Le 1er janvier 2016 a vu l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale. Celle-ci vise \u00e0 encadrer davantage les assureurs-maladies, notamment en exigeant d'eux davantage de transparence sur leur fonctionnement interne. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises en raison de l'augmentation importante des primes de l'assurance obligatoire des soins (AOS), dans le but de garantir une gestion saine et performante des caisses-maladie.
Mais pour lutter contre l'augmentation des co\u00fbts de la sant\u00e9, il est important de travailler sur l'ensemble de ce domaine. Il convient donc de s'interroger sur les obligations de transparence des autres acteurs, notamment des prestataires de soins, qui sont \u00e9galement financ\u00e9s par l'argent des primes d'assurance-maladie.
En ce sens, je me permets d'adresser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures de transparence concernent-elles actuellement les prestataires de soin (m\u00e9decins, h\u00f4pitaux publics et priv\u00e9s, firmes pharmaceutiques, etc.) pratiquant \u00e0 charge de l'AOS\u00a0?
2. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelles mesures compl\u00e9mentaires devraient-elles \u00eatre introduites en la mati\u00e8re\u00a0?
3. Les prestataires de soins sont-ils tenus de publier un rapport annuel concernant la qualit\u00e9 de leurs prestations (indicateurs mesur\u00e9s, r\u00e9sultats obtenus, mesures propos\u00e9es, etc.)? Si ce n'est pas le cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il qu'une telle obligation devrait \u00eatre introduite\u00a0?
4. Les dirigeants d'h\u00f4pitaux publics et priv\u00e9s sont-ils soumis \u00e0 la m\u00eame obligation de transparence en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration que les assureurs-maladie\u00a0? Si ce n'est pas le cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il qu'une telle obligation devrait \u00eatre introduite\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La transparence est l'un des objectifs de la Strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci pr\u00e9voit en particulier des mesures pour d\u00e9velopper et am\u00e9liorer les donn\u00e9es et leur analyse (notamment en cr\u00e9ant une statistique des soins ambulatoires), l'objectif \u00e9tant une gestion plus efficiente du syst\u00e8me de sant\u00e9. Pour ce faire, tous les acteurs, y compris les fournisseurs de prestations, doivent contribuer \u00e0 l'am\u00e9lioration de la transparence et \u00e0 la ma\u00eetrise des co\u00fbts. Aujourd'hui, les donn\u00e9es disponibles concernent principalement le domaine hospitalier stationnaire. Des projets pilotes sont en cours pour mettre au point des indicateurs de qualit\u00e9 pour les soins ambulatoires ou dispens\u00e9s dans les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux. L'objectif est de mettre en oeuvre l'article 59a de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), d\u00e9terminant dans ce contexte. Les fournisseurs de prestations choisis doivent communiquer des donn\u00e9es structurelles (genre d'activit\u00e9, infrastructure, effectif du personnel, prestations fournies, donn\u00e9es sur les co\u00fbts et donn\u00e9es financi\u00e8res) ainsi que des informations relatives aux patients (nombre, prestations fournies, indicateurs de qualit\u00e9 m\u00e9dicaux). Dans le cadre du projet MARS (Modules ambulatoires des relev\u00e9s sur la sant\u00e9), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) entend recueillir ces donn\u00e9es pour le domaine ambulatoire. L'\u00e9tat d'avancement des travaux peut \u00eatre consult\u00e9 sous www.g2020-info.admin.ch (section\u00a0: Domaine d'action > Transparence > Objectif 412.3). Il convient de pr\u00e9ciser ici que ce projet n'inclut pas les entreprises pharmaceutiques \u00e9voqu\u00e9es dans l'interpellation, puisque ces derni\u00e8res ne constituent pas des fournisseurs de prestations au sens de la LAMal (art. 35 al. 2). Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, en 2015, d\u00e9j\u00e0 des mesures permettant de renforcer la transparence lors de l'admission de nouveaux m\u00e9dicaments dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s. Depuis le 1er juin 2016, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) publie les \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il a fond\u00e9 sa d\u00e9cision quant \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 l'ad\u00e9quation et au caract\u00e8re \u00e9conomique des m\u00e9dicaments (art. 71 al. 2 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie, OAMal\u00a0; RS 812.102).
