Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales permettant aux Suissesses et aux \u00e9trangers d'effectuer un service civil volontaire. Les personnes souhaitant r\u00e9aliser un service civil volontaire seront tenues de participer \u00e0 la journ\u00e9e d'introduction du service civil et devront effectuer, une fois admises, la totalit\u00e9 du service civil. Les conditions d'ex\u00e9cution du service civil leur sont appliqu\u00e9es.
","ReasonText":"En 2016, le nombre d'\u00e9tablissements d'affectation du service civil a franchi la barre des 5000 (211 de plus que l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente), pour un total de 16 461 places d'affectation.
Suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de la loi et de l'ordonnance sur le service civil au 1er juillet 2016, le domaine d'activit\u00e9 \"instruction publique\" a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins en soutien et en encadrement dans les \u00e9coles. Ces am\u00e9liorations s'inscrivent dans le cadre de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 et permettent d'\u00e9tendre les possibilit\u00e9s, pour les parents, de concilier vie professionnelle et vie de famille.
Le vieillissement de la population pose \u00e9galement des d\u00e9fis croissants en mati\u00e8re de soins et d'accompagnement. Le service civil apporte une contribution importante dans ce domaine.
Il para\u00eet donc \u00e9vident que les \u00e9tablissements et les places d'affectation continueront d'augmenter.
\u00c9tant donn\u00e9 que les affectations doivent remplir le crit\u00e8re de neutralit\u00e9 sur le march\u00e9 du travail, comme le garantit l'article 6 de la loi sur le service civil, ces prestations repr\u00e9sentent une chance pour la collectivit\u00e9 dans son ensemble.
Ainsi, les femmes et les \u00e9trangers doivent pouvoir eux aussi contribuer \u00e0 ces t\u00e2ches utiles \u00e0 la collectivit\u00e9 et s'engager pour l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il s'agit de garantir des conditions \u00e9quitables d'acc\u00e8s au service civil en cr\u00e9ant un service civil volontaire pour les femmes et les \u00e9trangers, qui renforcera la coh\u00e9sion et le lien social au sein de notre pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion du groupe des Verts 13.3865, \"Service civil volontaire pour les femmes, les \u00e9trangers et les personnes inaptes au service\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9\u00a0: \"L'obligation de servir est un syst\u00e8me complexe, la question du service civil volontaire ne repr\u00e9sentant qu'un \u00e9l\u00e9ment qui ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re individuelle. Le groupe d'\u00e9tude sur le syst\u00e8me de l'obligation de servir devra analyser dans leur globalit\u00e9 les diverses options permettant de continuer \u00e0 d\u00e9velopper le mod\u00e8le de l'obligation de servir.
Sur cette base, il devra \u00e9laborer des propositions englobant \u00e9galement la question d'un service volontaire pour les femmes, les hommes de nationalit\u00e9 suisse inaptes au service militaire ainsi que pour les personnes \u00e9trang\u00e8res.\"
Depuis, le groupe d'\u00e9tude a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport. \"Il est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion qu'il est inutile de poursuivre l'\u00e9tude de l'introduction d'un service civil volontaire en tant qu'\u00e9l\u00e9ment du syst\u00e8me de l'obligation de servir\". Il reconna\u00eet certes les avantages d'un service civil volontaire, cependant il estime que les inconv\u00e9nients qu'il pr\u00e9sente sont plus importants. Il observe notamment que le besoin reste flou, m\u00eame en partant de l'id\u00e9e que le volume du volontariat diminuera \u00e0 long terme. Il est pr\u00e9occup\u00e9 par le fait qu'un service civil volontaire pourrait influer n\u00e9gativement sur le travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Par ailleurs, compte tenu des exigences \u00e9lev\u00e9es du monde professionnel et sur le front de la formation continue, des engagements extraprofessionnels et des obligations familiales, il pense que la demande d'un service civil volontaire devrait rester minime. Il juge probl\u00e9matique de m\u00e9langer service civil volontaire et obligatoire. Enfin, il s'inqui\u00e8te du fait que le d\u00e9veloppement du service civil risquerait justement de concurrencer des salari\u00e9s peu qualifi\u00e9s.
Dans l'ensemble, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis du groupe d'\u00e9tude. \u00c0 l'heure actuelle, il ne juge pas n\u00e9cessaire de modifier la Constitution f\u00e9d\u00e9rale pour d\u00e9velopper le syst\u00e8me de l'obligation de servir. Dans ce contexte, le 28 juin 2017, il a charg\u00e9 le DDPS d'analyser en collaboration avec le DEFR diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l'\u00e9volution \u00e0 long terme du syst\u00e8me de l'obligation de servir, sur la base du mod\u00e8le norv\u00e9gien (obligation de servir aussi pour les femmes, toutefois avec un alignement sur les besoins en personnel des forces arm\u00e9es au lieu d'un service accompli personnellement par toutes les personnes conscrites, hommes et femmes).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504051200000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|28|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518220720)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497484800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Questions sociales|Emploi et travail|Politique migratoire"}}