Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral laisse entendre qu'il d\u00e9l\u00e8gue le plus possible aux cantons, aux commissions d'\u00e9thique, \u00e0 l'ASSM et aux sp\u00e9cialistes sur place la responsabilit\u00e9 de l'avortement l\u00e9gal. Cette position est inacceptable si l'on consid\u00e8re que m\u00eame des foetus sains peuvent parfois \u00eatre avort\u00e9s en Suisse peu de temps avant terme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'analyser quelles sont les diff\u00e9rentes marges de manoeuvre, trop nombreuses, des cantons dans le domaine de l'avortement et de l'avortement tardif, de les rendre publiques et de rectifier le tir en les limitant.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans son avis concernant l'interpellation 16.4043, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9crit\u00a0: \"Si elle est n\u00e9cessaire pour \u00e9viter le tr\u00e8s grave danger d'un \u00e9tat de d\u00e9tresse profonde de la femme enceinte, une interruption de grossesse tr\u00e8s tardive est autoris\u00e9e m\u00eame si le foetus serait par ailleurs viable.\" De quelles formes d'\u00e9tat de d\u00e9tresse s'agit-il\u00a0? Quels sont les sp\u00e9cialistes en charge de diagnostiquer un \u00e9tat de d\u00e9tresse\u00a0? Quelles normes sont-elles fix\u00e9es pour orienter la d\u00e9cision\u00a0? Quelles instances sup\u00e9rieures sont-elles inform\u00e9es des faits\u00a0? Quels m\u00e9canismes de contr\u00f4le permettent-ils de lutter contre l'arbitraire\u00a0? Quelles instructions sont-elles dispens\u00e9es au personnel m\u00e9dical pour le cas o\u00f9 une m\u00e8re en \"\u00e9tat de d\u00e9tresse profonde\" mettrait au monde, lors d'un avortement tardif, un enfant sain et viable\u00a0? Comment provoque-t-on la mort de l'enfant en pareil cas\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prot\u00e8ge-t-il le personnel m\u00e9dical qui refuse de coop\u00e9rer \u00e0 de telles pratiques\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9num\u00e9rer les cas de figure dans lesquels les cantons l\u00e9gitiment les avortements, d'une part apr\u00e8s la douzi\u00e8me semaine, d'autre part apr\u00e8s la vingt-et-uni\u00e8me semaine de grossesse.
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est-il assur\u00e9, entre 2002 et 2016, que les cantons faisaient bien pratiquer les avortements dans les cabinets et les \u00e9tablissements hospitaliers pr\u00e9vus \u00e0 l'art.\u00a0119, al.\u00a04, du Code p\u00e9nal\u00a0? Quelles failles ont-elles \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es\u00a0? Quels ajustements ont-ils d\u00fb \u00eatre effectu\u00e9s et dans quels cantons\u00a0? Quels manquements ont-ils conduit \u00e0 une d\u00e9nonciation\u00a0? Quels jugements ont-ils \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s\u00a0? Comment a-t-on jug\u00e9 la qualit\u00e9 des conseils dispens\u00e9s en vertu de l'art.\u00a0120, al.\u00a01, let.\u00a0b, du Code p\u00e9nal\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les interruptions de grossesse tardives constituent un volet de la m\u00e9decine d\u00e9licat au niveau \u00e9thique. Comme dans tous les cas limites en m\u00e9decine, il revient au m\u00e9decin d'\u00e9valuer \u00e0 quel moment et jusqu'\u00e0 quand un avortement tardif peut \u00eatre effectu\u00e9 et si cette approche est pertinente et permet d'atteindre son but. Il en va de m\u00eame pour l'\u00e9valuation de l'\u00e9tat de d\u00e9tresse de la femme enceinte. Le consentement de la patiente ou de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal est bien entendu toujours n\u00e9cessaire. Les raisons qui m\u00e8nent \u00e0 une interruption de grossesse sont personnelles et certains cantons les classent en quatre cat\u00e9gories (cf. point 2). Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, l'\u00e9valuation de la situation doit tenir compte du degr\u00e9 d'avancement de la grossesse\u00a0: le danger pour la femme doit \u00eatre d'autant plus grave que la grossesse est avanc\u00e9e. Dans le domaine des interruptions de grossesse, il n'y a pas d'autres obligations d'assistance que celles existant dans les autres domaines m\u00e9dicaux. Qu'un foetus soit viable ne signifie pas qu'il sera capable de survivre. Dans un tel cas, il ne s'agit pas de provoquer la mort du foetus, mais de ne prendre aucune mesure permettant de le maintenir en vie. Le personnel m\u00e9dical peut refuser de participer aux interruptions de grossesse. Pour pouvoir discuter correctement et m\u00e9thodiquement des questions \u00e9thiques d\u00e9licates, dont font \u00e9videmment partie la renonciation aux mesures de maintien de la vie des nouveau-n\u00e9s et les d\u00e9cisions th\u00e9rapeutiques prises dans ce domaine, et y r\u00e9pondre, de nombreux h\u00f4pitaux ont mis sur pied des commissions d'\u00e9thique. Les interruptions de grossesses tardives annonc\u00e9es au sens de l'art.\u00a0119, al.\u00a05, du Code p\u00e9nal (CP, RS 311.0\u00a0; cf. point 2) ne repr\u00e9sentent en aucun cas une pratique abusive ou punissable.
