Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport qui montre ce que la Suisse pourrait faire pour exploiter au mieux les opportunit\u00e9s offertes par l'\u00e9conomie circulaire. Il s'int\u00e9ressera plus particuli\u00e8rement \u00e0 la piste des incitations fiscales et r\u00e9pondra notamment aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures fiscales les autres pays europ\u00e9ens ont-ils prises afin de saisir les opportunit\u00e9s de l'\u00e9conomie circulaire\u00a0?
2. Sous l'angle des objectifs que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est fix\u00e9s en mati\u00e8re d'utilisation efficace des ressources et de d\u00e9veloppement durable, lesquelles de ces mesures pr\u00e9senteraient \u00e9galement un int\u00e9r\u00eat pour la Suisse\u00a0?
3. Quelles seraient les incidences financi\u00e8res de l'application d'un taux de TVA r\u00e9duit sur les services de r\u00e9paration\u00a0?
4. A en juger d'apr\u00e8s l'exp\u00e9rience d'autres pays europ\u00e9ens en la mati\u00e8re, quelles incidences un tel taux de TVA r\u00e9duit devrait-il avoir sur l'utilisation efficace des ressources, la croissance \u00e9conomique, la cr\u00e9ation de valeur en Suisse et sur l'emploi\u00a0?
5. Mis \u00e0 part l'abaissement du taux de TVA, quelles sont les autres mesures qui permettraient d'exploiter au mieux le potentiel de l'\u00e9conomie circulaire\u00a0?
","ReasonText":"Actuellement d\u00e9battue au sein de la communaut\u00e9 scientifique comme dans la sph\u00e8re politique, l'\u00e9conomie circulaire vise \u00e0 permettre une utilisation des ressources aussi efficace et durable que possible. Eu \u00e9gard \u00e0 la rar\u00e9faction de ces ressources et \u00e0 la volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res sur le march\u00e9 mondial, l'\u00e9conomie circulaire fait figure de syst\u00e8me innovant pour cr\u00e9er de la valeur en Suisse et assurer une croissance \u00e9conomique durable et un taux d'emploi \u00e9lev\u00e9.
Ces pr\u00e9occupations s'accordent avec les objectifs que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est fix\u00e9s en mati\u00e8re d'utilisation efficace des ressources et de d\u00e9veloppement durable dans sa Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2016-2019. Celle-ci met notamment l'accent sur l'utilisation et le recyclage efficaces des biens de consommation et de production. Par ailleurs, plusieurs \u00e9tudes r\u00e9cemment parues (comme la \"Study on socioeconomic impacts of increased reparability\", Deloitte 2016) montrent elles aussi que l'\u00e9conomie circulaire est susceptible d'influer favorablement sur l'emploi et la croissance \u00e9conomique. Les entreprises ont \u00e9galement tout \u00e0 gagner d'une utilisation optimale des ressources.
L'un des principaux maillons de l'\u00e9conomie circulaire est le secteur de la r\u00e9paration. Alors que la fabrication des produits est de plus en plus automatis\u00e9e et a donc tendance \u00e0 co\u00fbter de moins en moins cher, la r\u00e9paration reste une activit\u00e9 localis\u00e9e impliquant un volume de travail \u00e9lev\u00e9, ce qui explique pr\u00e9cis\u00e9ment pourquoi il est souvent bien meilleur march\u00e9 de remplacer un produit plut\u00f4t que de le r\u00e9parer. En Europe, l'Irlande, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Slov\u00e9nie, la Finlande et la Su\u00e8de appliquent d'ores et d\u00e9j\u00e0 des taux de TVA r\u00e9duits aux travaux de r\u00e9paration, afin d'allonger la dur\u00e9e d'utilisation des produits et de cr\u00e9er de la valeur sur le territoire national.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'optimisation de la dur\u00e9e de vie et d'utilisation des produits joue un r\u00f4le essentiel dans la r\u00e9duction de l'impact environnemental d\u00fb \u00e0 la consommation. Pour r\u00e9pondre au postulat 12.3777, \"Optimisation de la dur\u00e9e de vie et d'utilisation des produits\", l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement a command\u00e9 une \u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e sur la question. Cette \u00e9tude, publi\u00e9e en 2014, parvient \u00e0 la conclusion que les mesures les plus efficaces dans ce domaine sont celles qui \u00e9manent des producteurs, des commer\u00e7ants et des consommateurs. En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9f\u00e8re miser sur les mesures volontaires des milieux \u00e9conomiques plut\u00f4t que d'\u00e9dicter des r\u00e9glementations suppl\u00e9mentaires.
Neuf \u00c9tats de l'UE ont introduit des incitations fiscales pour promouvoir les r\u00e9parations, en appliquant un taux r\u00e9duit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) aux petits services de r\u00e9paration concernant les bicyclettes, les chaussures, les articles en cuir, les v\u00eatements et le linge de maison. Dans ces domaines, l'UE ne s'attend pas \u00e0 ce que des distorsions de la concurrence affectent le march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en. Le taux r\u00e9duit de TVA ne vaut toutefois pas pour les appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques.
Concr\u00e8tement, ces incitations consistent \u00e0 fixer un taux de TVA inf\u00e9rieur impliquant, pour les pays en question, une r\u00e9duction de 10 \u00e0 15 points de pourcentage compar\u00e9 au taux normal. Si l'on appliquait cette mesure de fa\u00e7on analogue en Suisse, on pourrait privil\u00e9gier fiscalement les services de r\u00e9paration en r\u00e9duisant le taux de 5,5 points de pourcentage. L'efficacit\u00e9 de cette mesure serait toutefois tr\u00e8s incertaine, car les r\u00e9parations restent ch\u00e8res en raison des salaires \u00e9lev\u00e9s et ne valent souvent pas la peine pour des produits dont le prix d'acquisition est peu \u00e9lev\u00e9. L'introduction d'une telle mesure compliquerait par ailleurs notre syst\u00e8me fiscal et augmenterait les frais d'ex\u00e9cution.
La r\u00e9parabilit\u00e9 des produits et l'optimisation de leur dur\u00e9e de vie sont deux aspects relevant de la responsabilit\u00e9 des producteurs au sens large. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend suivre l'\u00e9volution de l'engagement des milieux \u00e9conomiques \u00e0 cet \u00e9gard. De plus, une strat\u00e9gie de pr\u00e9vention des d\u00e9chets est en cours d'\u00e9laboration dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport de 2016 \"Economie verte - Mesures de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour pr\u00e9server les ressources et assurer l'avenir de la Suisse\" et de l'application de l'ordonnance sur les d\u00e9chets (RS 814.600). Cette strat\u00e9gie traitera \u00e9galement la question de savoir s'il faut encourager les mesures volontaires visant \u00e0 prolonger la dur\u00e9e d'utilisation des produits.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors qu'il n'est actuellement pas judicieux d'approfondir la question ni d'introduire de nouvelles incitations fiscales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1503446400000)\/","SubmittedBy":"Vonlanthen Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623110400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810002470)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497484800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Fiscalit\u00e9"}}