En mati\u00e8re d'exp\u00e9rimentation animale et de m\u00e9thodes 3R (remplacement, r\u00e9duction, r\u00e9forme), la Suisse se doit d'agir. La promotion par l'\u00c9tat du d\u00e9veloppement, de la reconnaissance et de l'application de m\u00e9thodes 3R est inscrite depuis plus de vingt ans dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux, \u00e0 l'art.\u00a022, al.\u00a02,. Malheureusement, il ne s'est pas pass\u00e9 grand-chose \u00e0 cet \u00e9gard jusqu'ici. Par le pass\u00e9, le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) a souvent rejet\u00e9 des projets de recherche 3R, bien que les bases scientifiques dans ce domaine fassent fr\u00e9quemment d\u00e9faut. Les chercheurs ne sont plus motiv\u00e9s \u00e0 soumettre des projets de ce type au FNS ni \u00e0 les proposer dans le cadre des programmes nationaux de recherche. En 2016, le FNS a soutenu 236 projets relevant de la recherche fondamentale en biologie et en m\u00e9decine ou de la m\u00e9decine exp\u00e9rimentale, pour un montant de quelque 130 millions de francs. C'est dans ces domaines que s'effectuent la plupart des exp\u00e9riences sur animaux. Un manque de transparence entoure toutefois les projets d'exp\u00e9rimentation animale et les projets 3R.
Un centre de comp\u00e9tence 3R est maintenant planifi\u00e9 pour 2018. Ce d\u00e9veloppement est r\u00e9jouissant. Les moyens financiers allou\u00e9s \u00e0 ce centre sont cependant limit\u00e9s et ne suffiront pas \u00e0 combler l'important retard pris en mati\u00e8re de recherche fondamentale et de d\u00e9veloppement de m\u00e9thodes 3R. Pour que le mandat l\u00e9gal soit rempli, il faudra d\u00e9sormais que le FNS alloue des moyens financiers plus importants \u00e0 la recherche 3R.
1. Qu'ont entrepris le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le FNS, en plus de soutenir la fondation Recherches 3R, pour remplir le mandat l\u00e9gal qui charge l'\u00c9tat de promouvoir le d\u00e9veloppement, la reconnaissance et l'application de m\u00e9thodes 3R\u00a0?
2. Quel est le montant des subventions que le FNS a accord\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 des programmes de recherche 3R et \u00e0 des projets comprenant des exp\u00e9riences sur animaux\u00a0? Combien de projets ont-ils \u00e9t\u00e9 soutenus\u00a0? Les informations accessibles au public ne permettent pas d'obtenir ces chiffres. Le FNS est-il dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter les projets 3R et les projets comprenant des exp\u00e9riences sur animaux de mani\u00e8re transparente\u00a0?
3. Pourquoi le FNS a-t-il rejet\u00e9 de nombreux projets de recherche 3R ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0? Ces projets sont-ils exclus du r\u00e9gime d'encouragement du FNS ou ne font-ils pas partie des domaines que soutient le FNS\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis que la recherche 3R a pris du retard et que le centre de comp\u00e9tence 3R ne peut pas \u00e0 lui seul suffire \u00e0 la t\u00e2che\u00a0?
5. Quelles sources nationales de financement autres que le FNS pourraient-elles \u00eatre sollicit\u00e9es en faveur de projets 3R\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux (RS 455) oblige les chercheurs \u00e0 limiter \u00e0 l'indispensable les exp\u00e9riences sur les animaux et \u00e0 ne pas les faire souffrir inutilement. En tant qu'organe d'encouragement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Fonds national suisse (FNS) \u00e9value la qualit\u00e9 scientifique d'un projet dans le respect des conditions-cadres relatives \u00e0 l'exp\u00e9rimentation animale.