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il convient \u00e0 pr\u00e9sent de mener \u00e0 bien les travaux visant \u00e0 d\u00e9velopper les donn\u00e9es disponibles. Des donn\u00e9es compl\u00e9mentaires aux statistiques actuelles sont parfois n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de tarification pour garantir le caract\u00e8re \u00e9conomique et l'ad\u00e9quation des tarifs. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il faut am\u00e9liorer \u00e9galement la transparence et la collecte de donn\u00e9es lors de l'\u00e9tablissement, de la modification et de l'approbation des tarifs. \u00c0 cet effet, la CSSS-N a r\u00e9dig\u00e9 une initiative parlementaire (17.401), \"Maintenance et d\u00e9veloppement des tarifs\", sur laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra position en temps voulu. Par ailleurs, il convient de faire avancer la collecte de donn\u00e9es de base pour mettre au point des indicateurs de qualit\u00e9 dans le secteur des soins m\u00e9dicaux ambulatoires.
3. La garantie et le renforcement de la qualit\u00e9 des prestations de soins constituent deux autres objectifs de la Strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020. Selon l'article 59a LAMal, la collecte et la publication d'indicateurs de qualit\u00e9 m\u00e9dicaux est une t\u00e2che d\u00e9volue \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. La publication annuelle des indicateurs de qualit\u00e9 de l'OFSP et les indicateurs compl\u00e9mentaires recueillis par l'ANQ (Association nationale pour le d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 dans les h\u00f4pitaux et les cliniques) contribueront \u00e0 l'am\u00e9lioration de la transparence dans le domaine hospitalier. Les indicateurs de l'OFSP pour le secteur hospitalier stationnaire sont bas\u00e9s sur la statistique m\u00e9dicale de l'OFS. Les donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es pour les soins ambulatoires ou dispens\u00e9s dans les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux seront int\u00e9gr\u00e9es, \u00e0 l'issue de la phase pilote, dans les statistiques correspondantes de l'OFS (SOMED et statistique de l'aide et des soins \u00e0 domicile). \u00c0 ce propos, il convient de noter que les fournisseurs de prestations ont l'obligation de publier les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. Concernant la publication d'un rapport annuel sur la qualit\u00e9 telle que propos\u00e9e dans l'interpellation, elle est d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9e \u00e0 titre facultatif par les h\u00f4pitaux (rapport sur la qualit\u00e9 de H plus). Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le projet de modification de la LAMal (15.083), \"Renforcement de la qualit\u00e9 et de l'\u00e9conomicit\u00e9\", actuellement discut\u00e9 au Parlement, permettra en particulier d'am\u00e9liorer la mise en r\u00e9seau des diff\u00e9rents acteurs et de leurs initiatives en mati\u00e8re d'assurance qualit\u00e9, aujourd'hui souvent men\u00e9es isol\u00e9ment.
4. La LAMal ne pr\u00e9voit ni de r\u00e9glementations pour la r\u00e9tribution des dirigeants des fournisseurs de prestations, ni de r\u00e9glementations relative \u00e0 la surveillance des h\u00f4pitaux par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Selon la structure organisationnelle de l'\u00e9tablissement concern\u00e9, la question de la transparence des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux organes dirigeants est soumise soit au droit public cantonal, soit au droit priv\u00e9. En principe, la surveillance des h\u00f4pitaux rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons et est g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9gl\u00e9e par les l\u00e9gislations cantonales sur les h\u00f4pitaux et les soins hospitaliers. Compte tenu de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de surveillance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il revient prioritairement aux organismes responsables d'h\u00f4pitaux et \u00e0 leurs propri\u00e9taires ainsi qu'aux cantons de d\u00e9cider si le syst\u00e8me de r\u00e9tribution et les r\u00e9tributions per\u00e7ues par les organes dirigeants doivent ou non \u00eatre communiqu\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504051200000)\/","SubmittedBy":"Fran\u00e7ais Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1505347200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518612893)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497484800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}