On d\u00e9bat actuellement d'un \u00e9ventuel remplacement de l'imposition de la valeur locative par un autre syst\u00e8me. Compte tenu du bas niveau des taux d'int\u00e9r\u00eat, un changement complet de syst\u00e8me (suppression de la valeur locative et des d\u00e9ductions possibles) semble susceptible de pouvoir r\u00e9unir une majorit\u00e9. Rappelons cependant que la valeur locative avait notamment \u00e9t\u00e9 introduite pour att\u00e9nuer la discrimination fiscale qui frappait les locataires, \u00e0 quoi s'ajoute le fait que la d\u00e9duction des investissements destin\u00e9s \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie peut se justifier si l'on consid\u00e8re les objectifs en mati\u00e8re de politique \u00e9nerg\u00e9tique et climatique.
C'est dans ce contexte que je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Compte tenu du niveau actuel des taux d'int\u00e9r\u00eat, quelles cons\u00e9quences le remplacement de l'imposition de la valeur locative par un autre syst\u00e8me aurait-il pour les recettes fiscales des cantons et des communes, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9\u00a0:
a. toutes les d\u00e9ductions possibles seraient supprim\u00e9es\u00a0?
b. il resterait possible de d\u00e9duire les investissements de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0?
2. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le niveau des taux d'int\u00e9r\u00eat passerait, d'une part, \u00e0 3\u00a0%, d'autre part, \u00e0 5\u00a0%, en quoi cela modifierait-il la r\u00e9ponse \u00e0 la question pr\u00e9c\u00e9dente\u00a0?
3. Il serait envisageable de remplacer la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire les investissements de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique par un rel\u00e8vement des aides publiques vers\u00e9es \u00e0 ce titre. A quels ajustements faudrait-il ici proc\u00e9der, et pour quels montants, si l'on veut que ces aides produisent un effet au moins \u00e9quivalent\u00a0?
4.a. Quelles seraient les cons\u00e9quences du changement de syst\u00e8me si l'on se place sous l'angle de l'objectif initialement vis\u00e9 d'assurer un traitement \u00e9quitable aux propri\u00e9taires et aux locataires\u00a0?
b. Quelles sont les mesures correctives qui permettraient d'\u00e9viter que le changement de syst\u00e8me b\u00e9n\u00e9ficie aux seuls propri\u00e9taires, les contribuables \u00e9tant charg\u00e9s d'\u00e9ponger les pertes fiscales\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord avec la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts pour penser que le changement de syst\u00e8me permettrait de r\u00e9duire la charge administrative\u00a0? Quelles \u00e9conomies en r\u00e9sulterait-il \u00e0 ses yeux, sur le plan administratif et sur le plan judiciaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.a. Vu le niveau actuel des taux d'int\u00e9r\u00eat hypoth\u00e9caire, qui est de quelque 2\u00a0%, un changement de syst\u00e8me complet n'autorisant plus aucune d\u00e9duction provoquerait pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct une diminution annuelle des recettes de quelque 400 millions de francs. Quant \u00e0 la future r\u00e9glementation relative \u00e0 la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats passifs, ce calcul part de l'hypoth\u00e8se que les int\u00e9r\u00eats passifs priv\u00e9s seront d\u00e9ductibles \u00e0 concurrence du rendement imposable de la fortune. Si une autre r\u00e9glementation devait \u00eatre choisie \u00e0 ce sujet, l'estimation devrait \u00eatre adapt\u00e9e. Faute de donn\u00e9es sp\u00e9cifiques, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions n'est pas en mesure de fournir des indications sur la diminution des recettes qui affecterait les imp\u00f4ts cantonaux et communaux.
1.b. Pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions ne peut fournir que des indications approximatives sur la diminution des recettes li\u00e9e aux mesures de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Selon des simulations, l'octroi de toutes les d\u00e9ductions relatives aux investissements destin\u00e9s \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie et \u00e0 m\u00e9nager l'environnement (art. 32 al. 2 deuxi\u00e8me phrase LIFD et art. 9 al. 3 let. a LHID) entra\u00eenerait une diminution annuelle des recettes comprise entre 100 et 230 millions de francs.
