Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que les gains r\u00e9alis\u00e9s dans un pays tiers de mani\u00e8re illicite et confisqu\u00e9s par le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou la FINMA soient restitu\u00e9s au moins en partie au pays concern\u00e9 selon les proc\u00e9dures pr\u00e9vues par la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite.
","ReasonText":"A en croire la presse, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration a condamn\u00e9 un ancien cadre sup\u00e9rieur d'une multinationale belge \u00e0 une amende d'un million de francs pour corruption. L'entreprise doit en outre verser \u00e0 la Suisse 36 millions de francs de gains r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re illicite. Pourtant, les faits de corruption n'ont principalement \u00e9t\u00e9 commis ni en Suisse, ni en Belgique, mais au Nigeria. C'est la population nig\u00e9riane qui est le principal l\u00e9s\u00e9, et il ne serait donc pas correct que les gains confisqu\u00e9s soient int\u00e9gralement vers\u00e9s aux ressources g\u00e9n\u00e9rales de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il conviendrait au contraire de pr\u00e9voir qu'une partie au moins des montants concern\u00e9s soient restitu\u00e9s \u00e0 cette m\u00eame population nig\u00e9riane \u00e0 qui ils ont \u00e9t\u00e9 vol\u00e9s, selon les proc\u00e9dures pr\u00e9vues par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 d\u00e9cembre 2015 \"sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement expos\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger\" (RS 196.1).
Comme on peut le lire dans le rapport d'activit\u00e9 de la FINMA, il ne s'agit d'ailleurs pas l\u00e0 d'un cas unique. Ainsi, plusieurs \u00e9tablissements financiers suisses sont impliqu\u00e9s dans des affaires de corruption d'ampleur internationale, par exemple dans le scandale Petrobras ou dans celui du fonds souverain malaisien 1MDB. Le \"complexe de proc\u00e9dures\" Petrobras/Odebrecht est \u00e9galement largement \u00e9voqu\u00e9 dans le rapport de gestion du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui pr\u00e9cise qu'en Suisse, Odebrecht a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable par ordonnance p\u00e9nale fond\u00e9e sur l'article 102 du Code p\u00e9nal et qu'il lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9 une amende de 4,5 millions de francs. Odebrecht a en outre \u00e9t\u00e9 astreint en Suisse par confiscation et constatation d'une cr\u00e9ance compensatrice correspondante \u00e0 restituer des avantages illicites de l'ordre de 200 millions de francs. Par ailleurs, sur la base de conventions ou d\u00e9cisions avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes au Br\u00e9sil et aux \u00c9tats-Unis, pr\u00e8s de 1,8 milliard de dollars au total doivent encore \u00eatre restitu\u00e9s.
Dans toutes ces affaires, ce n'est pas la Suisse qui est le principal l\u00e9s\u00e9, mais les populations du Nigeria, de la Malaisie et du Br\u00e9sil, et il serait donc normal que les gains illicites confisqu\u00e9s leur soient restitu\u00e9s au moins en partie. Rappelons \u00e9galement dans ce contexte que l'article 54 de la Convention des Nations Unies contre la corruption pr\u00e9voit que les \u00c9tats parties prennent les dispositions pr\u00e9vues par leur droit interne propres \u00e0 r\u00e9parer un pr\u00e9judice caus\u00e9 par l'une des infractions \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 ladite convention que l'un d'eux aurait subi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis l'affaire des fonds Marcos en 1986, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral m\u00e8ne une politique proactive en mati\u00e8re d'avoirs de potentats. La Strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant le blocage, la confiscation et la restitution des avoirs de potentats, adopt\u00e9e le 21 mai 2014, vise notamment une restitution rapide dans le respect des principes de l'\u00c9tat de droit, encadr\u00e9e par des modalit\u00e9s de restitution transparentes et rigoureusement d\u00e9finies. Cela \u00e9tant, certaines affaires de corruption internationale se sont r\u00e9cemment conclues par des confiscations au profit de la caisse f\u00e9d\u00e9rale.
Les possibilit\u00e9s l\u00e9gales sont d\u00e9j\u00e0 en place pour permettre \u00e0 l'\u00c9tat \u00e9tranger d'obtenir une restitution. En effet, l'\u00c9tat l\u00e9s\u00e9 par des actes de corruption a la possibilit\u00e9 de se constituer partie plaignante afin de participer \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse. Or, le l\u00e9s\u00e9 a la priorit\u00e9 sur la confiscation puisqu'il doit \u00eatre r\u00e9tabli dans ses droits en se voyant restituer les valeurs patrimoniales r\u00e9sultant de l'infraction (art. 70 du Code p\u00e9nal). L'\u00c9tat \u00e9tranger qui estime que ses droits sont touch\u00e9s mais qui renonce \u00e0 se constituer partie plaignante perd donc la possibilit\u00e9 de se voir restituer les valeurs r\u00e9sultant de l'infraction. Mais m\u00eame dans ce cas de figure, il peut b\u00e9n\u00e9ficier, en cas d'entraide en mati\u00e8re p\u00e9nale, d'un partage des valeurs confisqu\u00e9es en vertu du droit suisse (art. 11 LVPC\u00a0; RS 312.4). Quant aux confiscations administratives prononc\u00e9es par la FINMA, elles ont un caract\u00e8re subsidiaire puisque l'article 35 alin\u00e9as 5 et 6 de la loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers (RS 956.1) r\u00e9serve express\u00e9ment la primaut\u00e9 de la confiscation p\u00e9nale et de la restitution aux l\u00e9s\u00e9s.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de et en vertu du principe de la s\u00e9paration des pouvoirs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas comp\u00e9tent pour ordonner lui-m\u00eame une restitution \u00e0 l'\u00c9tat \u00e9tranger dans le cadre de proc\u00e9dures p\u00e9nales. Cette t\u00e2che incombe aux autorit\u00e9s judiciaires, qui sont ind\u00e9pendantes. Dans le cadre de l'entraide judiciaire, les conditions l\u00e9gales doivent \u00eatre remplies pour qu'une restitution soit possible et, cas \u00e9ch\u00e9ant, valid\u00e9e en justice. En accord avec les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s judiciaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cependant \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 jouer, par l'entremise du DFAE, un r\u00f4le important dans certaines affaires particuli\u00e8rement complexes ou de grande ampleur, pour accompagner les restitutions. Cela s'est fait avec succ\u00e8s notamment dans le cas des Philippines (684 millions de dollars am\u00e9ricains), du Nigeria (700 millions millions de dollars am\u00e9ricains) et du Kazakhstan (163 millions millions de dollars am\u00e9ricains).
Les principes de restitution suivis dans ces affaires ont permis de garantir la transparence et les sommes restitu\u00e9es ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 la population de ces \u00c9tats. Cette pratique s'est consolid\u00e9e au fil des ann\u00e9es et elle est refl\u00e9t\u00e9e aux articles 17 \u00e0 19 de la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP\u00a0; RS 196.1). Ces articles ne sont toutefois directement applicables que dans les cas o\u00f9 une confiscation a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral sur la base de l'article 14 LVP, ce qui n'est pas le cas dans les affaires cit\u00e9es par l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est cependant dispos\u00e9 \u00e0 examiner la possibilit\u00e9 de compl\u00e9ter la LVP par une nouvelle disposition permettant aux autorit\u00e9s judiciaires ou d'entraide de charger le DFAE d'assurer le suivi des restitutions qu'elles ordonnent dans le cadre de proc\u00e9dures p\u00e9nales ou d'entraide.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504051200000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521072000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|24|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519224803)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497571200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Finances|Droit p\u00e9nal"}}