Entre 2004 et 2016, la Suisse a vers\u00e9 en tout 93,7 millions de francs \u00e0 titre d'aide budg\u00e9taire au Mozambique. Apr\u00e8s que le gouvernement du Mozambique eut viol\u00e9 des principes fondamentaux conditionnant l'obtention d'une aide budg\u00e9taire, tous les donateurs, y compris la Suisse et le Fonds mon\u00e9taire international ont suspendu les programmes en cours. La crise a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e par des transactions structur\u00e9es par Credit Suisse.
1. Les donateurs ont-ils fait tout ce qui \u00e9tait en leur pouvoir pour pr\u00e9venir le risque d'escroquerie et de corruption ainsi que de d\u00e9tournement des fonds provenant de l'aide budg\u00e9taire\u00a0? Y a t-il des risques similaires dans d'autres \u00c9tats b\u00e9n\u00e9ficiant d'une aide budg\u00e9taire\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il depuis lors pris des mesures pr\u00e9ventives pour qu'un tel cas ne puisse plus se reproduire\u00a0? Quelles conclusions tire-t-il de l'\u00e9tude sur la corruption et les cr\u00e9dits garantis par des \u00c9tats au Mozambique, que le centre de ressources anti-corruption norv\u00e9gien (U4) a \u00e9tablie, notamment \u00e0 la demande de la Suisse\u00a0?
2. Que pr\u00e9voyaient les accords du 27 juin 2013 entre le SECO et le Mozambique concernant l'aide budg\u00e9taire 2013-2016 et le protocole d'entente du 21 septembre 2015 entre le gouvernement du Mozambique et les donateurs de l'aide budg\u00e9taire pour pr\u00e9venir toute corruption\u00a0? Des mesures plus s\u00e9v\u00e8res s'imposent-elles\u00a0?
3. Au chiffre 5.4.1 du rapport intitul\u00e9 \"Flux financiers d\u00e9loyaux et illicites en provenance des pays en d\u00e9veloppement\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que \"la corruption est essentiellement li\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 de la gouvernance et aux conditions qui la r\u00e9gissent\", mais aussi que \"la lutte contre la corruption dans le cadre de la coop\u00e9ration internationale vise \u00e0 garantir le fonctionnement ou \u00e0 am\u00e9liorer la viabilit\u00e9 des institutions, et finalement de la soci\u00e9t\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 des mesures sociales, juridiques, politiques et \u00e9conomiques\". Enfin, il annonce que \"ces activit\u00e9s devraient encore se renforcer durant la p\u00e9riode 2017-2020\". Comment pr\u00e9voit-il de les renforcer\u00a0? Quelles mesures suppl\u00e9mentaires a-t-il mises en chantier\u00a0? Quelle est la place de la pr\u00e9vention de la corruption, de la lutte contre la corruption et des activit\u00e9s globales anticorruption dans la coop\u00e9ration internationale\u00a0?
4. Quelles cons\u00e9quences sociales, \u00e9conomiques et politiques cette affaire de corruption et la crise de la dette qu'elle a provoqu\u00e9e auront-elles pour le Mozambique\u00a0?
5. La FINMA et les autorit\u00e9s de surveillance du Royaume-Uni et des \u00c9tats-Unis enqu\u00eatent sur l'octroi de cr\u00e9dits par Credit Suisse au Mozambique. Quand le public sera-t-il inform\u00e9 des r\u00e9sultats de ces enqu\u00eates\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'aide budg\u00e9taire fournie au Mozambique \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 des conditions claires, contr\u00f4l\u00e9es selon un processus strict. Le respect des principes dits fondamentaux \u00e9tait une condition majeure pour le versement des tranches de l'aide. La clause de transparence pr\u00e9vue par l'accord entre la Suisse et le Mozambique ne s'est toutefois pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9e efficace dans le cas des cr\u00e9dits dissimul\u00e9s, vu que le gouvernement du Mozambique s'est gard\u00e9 de divulguer les informations pertinentes au grand public, au Fonds mon\u00e9taire international (FMI) et aux donateurs. Comme cela est pr\u00e9vu dans un tel cas, les donateurs ont suspendu l'aide budg\u00e9taire et ont demand\u00e9 un audit extraordinaire. La d\u00e9marche de la Suisse est conforme aux recommandations de l'\u00e9tude susmentionn\u00e9e (U4). Les m\u00e9canismes de contr\u00f4le pr\u00e9vus par l'accord bilat\u00e9ral concernant l'assistance technique fournie aux autorit\u00e9s fiscales ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s. Les risques en mati\u00e8re de transparence existent \u00e9galement dans d'autres pays b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une aide budg\u00e9taire, quand bien m\u00eame dans une moindre mesure. C'est pourquoi, l'aide budg\u00e9taire n'est accord\u00e9e que de mani\u00e8re tr\u00e8s s\u00e9lective, en mettant l'accent sur les aspects de transparence et de gouvernance.
