Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 examiner les modalit\u00e9s de mise en oeuvre d'une force op\u00e9rationnelle afin d'intensifier et d'\u00e9largir le soutien et le conseil aux pays \u00e9trangers d\u00e9sirant d\u00e9velopper des projets de formation professionnelle. L'examen int\u00e9grera notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
1. le rattachement institutionnel\u00a0;
2. la composition\u00a0;
3. le mandat formel et les buts poursuivis\u00a0;
4. le p\u00e9rim\u00e8tre d'action et les crit\u00e8res d'intervention\u00a0;
5. les moyens et ressources financi\u00e8res\u00a0;
6. le calendrier de mise en oeuvre.
","ReasonText":"Aujourd'hui, le syst\u00e8me dual de formation professionnelle suisse est envi\u00e9 et int\u00e9resse, car il facilite grandement - par sa combinaison entreprise/\u00e9cole, l'emploi des jeunes et jouit d'une excellente r\u00e9putation. Dans de nombreux pays, la formation professionnelle donne un v\u00e9ritable espoir aux jeunes et apporte une contribution d\u00e9cisive \u00e0 la r\u00e9duction de la pauvret\u00e9. Elle donne \u00e0 chacune et chacun les qualifications requises pour participer \u00e0 la vie \u00e9conomique, ouvrir de nouvelles perspectives et acc\u00e9der \u00e0 un travail convenablement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.
Dans le contexte actuel de la crise migratoire et de ch\u00f4mage chez les jeunes, la formation pour tous et l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi sont des enjeux de la stabilit\u00e9 de nos soci\u00e9t\u00e9s. Sans oublier leur apport pour la coh\u00e9sion sociale et la reconnaissance des femmes.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 16.3782, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme qu'il fait de la formation professionnelle une priorit\u00e9 de sa politique de coop\u00e9ration internationale. Pour la p\u00e9riode 2017-2020, il a d'ailleurs pr\u00e9vu une augmentation de 50\u00a0% de l'engagement en faveur de l'\u00e9ducation de base et de la formation professionnelle. La Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) soutient une cinquantaine de projets de formation professionnelle dans plus de 25 pays. De plus, la DDC vient de s'engager dans les activit\u00e9s d'un Comit\u00e9 de donateurs afin de mettre en r\u00e9seau des experts en formation professionnelle provenant de Suisse, d'Allemagne, d'Autriche et du Liechtenstein.
Si les efforts d\u00e9j\u00e0 consentis sont \u00e0 saluer, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avoue cependant qu'\"il est possible d'\u00e9tendre ces activit\u00e9s \u00e0 d'autres pays ou r\u00e9gions prioritaires de la DDC, pour autant que le gouvernement partenaire le souhaite\". Il ajoute\u00a0: \"La Suisse souhaiterait \u00e9tablir davantage de partenariats de d\u00e9veloppement public-priv\u00e9\".
Par ailleurs, hormis la DDC, plusieurs autres services f\u00e9d\u00e9raux (SEFRI, SECO, SEM), ainsi que des cantons et des acteurs \u00e9conomiques - par leurs projets ou investissements - apportent \u00e9galement une contribution, parce qu'ils m\u00e8nent des actions compl\u00e9mentaires qui ne touchent pas tout \u00e0 fait les m\u00eames personnes, ni les m\u00eames pays.
Par cons\u00e9quent, la collaboration et les \u00e9changes des bonnes pratiques suisses en mati\u00e8re de formation professionnelle doivent encore \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s au niveau international.
Parmi les pistes \u00e0 explorer, il serait opportun d'\u00e9tudier la cr\u00e9ation d'une force op\u00e9rationnelle intervenant en fonction des demandes des pays int\u00e9ress\u00e9s afin de les accompagner dans le d\u00e9veloppement et la mise en oeuvre de projets li\u00e9s \u00e0 la formation professionnelle (par ex. cellule de pr\u00e9sentation de notre syst\u00e8me, \u00e9changes, stages, etc.).
Il ne s'agit pas de cr\u00e9er une nouvelle structure \u00e9tatique avec l'engagement de plusieurs employ\u00e9s, mais plut\u00f4t de mettre sur pied une force op\u00e9rationnelle ou \"task force\", c'est-\u00e0-dire une cellule non permanente se r\u00e9unissant en fonction des demandes et fonctionnant en r\u00e9seau avec les acteurs concern\u00e9s.
