Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'indiquer si le syst\u00e8me d'un march\u00e9 \u00e0 terme de marchandises pour les biens agricoles suisses pourrait \u00eatre mis en en place et quels en seraient les effets.
","ReasonText":"Dans l'agriculture, il y a un grand nombre de fournisseurs pour un petit nombre d'acheteurs. Cette situation d\u00e9s\u00e9quilibre les forces du march\u00e9. La marge de n\u00e9gociations est en outre tr\u00e8s restreinte pour les agriculteurs en raison de la dur\u00e9e de conservation limit\u00e9e des mati\u00e8res premi\u00e8res ou du manque de capacit\u00e9 de stockage. Par ailleurs, le syst\u00e8me asym\u00e9trique du march\u00e9 se traduit par un manque de transparence dans la formation des prix. Un march\u00e9 \u00e0 terme de marchandises pourrait offrir une solution \u00e0 une partie de ces probl\u00e8mes. Il serait possible d'augmenter la transparence des prix, de concentrer l'offre virtuellement et de g\u00e9rer l'ins\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de stockage. Afin d'emp\u00eacher la sp\u00e9culation, il faut s'assurer que seuls les acteurs qui participent physiquement au commerce soient actifs dans ce march\u00e9 \u00e0 terme. Il faut \u00e9valuer si le march\u00e9 suisse, relativement petit, est adapt\u00e9 \u00e0 un tel syst\u00e8me.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance de la transparence et de la pr\u00e9visibilit\u00e9 des prix pour le secteur agroalimentaire suisse. \u00c0 l'int\u00e9rieur du cadre l\u00e9gal, il s'emploie \u00e0 cr\u00e9er les meilleures conditions possibles pour l'\u00e9conomie.
Dans un march\u00e9 \u00e0 terme, on n\u00e9gocie des contrats de marchandises d'une certaine qualit\u00e9 \u00e0 une \u00e9ch\u00e9ance dont la date est convenue d'avance. Une op\u00e9ration de contrepartie est souvent effectu\u00e9e avant l'\u00e9ch\u00e9ance, de sorte qu'il y n'a pas de livraison physique des marchandises. Pour garantir la solvabilit\u00e9 de l'op\u00e9rateur lors de la contrepartie, celui-ci doit laisser un d\u00e9p\u00f4t de garantie.
Le succ\u00e8s d'un march\u00e9 \u00e0 terme de marchandises est conditionn\u00e9 par l'existence d'un large cercle d'op\u00e9rateurs int\u00e9ress\u00e9s, de mani\u00e8re \u00e0 atteindre une liquidit\u00e9 suffisamment \u00e9lev\u00e9e sur le march\u00e9. Cette condition est loin d'\u00eatre assur\u00e9e pour un march\u00e9 suisse petit et prot\u00e9g\u00e9. L'exclusion des op\u00e9rateurs ne s'int\u00e9ressant pas \u00e0 la livraison physique r\u00e9duirait encore plus la liquidit\u00e9.
Les march\u00e9s \u00e0 terme de marchandises se pr\u00eatent essentiellement aux produits stockables qui pr\u00e9sentent une qualit\u00e9 homog\u00e8ne. S'agissant du march\u00e9 du lait, d'une grande importance pour la Suisse, seuls des contrats pour des produits transform\u00e9s tels que le lait et le petit-lait en poudre ainsi que le beurre ont r\u00e9ussi \u00e0 s'\u00e9tablir sur les march\u00e9s internationaux. Les producteurs de lait devraient donc se couvrir indirectement en achetant des contrats de beurre et de lait \u00e9cr\u00e9m\u00e9. On assisterait \u00e0 un risque accru de d\u00e9connexion entre l'\u00e9volution du prix du lait r\u00e9alis\u00e9 effectivement par l'agriculteur et l'\u00e9volution du prix des contrats n\u00e9goci\u00e9s sur le march\u00e9 \u00e0 terme.
En outre, un march\u00e9 \u00e0 terme serait peu int\u00e9ressant pour les petits producteurs\u00a0: d'une part, l'initiation \u00e0 ce domaine et le suivi des activit\u00e9s de march\u00e9 exigent beaucoup de temps et, d'autre part, la Bourse entra\u00eene des frais de transaction et impose le d\u00e9p\u00f4t d'une garantie. La participation des agriculteurs est d\u00e9j\u00e0 faible sur les march\u00e9s \u00e0 terme \u00e9trangers. La Suisse se caract\u00e9risant par de petites structures, il ne faut pas s'attendre \u00e0 ce qu'un march\u00e9 \u00e0 terme de marchandises soit efficace pour garantir les prix aux agriculteurs suisses.
M\u00eame si les conditions \u00e9conomiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'existence d'un march\u00e9 \u00e0 terme de marchandises ne sont pas remplies sur le petit march\u00e9 suisse, des contrats \u00e0 terme (futures, contrats d'achat et de vente) peuvent \u00eatre conclus en tout temps entre les fournisseurs (agriculteurs) et les acheteurs. Un march\u00e9 \u00e0 terme de marchandises n'est pas requis \u00e0 cet effet.
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'un syst\u00e8me de march\u00e9 \u00e0 terme de marchandises n'est pas applicable aux march\u00e9s agricoles suisses.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1502841600000)\/","SubmittedBy":"Aebi Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506643200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518599797)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497484800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}