Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de g\u00e9rer de mani\u00e8re centralis\u00e9e la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 internationale organis\u00e9e. Il faudrait un office de coordination, qui serve aussi de point de contact, notamment pour r\u00e9gler de mani\u00e8re claire la r\u00e9partition des t\u00e2ches et la collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Les bases l\u00e9gales pourraient \u00eatre inscrites dans le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou dans la LOC. L'objectif est d'avoir une vue d'ensemble des affaires p\u00e9nales et de garantir une coordination efficace entre les services comp\u00e9tents.
","ReasonText":"L'\u00e9tude KPMG de mai 2017 r\u00e9v\u00e8le que 88\u00a0% des entreprises sond\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 victimes de cyberattaques au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 54\u00a0% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. L'ins\u00e9curit\u00e9 face aux actes contre les syst\u00e8mes informatiques ou commis par le biais de ceux-ci augmente ind\u00e9niablement. De plus, non seulement le nombre mais \u00e9galement la gravit\u00e9 de ces actes augmente. On a par exemple assist\u00e9 ces derniers mois \u00e0 des attaques par d\u00e9ni de service distribu\u00e9es (\"distributed denial of service\", DDoS) auxquelles seules quelques rares entreprises dans le monde sont en mesure de r\u00e9sister. On observe en outre que les criminels r\u00e9partissent leurs op\u00e9rations entre plusieurs pays et dirigent leurs attaques \u00e9galement vers plusieurs sites. La diversit\u00e9 et la complexit\u00e9 croissantes des menaces comptent parmi les grands d\u00e9fis actuels. La poursuite p\u00e9nale fragment\u00e9e par la structure f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00c9tat n'y est pas adapt\u00e9e, d'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er un office central qui, en plus d'assurer la communication avec les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, pourra coordonner efficacement son action.
Les articles 23 et 24 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voient une comp\u00e9tence juridictionnelle f\u00e9d\u00e9rale. La LOC pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration dirige des offices centraux de lutte contre le crime international organis\u00e9 et que ces offices collaborent avec les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale et les services de police des cantons et de l'\u00e9tranger. Si l'on choisissait de modifier le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il faudrait compl\u00e9ter l'article 24 (juridiction f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de crime organis\u00e9, de financement du terrorisme et de criminalit\u00e9 \u00e9conomique) de dispositions portant sur la cybercriminalit\u00e9. Si l'on choisissait de modifier la LOC, il faudrait \u00e9tendre son champ d'application aux d\u00e9lits, au-del\u00e0 des crimes, et ajouter apr\u00e8s la section 2 (office central de lutte contre le crime organis\u00e9) une nouvelle section \"office central de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 internationale\".
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