2. Certains cantons rel\u00e8vent les raisons pour lesquelles les interruptions de grossesse sont effectu\u00e9es. Ces interventions sont r\u00e9parties en quatre cat\u00e9gories\u00a0:
a) motifs psychosociaux\u00a0; b) probl\u00e8me somatique affectant la m\u00e8re ou l'enfant\u00a0; c) maladie psychique de la m\u00e8re\u00a0; d) rapport sexuel non consenti. Se basant sur ces donn\u00e9es recueillies dans onze cantons, la statistique 2016 indique les chiffres suivants (la statistique n'est pas repr\u00e9sentative \u00e0 l'\u00e9chelle suisse):
- 186 avortements entre la douzi\u00e8me et la vingt-et-uni\u00e8me semaine de grossesse\u00a0: cat\u00e9gorie a) 53,2\u00a0% des cas\u00a0; b) 38,2\u00a0%\u00a0; c) 3,2\u00a0%\u00a0; d) 2,2\u00a0% (aucune indication dans 3,2\u00a0% des cas).
- 36 avortements apr\u00e8s la vingt-et-uni\u00e8me semaine de grossesse\u00a0: cat\u00e9gorie a) 8\u00a0% des cas\u00a0; b) 86\u00a0%\u00a0; c) 6\u00a0%\u00a0; d) 0\u00a0%.
A noter que sur le nombre d'interruptions de grossesse effectu\u00e9es en Suisse apr\u00e8s le d\u00e9lai l\u00e9gal d'avortement, c'est-\u00e0-dire apr\u00e8s la douzi\u00e8me semaine, seuls 10\u00a0% ont eu lieu apr\u00e8s la vingt-et-uni\u00e8me semaine.
3. La surveillance des activit\u00e9s m\u00e9dicales incombe aux cantons sur les territoires desquels les m\u00e9decins exercent. Les cantons peuvent aussi v\u00e9rifier, au besoin, dans le cadre de leur mandat de surveillance, si les entretiens ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s et les conseils, prodigu\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 120 CP. La Conf\u00e9d\u00e9ration exerce la haute surveillance dans ce domaine (art. 186 al. 4 Constitution f\u00e9d\u00e9rale) et peut v\u00e9rifier dans quelle mesure les cantons assurent leur activit\u00e9 de surveillance. Elle examine la surveillance des m\u00e9decins par les cantons d\u00e8s que les exigences vis\u00e9es \u00e0 l'article 120 CP ne sont plus respect\u00e9es et qu'une violation des devoirs professionnels ou des conditions d'autorisation contenues dans la loi sur les professions m\u00e9dicales (LPM\u00e9d, art. 40 let. a et 36 al. 1 let. b\u00a0; RS 811.11) y est li\u00e9e. En revanche, dans le cadre de sa surveillance de l'assurance obligatoire des soins (cette derni\u00e8re, se fondant sur l'art. 30 de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie, LAMal, RS 832.10, prend en charge les co\u00fbts des avortements l\u00e9gaux au sens de l'art. 119 CP pour les m\u00eames prestations qu'en cas de maladie), la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut effectuer aucun contr\u00f4le sur la mani\u00e8re dont l'interruption de grossesse a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Actuellement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne d\u00e9tient aucune information indiquant si les cantons ont identifi\u00e9 des points faibles et ordonn\u00e9 des mesures d'am\u00e9lioration. Par ailleurs, il ne voit aucune n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures sp\u00e9cifiques dans le cadre de sa haute surveillance.
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