Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de garantir que tous les Suisses de l'\u00e9tranger puissent ouvrir un compte aupr\u00e8s d'une banque suisse d'importance syst\u00e9mique et que ce compte puisse \u00eatre conserv\u00e9 \u00e0 des conditions raisonnables. Il cr\u00e9era les normes l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet dans le cadre de la r\u00e9glementation \"too big to fail\". Ceci en contrepartie de la garantie implicite de l'\u00c9tat de venir en aide \u00e0 ces banques en cas de besoin. Les exceptions motiv\u00e9es consenties actuellement dans les cas particuliers ou lorsqu'une sanction a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par la Suisse pourront \u00eatre maintenues.
","ReasonText":"La nature de l'\u00e9migration a fortement chang\u00e9. Les Suisses s'expatrient de plus en plus pour une courte dur\u00e9e, souvent pour quelques mois ou quelques ann\u00e9es seulement, et essentiellement pour des raisons professionnelles. Ils conservent de ce fait des rapports tr\u00e8s \u00e9troits avec leur pays d'origine. L'importance, notamment \u00e9conomique des 775 000 Suisses de l'\u00e9tranger pour notre pays n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer, ainsi que le mentionne la Strat\u00e9gie de politique \u00e9trang\u00e8re 2016-2019.
Afin de soutenir l'accroissement constant de la mobilit\u00e9 internationale de nos concitoyens (2\u00a0% de progression annuelle), il est important de lever au maximum les entraves li\u00e9es \u00e0 ladite mobilit\u00e9. Les Suisses de l'\u00e9tranger ont besoin d'un compte bancaire en Suisse, notamment pour contracter une assurance-maladie, cotiser \u00e0 l'AVS, couvrir les d\u00e9penses de leurs s\u00e9jours en Suisse ou g\u00e9rer les revenus et d\u00e9penses li\u00e9s \u00e0 un bien immobilier. Or, depuis 2008, il leur est toujours plus difficile d'avoir ou de maintenir de telles relations, les banques en Suisse refusant tr\u00e8s souvent de les accepter comme clients. Et lorsqu'elles les acceptent, les frais de gestion des comptes sont souvent largement sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux demand\u00e9s aux personnes r\u00e9sidant en Suisse.
Les banques d'importance syst\u00e9mique jouissent d'une garantie implicite de l'\u00c9tat en cas de faillite, ainsi que cela est mentionn\u00e9 clairement dans le premier paragraphe du condens\u00e9 du message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 20 avril 2011 (page 2) sur la r\u00e9vision de la loi sur les banques.
La contrepartie implicite de cette garantie de l'\u00c9tat doit \u00eatre que les banques d'importance syst\u00e9mique permettent \u00e0 tous les ressortissants suisses d'ouvrir ou de maintenir un compte aux conditions usuelles du march\u00e9. Cette question est r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9battue, y compris au Parlement. La situation ne s'\u00e9tant ni am\u00e9lior\u00e9e ni r\u00e9solue sous l'action du march\u00e9 au cours des neuf derni\u00e8res ann\u00e9es, il faut agir au niveau de la l\u00e9gislation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son avis concernant la motion quasi identique de B\u00fcchel Roland 15.4029, qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Parlement le 4 mai 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conclut que bon nombre de banques suisses, dont les banques d'importance syst\u00e9mique, proposent d\u00e9j\u00e0 aux Suisses de l'\u00e9tranger des comptes pour le trafic des paiements, sous r\u00e9serve du cadre l\u00e9gal et r\u00e9glementaire en vigueur en Suisse et dans le pays de domicile des titulaires. Les banques adaptent donc leur offre de services en fonction du pays. Le rel\u00e8vement des exigences r\u00e9glementaires qui a eu lieu dans de nombreux pays depuis la crise financi\u00e8re a entra\u00een\u00e9 un accroissement des charges incombant aux banques en mati\u00e8re de clarification. Ces charges sont en partie r\u00e9percut\u00e9es sous la forme d'une augmentation des frais aux d\u00e9pens des clients suisses de l'\u00e9tranger. En outre, les banques prennent des risques sur le plan juridique et sur celui de la r\u00e9putation accrus dans ce domaine et elles en tiennent compte dans leur offre de services financiers transfrontaliers.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'introduction de r\u00e8gles for\u00e7ant les banques \u00e0 prendre des risques parfois plus \u00e9lev\u00e9s que ceux qu'elles auraient normalement pris constitue une grave atteinte \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique de ces derni\u00e8res, atteinte qui ne serait ni proportionn\u00e9e ni justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat public suffisant. On rel\u00e8vera par ailleurs que la l\u00e9gislation \"too big to fail\" a pour but de r\u00e9duire les risques que les banques d'importance syst\u00e9mique font peser sur l'\u00e9conomie. Cette l\u00e9gislation vise la suppression de la garantie implicite de l'\u00c9tat couvrant les banques d'importance syst\u00e9mique. La question de la contre-prestation, \u00e9voqu\u00e9e dans le cadre de la motion, ne se pose donc pas. Le lien entre cette contre-prestation et le but de la l\u00e9gislation \"too big to fail\" ferait \u00e9galement d\u00e9faut. De plus, du point de vue de l'\u00e9quit\u00e9 concurrentielle, il ne serait gu\u00e8re possible de justifier que seule une partie des banques soit touch\u00e9e par une obligation l\u00e9gale dans ce domaine. Enfin, une obligation inscrite dans le droit suisse ne suffirait pas \u00e0 garantir aux Suisses de l'\u00e9tranger qu'ils puissent ouvrir ou maintenir un compte en Suisse, car certaines l\u00e9gislations \u00e9trang\u00e8res pourraient interdire ou restreindre l'acc\u00e8s \u00e0 une telle offre.
Par ailleurs, dans le rapport du 20 avril 2016 r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Graber Konrad 14.3752, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 la possibilit\u00e9 d'obliger Postfinance SA \u00e0 ouvrir et g\u00e9rer des comptes pour le trafic des paiements des Suisses de l'\u00e9tranger. Il en conclut qu'il ne serait pas judicieux de confier \u00e0 Postfinance un mandat l\u00e9gal en faveur des Suisses de l'\u00e9tranger ou d'\u00e9tendre son mandat actuel de service universel. Si Postfinance avait l'obligation de proposer des services \u00e0 tous les Suisses vivant \u00e0 l'\u00e9tranger, ses risques sur le plan juridique et de la r\u00e9putation augmenteraient consid\u00e9rablement. En tant que propri\u00e9taire de la Poste, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve toutefois le fait que la Poste offre aux Suisses de l'\u00e9tranger des services de paiement, pour autant que ceux-ci n'entra\u00eenent pas de co\u00fbts excessifs ni de risques sur le plan juridique et de la r\u00e9putation. Cela figure dans les objectifs strat\u00e9giques que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, par d\u00e9cision du 9 d\u00e9cembre 2016, assign\u00e9s \u00e0 la Poste pour les ann\u00e9es 2017 \u00e0 2020.
Depuis les avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant les interventions B\u00fcchel Roland et Graber Konrad, la situation n'a pas chang\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a donc pas modifi\u00e9 sa position et reste convaincu qu'aucune mesure n'est n\u00e9cessaire en la mati\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1502841600000)\/","SubmittedBy":"Lombardi Filippo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1519776000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690555555370)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497484800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}