Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de montrer au Parlement quelles seraient les cons\u00e9quences, sur les plans financiers et op\u00e9rationnels et sous l'angle de l'\u00e9conomie de march\u00e9, d'une abolition de la grille tarifaire Tarmed, qui est un syst\u00e8me de tarification \u00e0 la prestation, et d'une totale libert\u00e9 des partenaires dans la tarification.
","ReasonText":"Les prix des prestations m\u00e9dicales sont n\u00e9goci\u00e9s au cours d'une longue proc\u00e9dure impliquant les partenaires tarifaires (fournisseurs de prestations et assureurs-maladie) et sont ensuite contraignants. Les caisses-maladie, les m\u00e9decins, les h\u00f4pitaux et les politiciens se disputent ainsi pour d\u00e9terminer la valeur d'une prestation m\u00e9dicale. Souvent, le tarif ne refl\u00e8te pas le progr\u00e8s technologique et la r\u00e9mun\u00e9ration de certaines prestations ne correspond pas aux co\u00fbts du march\u00e9. R\u00e9guli\u00e8rement, les n\u00e9gociations visant \u00e0 fixer des tarifs ad\u00e9quats sont bloqu\u00e9es. Cette proc\u00e9dure n'est pas durable et ne saurait contribuer \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts de la sant\u00e9.
Il est temps de r\u00e9fl\u00e9chir s\u00e9rieusement \u00e0 l'avenir de la grille tarifaire Tarmed et de penser \u00e0 rapprocher le domaine de la sant\u00e9 d'une r\u00e9elle \u00e9conomie de march\u00e9.
Il faut que les fournisseurs de soins puissent appliquer des tarifs propres \u00e0 leur entreprise en fonction de leurs co\u00fbts effectifs et que les patients et les assureurs-maladie puissent demander un devis individuel. Une d\u00e9termination politique de la grille tarifaire Tarmed emp\u00eache l'entreprise de faire ces calculs et d\u00e9comptes. Parall\u00e8lement, les partenaires tarifaires devraient \u00e9galement avoir la possibilit\u00e9 de convenir d'autres formes de facturation et de les mettre en oeuvre. Il semble donc indiqu\u00e9 de contr\u00f4ler avec un oeil critique le cadre l\u00e9gal qui r\u00e9git le r\u00f4le des partenaires tarifaires et de proc\u00e9der aux adaptations n\u00e9cessaires de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans l'assurance obligatoire des soins (AOS), les partenaires tarifaires jouissent d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une grande libert\u00e9 en mati\u00e8re de tarification. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) instaure un cadre g\u00e9n\u00e9ral qui laisse aux partenaires tarifaires une marge de manoeuvre consid\u00e9rable, mais dont ils ne font usage que de mani\u00e8re limit\u00e9e. Pour la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations ambulatoires, la LAMal ne pr\u00e9voit, par exemple, aucun type de tarif sp\u00e9cifique. En particulier, les partenaires tarifaires sont libres de convenir d'un tarif qui ne rel\u00e8ve pas d'une structure tarifaire \u00e0 la prestation comme le Tarmed et de fixer un tarif forfaitaire ou au temps consacr\u00e9 (art. 43 al. 2 LAMal). Ce faisant, ils doivent veiller \u00e0 ce que les soins soient appropri\u00e9s et \u00e0 ce que leur qualit\u00e9 soit de haut niveau, tout en \u00e9tant le plus avantageux possible (art. 43 al. 6). Comme il l'indique dans sa Strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite un renforcement des indemnit\u00e9s forfaitaires par rapport aux tarifs \u00e0 la prestation parce que celles-ci favorisent en principe la r\u00e9alisation efficace de prestations de soins et que leur mise en pratique s'av\u00e8re ais\u00e9e.
Le march\u00e9 de la sant\u00e9, soit le jeu de l'offre et de la demande dans le domaine de l'assurance-maladie, est caract\u00e9ris\u00e9 par des asym\u00e9tries\u00a0: les co\u00fbts des prestations fournies sur le march\u00e9 de la sant\u00e9 \u00e0 la charge de l'AOS qui d\u00e9passent la franchise et la quote-part ne sont pas \u00e0 la charge de ceux qui les occasionnent, \u00e0 savoir les patients, mais des assureurs. Les fournisseurs de prestations sont mieux inform\u00e9s que les patients et peuvent influencer la demande. Cette situation a pour effet que les prix ne sont pas fix\u00e9s par le libre jeu de la concurrence et en fonction de l'offre et de la demande. Le syst\u00e8me sanitaire n'offre donc pas les conditions dans lesquelles le libre march\u00e9 garantit une formation des prix permettant une utilisation efficiente des ressources. C'est pourquoi les fournisseurs de prestations et les assureurs concluent des accords tarifaires pour l'indemnisation des fournisseurs de prestations exer\u00e7ant \u00e0 la charge de l'assurance. Les tarifs des analyses ainsi que les montants maximaux de remboursement pour les moyens et appareils m\u00e9dicaux sont fix\u00e9s par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur, les prix des m\u00e9dicaments, par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique.
L'AOS doit rembourser les co\u00fbts des prestations fournies, pour autant qu'ils correspondent aux prescriptions l\u00e9gales. Il est donc n\u00e9cessaire de savoir quels sont les co\u00fbts qu'une assurance sociale comme l'AOS doit prendre en charge et ce qui est rembours\u00e9 aux assur\u00e9s. Seul un cadre comme celui-ci offre la s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaire aux assur\u00e9s, qu'ils soient patients ou payeurs de primes.
En \u00e9tablissant une facturation unilat\u00e9ralement en dehors de toute r\u00e9glementation et en l'absence de m\u00e9canismes de march\u00e9, les fournisseurs de prestations pourraient reporter leurs co\u00fbts sans retenue, avec une marge b\u00e9n\u00e9ficiaire calcul\u00e9e de mani\u00e8re autonome. Comme, en fin de compte, on ignore tout d'un \u00e9ventuel syst\u00e8me de tarification alternatif au Tarmed et des approches sur lesquelles il se baserait, il n'est pas possible d'estimer concr\u00e8tement les cons\u00e9quences comme cela est demand\u00e9 par l'auteur du postulat.
Pour les motifs \u00e9voqu\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est ni n\u00e9cessaire ni opportun de proc\u00e9der aux clarifications demand\u00e9es et rejette le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504656000000)\/","SubmittedBy":"Jauslin Matthias Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518388437)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497484800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}