Dans le cadre des mandats confi\u00e9s \u00e0 l'arm\u00e9e \u00e0 l'article 58 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er un commandement de cyberd\u00e9fense avec des cybertroupes qui soit rattach\u00e9 \u00e0 l'arm\u00e9e et suffisamment dot\u00e9 pour faire face aux menaces actuelles. Le commandement comptera entre 100 et 150 professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s en informatique et les cybertroupes compteront en tout entre 400 et 600 militaires de milice, lesquels pourraient \u00eatre organis\u00e9s en cyberbataillons. Pour leur formation, une \"cyber-ER\" devrait \u00eatre mise en place. Le commandement et les troupes de cyberd\u00e9fense auront au moins les capacit\u00e9s suivantes\u00a0:
1. prot\u00e9ger en tout temps et toutes circonstances leurs propres syst\u00e8mes et infrastructures contre les cyberattaques\u00a0;
2. \u00e0 titre d\u00e9fensif, \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 mener, en tant que corps de troupe ou avec des parties de corps de troupe, des cyberop\u00e9rations ind\u00e9pendantes (cyber\u00e9clairage, cyberd\u00e9fense, cyberoffensive);
3. dans le cadre de la LRens, aider \u00e0 titre subsidiaire le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration et prot\u00e9ger ses syst\u00e8mes\u00a0;
4. aider \u00e0 titre subsidiaire les exploitants d'infrastructures sensibles\u00a0;
5. aider \u00e0 titre subsidiaire les autorit\u00e9s civiles de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons en mati\u00e8re informatique.
\u00c0 ces fins, l'arm\u00e9e suisse doit\u00a0:
6. coop\u00e9rer \u00e9troitement avec les \u00e9tablissements d'\u00e9ducation tertiaire (par ex. les \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales), les entreprises actives dans le domaine de l'informatique et les repr\u00e9sentants d'infrastructures pouvant \u00eatre menac\u00e9es (\u00e9nergie, transport, finance, etc.);
7. prendre rapidement les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place de ce commandement\u00a0: organigramme, programme, recrutement de sp\u00e9cialistes en informatique et de cybersoldats, formation, acquisition des ressources, etc.
","ReasonText":"La Strat\u00e9gie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC) est un bon cadre g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 civile dispose d\u00e9j\u00e0 de Melani, un instrument efficace. En revanche, l'arm\u00e9e n'est pas suffisamment \u00e9quip\u00e9e pour se prot\u00e9ger contre les risques informatiques. Or, elle doit \u00eatre en mesure, en cas d'attaque, de d\u00e9fendre tout autant le cyberespace que les espaces a\u00e9riens et terrestres. L'arm\u00e9e doit d\u00e8s lors \u00eatre dot\u00e9e de moyens, de comp\u00e9tences (expertise, connaissance, exp\u00e9rience) et de capacit\u00e9s (experts) ad\u00e9quats. Le corps professionnel de la nouvelle formation servira avant tout \u00e0 garantir la cyberd\u00e9fense en p\u00e9riode normale et \u00e0 assurer le fonctionnement du commandement. Les cybertroupes de milice (par ex. cyberbataillons) doivent \u00eatre en mesure d'intervenir en cas d'attaque et d'aider \u00e0 tout moment le SRC et les autorit\u00e9s civiles \u00e0 titre subsidiaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Compte tenu de l'\u00e9volution des cybermenaces, des besoins d\u00e9coulant de la mise en oeuvre de la loi sur le renseignement et de la loi sur l'arm\u00e9e ainsi que des attentes \u00e0 l'adresse de l'arm\u00e9e dans le cadre de la Strat\u00e9gie nationale pour la protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC), le DDPS a \u00e9labor\u00e9, dans le cadre de ses comp\u00e9tences et moyens, un plan d'action pour la cyberd\u00e9fense, dont il a inform\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 12 avril 2017.
Ce plan, dont la r\u00e9alisation s'\u00e9talera jusqu'\u00e0 fin 2020, r\u00e9pondra largement aux attentes de l'auteur de la motion, notamment en termes de permanence des capacit\u00e9s, de volume de forces et d'engagement de la milice. Il r\u00e9pond \u00e9galement aux besoins d'appui des autorit\u00e9s civiles pour la d\u00e9fense des infrastructures critiques (y compris en mati\u00e8re de subsidiarit\u00e9 pour l'arm\u00e9e, th\u00e8me qui sera int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la SNPC en cours de r\u00e9vision), ainsi qu'\u00e0 la situation de d\u00e9fense et de soutien aux op\u00e9rations militaires. Enfin, ce plan comprend une \u00e9troite collaboration avec les hautes \u00e9coles ainsi que le renforcement des moyens du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation peuvent par ailleurs \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9es sur le budget du DDPS.
Toutefois, il n'est pas possible de satisfaire \u00e0 certaines demandes de l'auteur de la motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime en effet qu'une \"cyber-ER\" n'est pas opportune, la formation des sp\u00e9cialistes requis n'\u00e9tant pas possible avec les mod\u00e8les traditionnels de formation de l'arm\u00e9e. De ce fait, le DDPS travaille d\u00e9j\u00e0 sur des solutions adapt\u00e9es avec les hautes \u00e9coles. De plus, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er un commandement d'appui dans le cadre du D\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e\u00a0; le commandement \"cyber\" souhait\u00e9 par l'auteur de la motion peut s'ins\u00e9rer dans ce projet, mais sa forme d\u00e9finitive d\u00e9pendra de travaux encore \u00e0 r\u00e9aliser.
Par cons\u00e9quent, le motion dans sa forme actuelle doit, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00eatre rejet\u00e9e. Si le conseil prioritaire devait n\u00e9anmoins adopter la motion, le DDPS est autoris\u00e9 \u00e0 soumettre une proposition de modification au second conseil.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504656000000)\/","SubmittedBy":"Dittli Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623283200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|34","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750809957920)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497484800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|M\u00e9dias et communication"}}