Une telle cellule d'intervention aurait le m\u00e9rite d'assurer un travail en r\u00e9seau, une dynamique et une coordination entre les diverses actions de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons Movetia, des \u00e9coles, des acteurs, \u00e9conomiques, voire des partenaires sociaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration a reconnu l'importance grandissante de la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de formation professionnelle (CIFP). Cette coop\u00e9ration permet de promouvoir le d\u00e9veloppement social et \u00e9conomique des pays partenaires, de consolider la reconnaissance de la formation professionnelle suisse \u00e0 l'international et de donner une image favorable de la Suisse.
Le syst\u00e8me dual de formation professionnelle est une r\u00e9ussite en Suisse. Dans d'autres pays, notre syst\u00e8me peut servir de mod\u00e8le pour des r\u00e9formes \u00e0 plus long terme, mais non \u00eatre repris tel quel. L'exp\u00e9rience a montr\u00e9 que le transfert d'\u00e9l\u00e9ments du mod\u00e8le suisse n'est possible que dans une mesure restreinte en raison des diff\u00e9rences du cadre culturel, social, \u00e9conomique, institutionnel et l\u00e9gal propre \u00e0 chaque pays - comme la r\u00e9glementation du salaire minimum, le taux de ch\u00f4mage, le statut de la formation professionnelle, la reconnaissance sociale des professionnels, l'admission aux professions ou la pr\u00e9sence de structures de branche. Il n'existe pas de bonnes pratiques applicables universellement. C'est pourquoi des actions concentr\u00e9es et rigidement planifi\u00e9es sont peu appropri\u00e9es. Les besoins tr\u00e8s divers des pays partenaires et la complexit\u00e9 du transfert d'expertise n\u00e9cessitent plut\u00f4t des instruments diff\u00e9renci\u00e9s, adapt\u00e9s au cas par cas.
La diversification des moyens de r\u00e9action des offices f\u00e9d\u00e9raux ainsi que la compl\u00e9mentarit\u00e9 des objectifs, des priorit\u00e9s g\u00e9ographiques et des mesures permettent d'apporter des r\u00e9ponses ad\u00e9quates aux demandes des pays partenaires.
Les acteurs non gouvernementaux sont r\u00e9guli\u00e8rement associ\u00e9s aux mesures. La Conf\u00e9d\u00e9ration oriente d\u00e9j\u00e0 ses strat\u00e9gies dans divers domaines politiques vers le renforcement de la CIFP et sa priorisation (cf. message relatif \u00e0 l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les ann\u00e9es 2017 \u00e0 2020, message sur la coop\u00e9ration internationale de la Suisse 2017-2020). Ce faisant, les diff\u00e9rents offices f\u00e9d\u00e9raux peuvent aussi s'appuyer sur l'expertise de l'Institut f\u00e9d\u00e9ral des hautes \u00e9tudes en formation professionnelle (IFFP).
La Conf\u00e9d\u00e9ration prend depuis 2013 des mesures pour mieux exploiter le potentiel de la CIFP et am\u00e9liorer la coordination interne. En 2014, les offices f\u00e9d\u00e9raux ont r\u00e9dig\u00e9 conjointement un rapport de base strat\u00e9gique. Celui-ci comprenait des propositions pour \u00e9tendre les activit\u00e9s de CIFP, consolider la coordination interne et garantir l'unit\u00e9 de la communication ext\u00e9rieure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte du rapport, et un groupe interd\u00e9partemental formel pour la CIFP a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9.
Chapeaut\u00e9 par le SEFRI, le groupe de coordination r\u00e9unit le SEFRI, le SECO, la DDC, la Direction politique, le SEM et l'IFFP. Il a notamment pour mission de coordonner les activit\u00e9s CIFP des divers offices f\u00e9d\u00e9raux - notamment dans la r\u00e9ponse \u00e0 donner aux demandes de pays partenaires int\u00e9ress\u00e9s. Le groupe de coordination anime un r\u00e9seau d'acteurs nationaux et organise par exemple une r\u00e9union nationale p\u00e9riodique des parties prenantes de la CIFP dans le but de promouvoir la concertation des actions et l'\u00e9change d'exp\u00e9riences.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la cr\u00e9ation d'une force op\u00e9rationnelle dans le domaine de la CIFP n'est actuellement pas une n\u00e9cessit\u00e9. Le groupe de coordination CIFP r\u00e9pond d\u00e9j\u00e0 aux points soulev\u00e9s par le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1503446400000)\/","SubmittedBy":"H\u00eache Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600300800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811228937)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497484800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9ducation"}}