Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) donne des chiffres sur les co\u00fbts par \u00e9tudiant des diff\u00e9rentes formations universitaires, en distinguant les co\u00fbts de la formation de base (indicateur de co\u00fbts I) des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la recherche (indicateur de co\u00fbts II). Mais il ne fournit aucun chiffre concernant la formation en m\u00e9decine humaine, au motif qu'il n'y a pas d'informations compl\u00e8tes sur les co\u00fbts de la formation clinique et de la recherche acad\u00e9mique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que cette situation, qui dure depuis des ann\u00e9es, est satisfaisante\u00a0?
2. De quelles comp\u00e9tences la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose-t-elle pour garantir qu'il soit enfin fait preuve de la transparence la plus compl\u00e8te dans ce domaine\u00a0? Fait-elle usage de toutes ces comp\u00e9tences\u00a0?
3. De quelles comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires la Conf\u00e9d\u00e9ration aurait-elle, le cas \u00e9ch\u00e9ant, besoin pour \u00e9tablir la transparence dans ce domaine, et \u00e0 quelle \u00e9ch\u00e9ance pourrait-on disposer de chiffres fiables\u00a0?
","ReasonText":"Depuis des ann\u00e9es, les chiffres les plus divers circulent en Suisse au sujet des co\u00fbts de la formation en m\u00e9decine humaine. Des chiffres cr\u00e9dibles font toutefois d\u00e9faut. Faute d'informations compl\u00e8tes, l'OFS ne publie, pour le domaine de la m\u00e9decine humaine, ni informations sur les co\u00fbts, ni indicateurs des co\u00fbts, ni taux d'encadrement. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation a indiqu\u00e9 laconiquement, dans la \"NZZ\" du 27 avril 2017, que des groupes de travail tentaient en vain depuis des ann\u00e9es de faire toute la lumi\u00e8re sur les co\u00fbts de la formation de base des m\u00e9decins. Comme les moyens permettant de r\u00e9colter les donn\u00e9es n\u00e9cessaires sont r\u00e9pandus et bien connus, l'absence de donn\u00e9es suffisantes ne peut s'expliquer que par le manque de volont\u00e9 de certaines des parties concern\u00e9es.
Comme, par ailleurs, ces chiffres permettraient de savoir concr\u00e8tement quelles collectivit\u00e9s publiques assument ces co\u00fbts et dans quelle mesure, il est plus qu'urgent, pour des raisons financi\u00e8res en particulier, d'\u00e9tablir toute la transparence dans un domaine qui se distingue par des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s, et de mettre un terme \u00e0 cette opacit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait donc faire usage de toutes les comp\u00e9tences dont il dispose et, si n\u00e9cessaire, exiger qu'on lui accorde des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique n'a en effet publi\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent aucun chiffre concernant les co\u00fbts par \u00e9tudiant en m\u00e9decine humaine. La raison en est le manque de donn\u00e9es relatives aux co\u00fbts effectifs des \u00e9tudes, notamment aux co\u00fbts de la formation clinique. Pendant la phase de formation clinique (de la troisi\u00e8me \u00e0 la sixi\u00e8me ann\u00e9e d'\u00e9tudes), les h\u00f4pitaux universitaires et d'autres h\u00f4pitaux contribuent aux prestations de formation et de recherche et re\u00e7oivent en contrepartie des compensations financi\u00e8res ou des paiements forfaitaires de la part des universit\u00e9s. La difficult\u00e9 est de d\u00e9limiter les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la recherche et \u00e0 la formation universitaire de ceux li\u00e9s aux prestations de sant\u00e9.
La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons s'accordent sur le fait qu'il est n\u00e9cessaire \u00e0 l'avenir d'\u00e9tablir la transparence dans le domaine des co\u00fbts de la formation en m\u00e9decine humaine. Les universit\u00e9s et les h\u00f4pitaux universitaires \u00e9galement sont int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 relever les co\u00fbts dans ce domaine de mani\u00e8re uniforme et exhaustive. \u00c0 cette fin, l'ancienne Conf\u00e9rence universitaire suisse et la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de la sant\u00e9 ont lanc\u00e9 en 2014 le projet conjoint \"Relev\u00e9 des co\u00fbts pour la formation et la recherche en m\u00e9decine humaine (EKOH)\". Le projet vise \u00e0 d\u00e9velopper une m\u00e9thode qui soit reconnue \u00e0 l'\u00e9chelle nationale dans le domaine de la m\u00e9decine humaine. Le relev\u00e9 et le contr\u00f4le de plausibilit\u00e9 des donn\u00e9es concernant les co\u00fbts de formation et de recherche aupr\u00e8s des h\u00f4pitaux s'av\u00e8rent \u00eatre un processus extr\u00eamement complexe. En mai 2017, le Conseil des hautes \u00e9coles de la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles (CSHE) a d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre le projet EKOH sous une nouvelle direction de projet. Tous les membres du groupe de projet, dont les universit\u00e9s et les h\u00f4pitaux universitaires, ont confirm\u00e9 leur volont\u00e9 de mener les travaux \u00e0 terme. Le rapport final est attendu pour l'\u00e9t\u00e9 2018.
Avec l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles (LEHE), le calcul des co\u00fbts pour les \u00e9tudes en m\u00e9decine humaine a encore pris de l'importance. Selon la LEHE, le besoin en fonds publics et la r\u00e9partition des contributions de base se fondent sur les co\u00fbts dits de r\u00e9f\u00e9rence, lesquels sont calcul\u00e9s sur la base des co\u00fbts moyens de l'enseignement. Leur calcul repose sur la comptabilit\u00e9 analytique des hautes \u00e9coles, qui permet un relev\u00e9 correct des co\u00fbts de formation. Cela vaut aussi pour le calcul des co\u00fbts de r\u00e9f\u00e9rence de la formation en m\u00e9decine humaine.
2./3. En tant que responsables des universit\u00e9s et des h\u00f4pitaux universitaires, les cantons sont comp\u00e9tents pour la formation en m\u00e9decine humaine et donc pour une d\u00e9termination correcte des co\u00fbts. Comme indiqu\u00e9 plus haut, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'est engag\u00e9e conjointement avec les cantons au sein de la CSHE pour la d\u00e9termination des co\u00fbts li\u00e9s aux \u00e9tudes en m\u00e9decine humaine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge que cette d\u00e9marche coordonn\u00e9e, qui fait appel aux acteurs concern\u00e9s du domaine de la formation et de la sant\u00e9 tant au niveau cantonal que national, reste prometteuse.
La CSHE fixera les co\u00fbts de r\u00e9f\u00e9rence pour la premi\u00e8re fois en 2019. L'approbation du membre comp\u00e9tent du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est requise pour les d\u00e9cisions prises par la CSHE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que les comp\u00e9tences actuelles sont suffisantes pour viser des donn\u00e9es de co\u00fbts plus transparentes et plausibles qui soient accept\u00e9es par tous les acteurs concern\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504051200000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506470400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|32|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518517520)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497484800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9ducation|Sant\u00e9"}}