\u00e8res pr\u00e9vues par la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ) ne devraient pas servir \u00e0 encourager les \u00e9changes \"\u00e0 sens unique\", o\u00f9 des jeunes de Suisse font simplement un s\u00e9jour \u00e0 l'\u00e9tranger, mais les \"v\u00e9ritables\" \u00e9changes, o\u00f9 de jeunes \u00e9trangers viendraient ensuite, \u00e0 leur tour, en Suisse\u00a0?
2. Partage-t-il l'avis selon lequel le crit\u00e8re du domicile au sens du droit civil, que l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales applique en vertu de l'article 4 LEEJ lorsqu'il d\u00e9cide de l'octroi des aides financi\u00e8res, est relativis\u00e9 par l'article 3 LEEJ (\"Acc\u00e8s non discriminatoire aux activit\u00e9s extrascolaires\")?
3. Est-il aussi d'avis que ce ne sont pas le nombre de manifestations organis\u00e9es ouvertes au public ni le nombre de r\u00e9unions, etc., qui d\u00e9terminent le succ\u00e8s d'un \u00e9change de jeunes, mais plut\u00f4t l'encadrement des jeunes sur une longue dur\u00e9e\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de r\u00e9viser prochainement la loi et l'ordonnance ou de les soumettre \u00e0 une \u00e9valuation\u00a0?
","ReasonText":"L'aide financi\u00e8re pr\u00e9lev\u00e9e sur le cr\u00e9dit destin\u00e9 \u00e0 l'encouragement des activit\u00e9s extrascolaires des enfants et des jeunes pour soutenir des t\u00e2ches de gestion et des activit\u00e9s r\u00e9guli\u00e8res en vertu de l'art.\u00a07, al.\u00a02, LEEJ et des articles 6 et 7 de l'ordonnance sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse est calcul\u00e9e sur la base du nombre d'\u00e9changes individuels organis\u00e9s par l'organisme soutenu pour des jeunes de moins de 25 ans. Jusque-l\u00e0, rien \u00e0 redire. Par contre, les jeunes en question doivent \u00eatre domicili\u00e9s en Suisse, ce qui emp\u00eache les \u00e9changes r\u00e9els (o\u00f9 de jeunes \u00e9trangers viendraient par la suite en Suisse) et favorise au contraire les \u00e9changes \"\u00e0 sens unique\". Or tel ne peut \u00eatre l'objectif de l'encouragement des \u00e9changes. L'article 3 LEEJ garantit par ailleurs un acc\u00e8s non discriminatoire aux activit\u00e9s extrascolaires, quel que soit le statut de s\u00e9jour de l'enfant ou du jeune.
Lors de l'octroi des aides financi\u00e8res, une grande importance est accord\u00e9e en outre au nombre de jours o\u00f9 se tiennent des manifestations ouvertes au public, ainsi qu'au nombre de r\u00e9unions, de s\u00e9ances et de conf\u00e9rences organis\u00e9es. Mais ce qui compte, dans les \u00e9changes de jeunes, ce ne sont pas tant tel ou tel rassemblement ou encore la multiplication de manifestations, mais un encadrement sur mesure des jeunes sur une longue dur\u00e9e. En raison de ces incoh\u00e9rences dans la mise en oeuvre de la LEEJ, il est indispensable de pr\u00e9ciser la loi\u00a0; on pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proc\u00e9der au pr\u00e9alable \u00e0 une \u00e9valuation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'art.\u00a04, let.\u00a0a, de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ\u00a0; RS 446.1) d\u00e9finit explicitement les groupes cibles de l'encouragement, \u00e0 savoir tous les enfants et les jeunes domicili\u00e9s en Suisse, de l'\u00e2ge d'entr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole enfantine \u00e0 l'\u00e2ge de 25 ans. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales se fonde \u00e0 cet effet sur la r\u00e9glementation du domicile d\u00e9finie par l'article 23 du Code civil. Dans le cadre des \u00e9changes de jeunes, la LEEJ ne permet donc de soutenir que le s\u00e9jour \u00e0 l'\u00e9tranger de jeunes domicili\u00e9s en Suisse et non le s\u00e9jour en Suisse de jeunes domicili\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, m\u00eame si la r\u00e9ciprocit\u00e9 a toute son importance.
2. L'article 3 LEEJ garantit un acc\u00e8s non discriminatoire des enfants et des jeunes aux activit\u00e9s extrascolaires et l'article 4 LEEJ pr\u00e9cise les groupes cibles de la loi. Les deux articles ne sont donc pas contradictoires.
3. Des aides financi\u00e8res pour les t\u00e2ches de gestion et les activit\u00e9s r\u00e9guli\u00e8res ne sont pas vers\u00e9es uniquement \u00e0 des organisations sp\u00e9cialis\u00e9es dans les \u00e9changes, mais aussi \u00e0 des organisations actives dans l'animation extrascolaire traditionnelle ou en milieu ouvert. C'est pourquoi les organisations doivent r\u00e9pondre, selon leur type de structure, \u00e0 des questions relatives au nombre de leurs adh\u00e9rents, au nombre d'\u00e9changes ou de manifestations, ainsi qu'\u00e0 leurs t\u00e2ches de gestion et \u00e0 leurs activit\u00e9s r\u00e9guli\u00e8res. Pour les organisations sp\u00e9cialis\u00e9es dans les \u00e9changes, l'accent sera mis sur le nombre de ceux qu'elles mettent sur pied, pour les autres, sur le nombre d'adh\u00e9rents ou de manifestations.
4. Une \u00e9valuation de la LEEJ doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e d'ici fin 2018. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons viennent d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie nationale \u00c9changes et mobilit\u00e9, qui devrait \u00eatre adopt\u00e9e d'ici fin 2017. L'\u00e9valuation portera aussi sur la question de savoir si cette strat\u00e9gie n\u00e9cessite une adaptation de la LEEJ et de son ordonnance d'application.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504051200000)\/","SubmittedBy":"Fluri Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506643200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28|32|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110049850)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497484800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales|\u00c9ducation|Droit civil"}}