Sur la base de cette consid\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Le traitement responsable et le m\u00e9nagement des animaux de laboratoire en application des principes 3R est au coeur de la formation et du perfectionnement obligatoires du personnel sp\u00e9cialis\u00e9 dans le domaine de l'exp\u00e9rimentation animale. Cette exigence est fix\u00e9e dans l'ordonnance du DFI sur les formations \u00e0 la d\u00e9tention d'animaux et \u00e0 la mani\u00e8re de les traiter (RS 455.109.1). Seules les personnes qui ont suivi la formation correspondante sont autoris\u00e9es \u00e0 effectuer ou \u00e0 diriger des exp\u00e9riences sur les animaux. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) organise en outre chaque ann\u00e9e un colloque ax\u00e9 autour d'une th\u00e9matique 3R \u00e0 l'intention des experts cantonaux, des membres des commissions cantonales de l'exp\u00e9rimentation animale et des personnes charg\u00e9es des questions de protection des animaux (\"Animal Welfare Officer\", AWO) des entreprises et des hautes \u00e9coles. De plus, il est pr\u00e9vu de modifier l'ordonnance sur la protection des animaux de sorte que chaque institut ou laboratoire menant des exp\u00e9riences sur les animaux soit tenu de nommer un AWO (entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision pr\u00e9vue d\u00e9but 2018). Sur la base du rapport adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2015 en ex\u00e9cution du postulat 12.3660, \"Avenir de la Fondation Recherches 3R et m\u00e9thodes de substitution \u00e0 l'exp\u00e9rimentation animale\", des mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises (voir r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 16.4121, \"Exp\u00e9riences sur animaux. Mieux prendre en compte les m\u00e9thodes de substitution durant la formation\"). Le FNS promeut pour sa part les principes 3R, notamment en posant des exigences de qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9es pour les projets de recherche. Les projets doivent correspondre \u00e0 l'\u00e9tat de l'art et donc satisfaire \u00e9galement aux principes 3R. Dans la planification des exp\u00e9riences, par exemple, le nombre d'animaux ne peut pas \u00eatre inutilement augment\u00e9 (\"R\u00e9duction\") et le protocole d'exp\u00e9rience ne doit pas repr\u00e9senter une charge disproportionn\u00e9e (\"R\u00e9forme\") pour les animaux. Le FNS soutient en outre de nombreux projets utilisant des cultures de cellules (\"Remplacement\"), sans mentionner explicitement qu'il s'agit de projets 3R.
2. Toutes les exp\u00e9riences sur les animaux effectu\u00e9es en Suisse figurent dans la statistique de l'OSAV. Le FNS fournit, sur demande, des informations sur les exp\u00e9riences animales men\u00e9es dans les projets de recherche qu'il finance.
Nombre de projets de recherche avec exp\u00e9rimentation animale suivent \u00e9galement les principes 3R\u00a0; de ce fait, on ne peut pas faire de distinction stricte entre projets 3R et projets avec exp\u00e9rimentation animale tout comme il est impossible d'\u00e9tablir des statistiques significatives \u00e0 partir de ces formes mixtes. Afin de pouvoir mettre syst\u00e9matiquement en \u00e9vidence les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'application des 3R, le FNS demandera aux chercheurs, d\u00e8s le 1er avril 2018, de fournir une autod\u00e9claration sur la place des 3R dans leurs projets. Il profitera de cette occasion pour sensibiliser les chercheurs une nouvelle fois \u00e0 l'application des principes 3R.
3. Le FNS \u00e9value les projets de recherche impliquant les 3R selon les m\u00eames crit\u00e8res que tous les autres projets. Les projets qui satisfont aux conditions de la mise au concours et qui sont s\u00e9lectionn\u00e9s au terme de l'\u00e9valuation par rapport aux projets concurrents sont soutenus pour autant qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient des autorisations cantonales n\u00e9cessaires. Le taux d'acceptation des projets dans la division biologie et m\u00e9decine - domaine o\u00f9 sont d\u00e9pos\u00e9s les projets pouvant concerner les 3R - se situe autour de 45\u00a0%. Conform\u00e9ment au r\u00e8glement du FNS, l'encouragement de projets met l'accent sur les questions de recherche guid\u00e9es par des hypoth\u00e8ses. Les projets qui sont exclusivement ax\u00e9s sur le d\u00e9veloppement de m\u00e9thodes, parmi lesquels se trouvent aussi des projets 3R, ne peuvent en principe pas recevoir de subventions de la part du FNS.
4. Dans son rapport du 1er juillet 2015 en ex\u00e9cution du postulat 12.3660, \"Avenir de la Fondation Recherches 3R et m\u00e9thodes de substitution \u00e0 l'exp\u00e9rimentation animale\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cite plusieurs champs d'action visant \u00e0 renforcer les comp\u00e9tences 3R\u00a0: formation et formation continue, relev\u00e9 syst\u00e9matique des informations importantes pour les 3R et d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences de recherche correspondantes par le biais de la cr\u00e9ation d'un centre de comp\u00e9tence 3R et le lancement d'actions de recherche visant \u00e0 d\u00e9velopper des m\u00e9thodes. Des mesures sont pr\u00e9vues ou d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9es dans tous ces champs d'action.
5. Outre l'encouragement g\u00e9n\u00e9ral du FNS, la Fondation Recherches 3R soutient depuis 1987 la recherche sur les 3R (\u00e9galement dans le domaine du d\u00e9veloppement et de la validation des m\u00e9thodes). La fondation, dont la moiti\u00e9 des fonds proviennent de la Conf\u00e9d\u00e9ration, a financ\u00e9 142 projets entre 1987 et 2014 pour un montant total de 19 millions de francs. Il est pr\u00e9vu que la Conf\u00e9d\u00e9ration mette l'enveloppe financi\u00e8re qui lui servait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 soutenir la Fondation Recherches 3R \u00e0 la disposition du futur centre de comp\u00e9tence 3R. Cela permettra de combler les lacunes de connaissances dans tous les domaines 3R et de lancer des projets de recherche, notamment de d\u00e9veloppement de m\u00e9thodes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1503446400000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519120067)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497484800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Environnement"}}