2. Le protocole d'entente pr\u00e9voit diff\u00e9rentes mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir la corruption\u00a0: l'engagement du gouvernement du Mozambique en faveur de la lutte contre la corruption y est inscrit comme principe fondamental, et les donateurs re\u00e7oivent des rapports d'audit annuels concernant le versement de l'aide budg\u00e9taire, l'un r\u00e9dig\u00e9 par un auditeur externe et l'autre, par le contr\u00f4le des finances du pays. De plus, les donateurs ont en tout temps la possibilit\u00e9 de demander un audit extraordinaire ou, en cas de non-respect des principes fondamentaux, de suspendre le versement de l'aide. Le versement pour 2016 n'a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 pour cette raison. Le contrat-cadre concernant l'aide budg\u00e9taire conclu avec le gouvernement du Mozambique est arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 mai 2017 et n'a pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9. Par ailleurs, comme mentionn\u00e9 plus haut, les m\u00e9canismes de contr\u00f4le des autres mesures de d\u00e9veloppement ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s.
3. Il ressort du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 12 octobre 2016 et du rapport administratif du 23 juin 2017 \u00e0 l'attention de la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national, qui examine notamment le cas du Mozambique, que l'engagement actuel de la Suisse en faveur de la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent dans les pays en d\u00e9veloppement comprend des mesures contre la corruption au quotidien et contre la criminalit\u00e9 \u00e9conomique transnationale, blanchiment d'argent inclus. Les mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer la gestion des finances publiques et \u00e0 emp\u00eacher l'\u00e9vasion fiscale (dans les pays d'origine et les pays de destination ainsi qu'au niveau multilat\u00e9ral) contribuent elles aussi grandement \u00e0 lutter contre la corruption et le blanchiment d'argent. Lors de la mise en place ou du d\u00e9veloppement de leurs programmes sur place, les offices concern\u00e9s mettent continuellement l'accent sur ces aspects. La lutte contre la corruption, d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9e comme une priorit\u00e9, ne cesse de gagner en importance, ce qui se traduit par un engagement renforc\u00e9 en faveur de l'int\u00e9grit\u00e9 du secteur financier et de la transparence fiscale.
Par ailleurs, la Suisse pr\u00e9voit, pour la p\u00e9riode actuelle couverte par le message sur la coop\u00e9ration internationale (2017-2020) de d\u00e9velopper la gestion des risques de corruption et de blanchiment d'argent dans le cadre de ses projets. Toutefois, la r\u00e9duction des fonds publics allou\u00e9s \u00e0 la coop\u00e9ration internationale pour la p\u00e9riode 2017 \u00e0 2020, d\u00e9cid\u00e9e dans le cadre de la politique budg\u00e9taire, emp\u00eache d'\u00e9largir les mesures.
4. La crise de la dette a eu un impact important sur la situation \u00e9conomique et sociale du pays et a notamment aggrav\u00e9 le ch\u00f4mage et l'inflation. N\u00e9anmoins, le gouvernement du Mozambique a mis en oeuvre une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer le cadre macro\u00e9conomique, dont les effets commencent \u00e0 se faire sentir depuis le d\u00e9but de 2017. Des coupes ont toutefois d\u00fb \u00eatre effectu\u00e9es dans des programmes sociaux et, surtout, dans des investissements dans les infrastructures. C'est pourquoi la Suisse continue de soutenir le Mozambique dans le renforcement de l'administration fiscale et le contr\u00f4le des finances afin de renforcer les capacit\u00e9s du secteur public et de contribuer ainsi \u00e0 l'am\u00e9lioration durable des conditions de vie de la population. De son c\u00f4t\u00e9, le FMI m\u00e8ne actuellement des n\u00e9gociations avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sur un \u00e9ventuel programme d'aide.
5. L'audit ind\u00e9pendant demand\u00e9 par la communaut\u00e9 de donateurs a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 24 juin 2017 et constitue une premi\u00e8re \u00e9tape importante dans l'examen du cas des cr\u00e9dits dissimul\u00e9s. Le rapport montre toutefois qu'une grande partie des flux financiers n'ont pas pu \u00eatre identifi\u00e9s avec certitude. La Suisse continue donc d'exiger une enqu\u00eate exhaustive et examine avec les autres donateurs et le FMI les \u00e9tapes suivantes. En sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de surveillance, la FINMA est en contact avec Credit Suisse. En cas d'infraction au droit de surveillance suisse, les mesures juridiques qui s'imposent seront prises. Aucune information suppl\u00e9mentaire ne peut \u00eatre fournie concernant les investigations en cours.
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