Les personnes op\u00e9rant dans des r\u00e9gions en crise ou dans des contextes fragiles qui jouent un r\u00f4le essentiel pour la promotion de la paix, le renforcement des droits de l'homme et la pr\u00e9vention de la violence doivent souvent faire face \u00e0 des obstacles tr\u00e8s importants pour pouvoir remplir leur mission. Un de ces obstacles concerne la possibilit\u00e9 d'\u00e9tablir ou de maintenir une relation bancaire efficace \u00e0 un co\u00fbt abordable. Pour \u00e9viter les risques, alors qu'ils devraient plut\u00f4t les g\u00e9rer, les interm\u00e9diaires financiers limitent fortement leurs relations bancaires avec ces personnes, quand ils n'y mettent pas fin.
1. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne de \"de-risking\" (\u00e9limination des risques) et \"de-banking\" (cl\u00f4ture de la relation bancaire) est reconnu par le Groupe d'Action Financi\u00e8re sur le Blanchiment de Capitaux (GAFI), la Banque mondiale et d'autres organisations, qui en discutent largement depuis plusieurs ann\u00e9es. Quelles cons\u00e9quences le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il de l'\u00e9tat des lieux dress\u00e9 au niveau international dans ce domaine\u00a0? Quelles r\u00e9gions et quelles cat\u00e9gories de clients sont-elles particuli\u00e8rement concern\u00e9es par le ph\u00e9nom\u00e8ne de \"de-risking\" et de \"de-banking\"? Quelles cons\u00e9quences faut-il en tirer au regard des objectifs poursuivis par la politique ext\u00e9rieure suisse\u00a0?
2. Dans quelle mesure les services de la Conf\u00e9d\u00e9ration charg\u00e9s de la promotion de la paix, du renforcement des droits de l'homme, de l'aide humanitaire, de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et de l'aide \u00e0 la transition sont-ils concern\u00e9s par les probl\u00e8mes que posent le \"de-risking\" et le \"de-banking\"? Quelles cons\u00e9quences cela a-t-il sur la r\u00e9alisation de leurs objectifs\u00a0? Quelles solutions proposent-ils d'adopter\u00a0?
3. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour que des solutions permettant de lutter contre les effets n\u00e9gatifs du \"de-risking\" et du \"de-banking\" soient trouv\u00e9es au niveau international\u00a0? Quelles mesures particuli\u00e8rement op\u00e9rantes ont-elles permis aux acteurs \u00e9conomiques et aux acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile qui oeuvrent \u00e0 des buts m\u00e9ritant d'\u00eatre soutenus d'\u00e9tablir une relation bancaire efficace \u00e0 un co\u00fbt abordable, y compris dans des r\u00e9gions de crise ou dans des contextes fragiles\u00a0?
4. A-t-on dress\u00e9 un \u00e9tat des lieux des probl\u00e8mes de \"de-risking\" et \"de-banking\" qui se posent sur la place financi\u00e8re suisse\u00a0? Les interm\u00e9diaires financiers suisses ont-ils eux aussi r\u00e9duit le nombre de leurs relations bancaires avec des clients \u00e0 l'\u00e9tranger au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0? La d\u00e9cision des interm\u00e9diaires financiers suisses de mettre fin \u00e0 la relation bancaire avec des clients \u00e0 l'\u00e9tranger est-elle due \u00e0 des raisons \u00e9conomiques, ou r\u00e9pond-elle \u00e0 des motifs d'ordre r\u00e9glementaire ou au souci d'\u00e9viter les risques\u00a0? Quelle strat\u00e9gie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il mettre en oeuvre dans les cas o\u00f9 cette tendance compliquerait la r\u00e9alisation des objectifs de la politique ext\u00e9rieure suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des difficult\u00e9s li\u00e9es au \"de-risking\", un d\u00e9sengagement des relations de correspondance bancaire qui sont \u00e0 la base du syst\u00e8me de paiement international. Il r\u00e9sulte d'une aversion croissante au risque et d'un renforcement des exigences de conformit\u00e9 au niveau international, en r\u00e9action aux risques inh\u00e9rents d'activit\u00e9s ill\u00e9gales dans les relations de correspondance bancaire. Une \u00e9tude du Conseil de stabilit\u00e9 financi\u00e8re (CSF) montre que le \"de-risking\" est un ph\u00e9nom\u00e8ne structurel et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9, qui touche particuli\u00e8rement certains pays en d\u00e9veloppement, les pays frapp\u00e9s de sanctions et les petites \u00e9conomies. Les clients les plus touch\u00e9s sont les soci\u00e9t\u00e9s de transferts de fonds. Les transactions en dollars sont particuli\u00e8rement difficiles d\u00e8s lors qu'elles doivent transiter par le syst\u00e8me financier am\u00e9ricain. Le ph\u00e9nom\u00e8ne du \"de-risking\" pousse parfois certains clients \u00e0 ne plus utiliser les interm\u00e9diaires financiers reconnus pour traiter des paiements. Cela va \u00e0 l'encontre m\u00eame des efforts internationaux visant \u00e0 garantir l'int\u00e9grit\u00e9 financi\u00e8re, raison pour laquelle il est crucial de continuer \u00e0 chercher des solutions contre le \"de-risking\".
