Selon le droit p\u00e9nal, la circoncision est une l\u00e9sion corporelle (art. 122 et 123 CP). Pourtant, et on ne peut que le d\u00e9plorer, de nombreux petits gar\u00e7ons continuent aujourd'hui encore d'\u00eatre circoncis en Suisse sans raisons m\u00e9dicales et sans qu'on leur ait demand\u00e9 leur avis, au m\u00e9pris de leur int\u00e9grit\u00e9 physique.
Je pose \u00e0 cet \u00e9gard les questions suivantes\u00a0:
1. Combien de circoncisions ont-elles \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en Suisse sur des enfants sans raisons m\u00e9dicales au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es (dans des h\u00f4pitaux ou chez des m\u00e9decins)?
2. \u00c0 combien peut-on estimer le nombre des circoncisions r\u00e9alis\u00e9es clandestinement\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des \u00e9tudes qui pointent les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de la circoncision\u00a0?
4. Quelles conclusions en tire-t-il sur les plans juridique et \u00e9thique\u00a0?
5. Que pense-t-il de cette r\u00e9alit\u00e9 qui veut que des m\u00e9decins et des h\u00f4pitaux publics pratiquent des circoncisions sans raisons m\u00e9dicales sur des enfants, par nature incapables de discernement\u00a0?
6. Comment faire pour mieux assurer dans ce domaine le bien de l'enfant, ou, autrement dit, qu'entend entreprendre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour garantir ici le droit absolu \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique au sens des articles 10 et 11 de la Constitution (Cst.)?
7. Quelles \"mesures efficaces appropri\u00e9es\" faut-il prendre \u00e0 cet \u00e9gard \"en vue d'abolir les pratiques traditionnelles pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9 des enfants\" (art. 24 al. 3 de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant)?
","ReasonText":"L'article 24 de la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant reconna\u00eet le droit de l'enfant de jouir du meilleur \u00e9tat de sant\u00e9 possible. Ce principe est manifestement battu en br\u00e8che en Suisse par la pratique de la circoncision, sans m\u00eame parler \u00e9videmment de l'excision. Sont en cause \u00e0 cet \u00e9gard aussi bien l'ablation du pr\u00e9puce pour raisons m\u00e9dicales, r\u00e9alis\u00e9e bien trop fr\u00e9quemment, que l'ablation du pr\u00e9puce pour raisons non m\u00e9dicales. De nombreuses \u00e9tudes d\u00e9montrent les complications durables, notamment urologiques, sexuelles et psychologiques, qu'une telle op\u00e9ration peut entra\u00eener. Dans ce domaine \u00e9galement, la Suisse devrait se mettre au service de la d\u00e9fense des droits de l'enfant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne conna\u00eet pas le nombre de circoncisions r\u00e9alis\u00e9es sur des enfants sans raisons m\u00e9dicales. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique ne dispose que des donn\u00e9es sur les circoncisions effectu\u00e9es \u00e0 l'h\u00f4pital. Pour 2014, il fait \u00e9tat de 4716 circoncisions dans le domaine ambulatoire, dont 2859 concernaient des enfants jusqu'\u00e0 18 ans, et 522 dans le secteur stationnaire, dont 69 sur des enfants jusqu'\u00e0 14 ans. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne sait pas non plus combien d'interventions ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es dans les cabinets m\u00e9dicaux.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucune donn\u00e9e concernant les circoncisions pratiqu\u00e9es sur des enfants sans indication m\u00e9dicale et dans un environnement non m\u00e9dical.
3. En 2015, l'organisation Sant\u00e9 sexuelle Suisse a r\u00e9alis\u00e9 une expertise concernant la circoncision r\u00e9alis\u00e9e sur des enfants sans indications m\u00e9dicales \u00e0 l'intention de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la sant\u00e9 sexuelle (CFSS). Elle a r\u00e9pertori\u00e9, sur la base des \u00e9l\u00e9ments scientifiques existants, les risques que cette intervention repr\u00e9sente pour la sant\u00e9 et son utilit\u00e9 \u00e0 titre pr\u00e9ventif. Se fondant sur ces travaux, la CFSS en a conclu que les preuves scientifiques \u00e0 disposition ne permettent pas de se positionner pour ou contre la circoncision des enfants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se rallie \u00e0 l'avis de sa commission consultative.
4. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'indique dans son avis concernant l'interpellation Fehr Jacqueline 12.3920, \"Op\u00e9rations g\u00e9nitales \u00e0 caract\u00e8re rituel (circoncision) ou esth\u00e9tique et droit de l'enfant \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique\", il faut proc\u00e9der \u00e0 une pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats entre, d'une part, les droits des parents en tant que d\u00e9tenteurs de l'autorit\u00e9 parentale et, d'autre part, le droit de l'enfant \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 corporelle. En Suisse, les parents peuvent autoriser une intervention touchant \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle de leur enfant, \u00e0 deux conditions\u00a0: l'enfant n'a pas encore acquis la capacit\u00e9 de discernement, et ils exercent leur droit pour le bien de l'enfant. Plus l'intervention est invasive, plus ses b\u00e9n\u00e9fices pour l'enfant doivent \u00eatre importants pour que cette deuxi\u00e8me condition soit consid\u00e9r\u00e9e comme remplie. En 2001, lorsqu'il a adopt\u00e9 l'article 124 du Code p\u00e9nal (RS 311.0), qui punit la mutilation des organes g\u00e9nitaux f\u00e9minins, le Parlement n'a pas voulu \u00e9tendre le champ d'application de cette disposition \u00e0 la circoncision. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit \u00e0 ce stade pas de raison de revenir sur cette d\u00e9cision.
5. La surveillance de l'exercice de la m\u00e9decine incombe aux cantons. En cas d'interventions m\u00e9dicales inappropri\u00e9es ou de non-respect de la r\u00e9glementation r\u00e9gissant le consentement ou la repr\u00e9sentation l\u00e9gale, l'autorit\u00e9 cantonale de surveillance concern\u00e9e doit intervenir. Si, en plus, le bien de l'enfant est menac\u00e9, l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) comp\u00e9tente doit \u00e9galement \u00eatre impliqu\u00e9e.
6./7. Vu les \u00e9vidences scientifiques m\u00e9dicales \u00e0 disposition, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'a pas lieu de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires concernant la circoncision des enfants. Les cantons sont tenus de surveiller l'exercice de la m\u00e9decine et les APEA d'intervenir si n\u00e9cessaire. Les milieux professionnels concern\u00e9s sont \u00e9galement invit\u00e9s \u00e0 prendre leurs responsabilit\u00e9s. C'est \u00e0 eux qu'il incombe en premier lieu d'\u00e9valuer la situation sous un angle m\u00e9dical et m\u00e9dico-\u00e9thique, d'assurer une proc\u00e9dure en bonne et due forme concernant la circoncision des enfants et de permettre au patient ou \u00e0 ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de prendre une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e en toute connaissance de cause.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1503446400000)\/","SubmittedBy":"Guhl Bernhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506643200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211|1216|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518922747)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497484800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil|Droit p\u00e9nal|Sant\u00e9"}}