Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'assurer la suppression des frais de roaming entre le Suisse et l'Union europ\u00e9enne (UE) de mani\u00e8re \u00e0 mettre les consommateurs suisses sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec les citoyens de l'UE.
","ReasonText":"Aujourd'hui, l'UE supprime les frais de roaming entre ses membres, rendant ainsi la t\u00e9l\u00e9phonie mobile \u00e0 l'\u00e9tranger meilleur march\u00e9 et plus simple. Comme la Suisse n'est pas couverte par cette suppression, elle renforcera l'\u00eelot de chert\u00e9 helv\u00e9tique et d\u00e9favorisera notamment notre branche touristique. Par ailleurs, les consommateurs suisses se rendant dans un pays membre de l'UE sont aussi p\u00e9nalis\u00e9s puisqu'ils payeront davantage que les habitants de l'UE pour ce service. La Suisse doit aussi pouvoir profiter des avantages que l'UE pourrait lui amener.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse ne peut pas directement profiter de la r\u00e9glementation sur l'itin\u00e9rance internationale - \"Roam like at home\" - en vigueur dans l'UE et l'EEE, vu que celle-ci ne concerne que le march\u00e9 unique europ\u00e9en. En l'absence de bases l\u00e9gales dans la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications et d'accord contractuel avec l'\u00e9tranger, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune influence sur les tarifs d'itin\u00e9rance internationaux. L'itin\u00e9rance internationale repose sur des contrats qui r\u00e9glementent les prix de gros entre les entreprises concern\u00e9es. Une limitation par l'\u00c9tat des tarifs d'itin\u00e9rance pour les clients finaux suppose que des accords fixant les prix de gros ont \u00e9t\u00e9 conclus entre les pays concern\u00e9s.
N\u00e9anmoins, de nombreux clients suisses utilisent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 leurs services de t\u00e9l\u00e9phonie mobile dans le cadre d'abonnements incluant le trafic d'itin\u00e9rance dans l'espace UE/EEE\u00a0; ou ils recourent, avant leurs voyages \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 des offres tarifaires sp\u00e9ciales comprenant des prestations d'itin\u00e9rance.
Afin de r\u00e9glementer les tarifs d'itin\u00e9rance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose les mesures suivantes dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications\u00a0:
- la fixation de modalit\u00e9s de facturation \u00e9quitables (par ex. tarification \u00e0 la seconde);
- la possibilit\u00e9 d'utiliser des prestations d'itin\u00e9rance de fournisseurs tiers \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0;
- la fixation de prix plafonds dans le cadre d'accords internationaux\u00a0;
- l'obligation pour les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile de proposer des offres group\u00e9es comprenant des prestations d'itin\u00e9rance ou des options permettant de recourir \u00e0 de tels services \u00e0 des prix fixes ou \u00e0 des prix standard r\u00e9duits.
Par ailleurs, conform\u00e9ment aux propositions formul\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'administration observe le march\u00e9 dans le domaine de l'itin\u00e9rance et analyse l'\u00e9volution des prix, en collaboration avec la surveillance des prix.
La demande est d'ores et d\u00e9j\u00e0 prise en compte dans le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications, dans la mesure o\u00f9 elle peut raisonnablement \u00eatre mise en oeuvre. Il convient d\u00e8s lors de rejeter la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504656000000)\/","SubmittedBy":"Buttet Yannick","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506643200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518943647)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497484800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}