2. La Suisse est consciente du fait qu'il existe des tensions entre les objectifs parfois divergents d'inclusion, d'int\u00e9grit\u00e9 et de stabilit\u00e9 financi\u00e8res, qui peuvent avoir des effets n\u00e9gatifs sur la politique de d\u00e9veloppement et restreindre l'acc\u00e8s \u00e0 des cr\u00e9dits ou des liquidit\u00e9s pour des populations pauvres de pays en d\u00e9veloppement. Les services de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui travaillent dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 humaine et dans des contextes fragiles sont aussi touch\u00e9s par le \"de-risking\", qui a des effets directs sur leurs projets op\u00e9rationnels et qui conduit \u00e0 davantage de risques et de co\u00fbts. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) dispose d'outils de gestion financi\u00e8re qui r\u00e9pondent en partie \u00e0 ces risques. Des travaux de base auxquels la Suisse participe activement sont en cours au niveau international (voir le point 3). Le DFAE poursuit sa recherche de solutions, y compris avec des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res.
3. La Suisse s'engage activement pour ces questions, notamment par l'interm\u00e9diaire du SFI, en pr\u00e9sidant le Correspondent Banking Coordination Group du CSF. Ce groupe est charg\u00e9 par le G20 de coordonner les travaux contre le \"de-risking\" \u00e0 l'\u00e9chelle internationale dans cinq domaines (analyse quantitative et qualitative du \"de-risking\", clarification des attentes r\u00e9glementaires au niveau des standards internationaux, coordination de l'assistance technique, mesures techniques de r\u00e9duction des co\u00fbts, coop\u00e9ration entre les banques et les soci\u00e9t\u00e9s de transfert de fonds). Un contexte favorable pour les interm\u00e9diaires financiers est central, raison pour laquelle la Suisse m\u00e8ne, par l'interm\u00e9diaire du SECO, des projets d'assistance technique (participation financi\u00e8re \u00e0 l'AML/CFT Topical Trust Fund du FMI pour am\u00e9liorer les conditions-cadres de la surveillance et de la r\u00e9glementation, \u00e0 l'AML/CFT Mentoring Programm de l'UNODC, projets bilat\u00e9raux) et de promotion de l'inclusion financi\u00e8re (initiatives pour la promotion des fournisseurs de services financiers alternatifs, par ex. Mobile Money). La th\u00e9matique soulev\u00e9e est aussi discut\u00e9e dans les organismes de politique de d\u00e9veloppement et de migration dans lesquels s'engagent la DDC (OCDE, ONU, y c. IFAD et Global Forum on Migration and Development, processus d'\u00e9laboration de l'Agenda 2030 et de l'Agenda d'Addis Ababa) et la DSH (Harvard Program on International Law and Armed Conflict, Norwegian Refugee Council). Ces travaux montrent qu'il faut un ensemble de mesures internationales et compl\u00e9mentaires pour r\u00e9pondre \u00e0 la complexit\u00e9 globale du \"de-risking\".
4. S'agissant d'un probl\u00e8me structurel, la Suisse est aussi touch\u00e9e (15\u00a0% de relations de correspondants bancaires entre 2012 et 2016). Les discussions avec la branche et l'\u00e9tude du CSF, \u00e0 laquelle ont particip\u00e9 des banques suisses, montrent que les banques motivent les cl\u00f4tures principalement par des raisons \u00e9conomiques, m\u00eame si les co\u00fbts de maintien de relations commerciales sont li\u00e9s aux obligations de gestion du risque. Si la situation en Suisse n'est pas alarmante, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re toutefois qu'un syst\u00e8me de paiement op\u00e9rationnel est indispensable pour le syst\u00e8me financier international. Il entend soutenir le d\u00e9veloppement de mesures pour les acteurs humanitaires et de promotion de la paix, et continuer \u00e0 mener une action internationale coordonn\u00e9e pour garantir un syst\u00e8me de correspondance bancaire stable, int\u00e8gre et accessible au plus grand nombre.
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