La loi sur la circulation routi\u00e8re (LCR) et l'ordonnance r\u00e9glant l'admission \u00e0 la circulation routi\u00e8re (OAC) seront modifi\u00e9es de sorte que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente puisse, lorsqu'elle retire le permis \u00e0 un conducteur professionnel conform\u00e9ment aux articles 16 et suivants LCR, diff\u00e9rencier davantage les sanctions selon qu'elles touchent le domaine priv\u00e9 ou le domaine professionnel.
","ReasonText":"Depuis la r\u00e9vision de la LCR et de l'OAC en 2005, le principal crit\u00e8re pris en compte lors du retrait d'un permis est la gravit\u00e9 de l'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, le crit\u00e8re de la faute personnelle ayant moins de poids. Personne ne peut nier qu'un retrait de permis touche plus fortement un conducteur professionnel qu'une personne ne conduisant que pendant ses loisirs, dans la mesure o\u00f9 le premier risque de perdre rapidement son travail. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente devrait donc, \u00e0 tout le moins pour les fautes de peu de gravit\u00e9, pouvoir \u00e9tablir une distinction entre les diverses cat\u00e9gories de v\u00e9hicules que le conducteur concern\u00e9 a le droit de conduire et, en cons\u00e9quence, \u00eatre habilit\u00e9e \u00e0 pr\u00e9voir des dur\u00e9es de retrait diff\u00e9rentes. Cette possibilit\u00e9 est certes d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a033, al.\u00a05, OAC, mais, en vertu de cette disposition, seule l'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 est prise en compte, la faute n'\u00e9tant pas prise en consid\u00e9ration. Comme un retrait de permis s'accompagne, pour un conducteur professionnel, du risque de perdre son emploi, il subit une double peine. Il faut donc que la faute personnelle soit prise en consid\u00e9ration dans la m\u00eame mesure que dans le droit p\u00e9nal.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La d\u00e9termination de la dur\u00e9e des retraits de permis de conduire est r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a016, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1958 sur la circulation routi\u00e8re (LCR\u00a0; RS 741.01). Les circonstances du cas d'esp\u00e8ce doivent \u00eatre prises en consid\u00e9ration. L'importance de la faute doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9valu\u00e9e en plus de l'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, comme le demande l'auteure de la motion. Sous r\u00e9serve du respect de la dur\u00e9e minimale de retrait prescrite par la loi, les autorit\u00e9s cantonales peuvent retirer le permis de conduire moins longtemps pour des v\u00e9hicules n\u00e9cessaires au conducteur pour l'exercice de ses fonctions que pour les autres cat\u00e9gories de v\u00e9hicules.
Les chauffeurs professionnels assument une grande responsabilit\u00e9 sur les routes. Ils devraient \u00eatre particuli\u00e8rement sensibilis\u00e9s au respect des r\u00e8gles de la circulation. Par cons\u00e9quent, il est crucial pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re qu'ils se conforment au code de la route.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1502841600000)\/","SubmittedBy":"Graf-Litscher Edith","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686528000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809694117)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497484800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Transports"}}