2. Avec un niveau des taux d'int\u00e9r\u00eat hypoth\u00e9caire de 3\u00a0%, un changement de syst\u00e8me complet ne devrait entra\u00eener ni augmentation ni diminution des recettes en ce qui concerne l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (neutralit\u00e9 des recettes). Par cons\u00e9quent, un niveau des taux d'int\u00e9r\u00eat de 5\u00a0% devrait se traduire par des recettes suppl\u00e9mentaires pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
3. Dans le cadre du programme B\u00e2timents, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons versent depuis 2010 des contributions visant \u00e0 encourager la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Si les d\u00e9ductions fiscales n'\u00e9taient plus accord\u00e9es et \u00e9taient remplac\u00e9es par le versement d'aides publiques, l'effet d'encouragement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par ces ressources changerait. Avec un bar\u00e8me progressif d'imp\u00f4t sur le revenu, ce sont les contribuables aux revenus \u00e9lev\u00e9s qui, du point de vue des montants, b\u00e9n\u00e9ficient le plus des d\u00e9ductions. En revanche, une promotion directe fonctionne ind\u00e9pendamment du revenu\u00a0; l'aide s'adresse \u00e0 l'objet \u00e0 promouvoir et non au sujet \u00e0 promouvoir. L'ampleur de l'encouragement et par cons\u00e9quent l'incitation sont identiques pour tous les contribuables. Lors d'un changement de syst\u00e8me, le montant des aides publiques directes pourrait correspondre au volume des pertes fiscales r\u00e9sultant des d\u00e9ductions qui \u00e9taient accord\u00e9es pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique lors de la p\u00e9riode fiscale pr\u00e9c\u00e9dant le changement.
4.a. En principe, plus un changement de syst\u00e8me est complet (pas de valeur locative, pas de d\u00e9ductions), plus les conditions g\u00e9n\u00e9rales ainsi cr\u00e9\u00e9es sont favorables \u00e0 une imposition \u00e9quitable des propri\u00e9taires de logement et des locataires. Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF 123 II 9), un changement complet de syst\u00e8me aurait cependant pour cons\u00e9quence que les personnes poss\u00e9dant un propre logement financ\u00e9 par des fonds propres seraient favoris\u00e9es par rapport aux personnes poss\u00e9dant un propre logement financ\u00e9 par l'emprunt et aux locataires, pour lesquels les revenus de la fortune mobili\u00e8re doivent \u00eatre enti\u00e8rement impos\u00e9s.
4.b. Un changement de syst\u00e8me peut \u00eatre con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 respecter les principes de l'\u00e9galit\u00e9 de droit et de l'imposition en fonction de la capacit\u00e9 \u00e9conomique. Des mesures correctrices ne sont donc pas n\u00e9cessaires. Si le taux d'int\u00e9r\u00eat hypoth\u00e9caire \u00e9tait de 3\u00a0% lors du changement de syst\u00e8me, il n'en r\u00e9sulterait aucune diminution des recettes pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
5. Un changement complet de syst\u00e8me entra\u00eenerait une simplification administrative et donc une baisse des co\u00fbts d'ex\u00e9cution. Cet effet serait cependant att\u00e9nu\u00e9 si la suppression de la valeur locative se limitait aux logements habit\u00e9s par leurs propri\u00e9taires \u00e0 leur lieu de domicile et excluait par cons\u00e9quent les r\u00e9sidences secondaires. Faute de donn\u00e9es fiables, il n'est pas possible de quantifier les \u00e9conomies administratives, dans lesquelles la diminution du nombre de recours aurait \u00e9galement un r\u00f4le \u00e0 jouer.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1502841600000)\/","SubmittedBy":"Hardegger Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2446|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518358840)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497484800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Fiscalit\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}