1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance de pratiques impliquant des assureurs-maladie, des grossistes en m\u00e9dicaments ainsi que des entreprises de commerce de d\u00e9tail visant \u00e0 inciter les patients \u00e0 se fournir aupr\u00e8s de certaines pharmacies autoris\u00e9es \u00e0 faire de la vente par correspondance en \u00e9change de cadeaux \u00e0 faire valoir aupr\u00e8s des commerces de d\u00e9tail\u00a0? Si oui, lesquelles\u00a0?
2. Ces pratiques sont-elles l\u00e9gales\u00a0? Ne peuvent-elles pas \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 du comp\u00e9rage\u00a0?
3. Un bon-cadeau adress\u00e9 \u00e0 un patient qui g\u00e9n\u00e8re des co\u00fbts \u00e0 charge de l'assurance obligatoire des soins ne constitue-t-il pas une incitation malsaine\u00a0?
4. Alors que les assureurs incitent des assur\u00e9s souffrant de pathologies chroniques \u00e0 commander leurs m\u00e9dicaments aupr\u00e8s de certaines pharmacies postales en utilisant leurs donn\u00e9es personnelles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que ces donn\u00e9es sont assez prot\u00e9g\u00e9es\u00a0? Les utiliser ne constitue-t-il pas une forme de concurrence d\u00e9loyale \u00e0 l'\u00e9gard des pharmacies qui n'ont pas \u00e9tabli de partenariats avec les assureurs\u00a0?
5. Comment s'assurer que ces donn\u00e9es ne soient pas transmises aux entreprises de commerce de d\u00e9tail avec qui ces assureurs entretiennent des partenariats directs ou indirects\u00a0?
","ReasonText":"Des assureurs-maladie ont \u00e9tabli des partenariats avec la pharmacie de vente par correspondance Zur Rose, d'autres avec Mediservice (groupe Galenica) permettant aux assur\u00e9s concern\u00e9s d'obtenir notamment des rabais exclusifs sur certains produits command\u00e9s. Aussi l'entreprise Zur Rose collabore-t-elle avec Migros et certaines de ses filiales cantonales depuis des ann\u00e9es. Ce partenariat va s'\u00e9tendre puisqu'il est pr\u00e9vu que Migros accueille des pharmacies dans ses filiales sous la forme de \"shop-in-shop\" et que ces surfaces soient g\u00e9r\u00e9es par Zur Rose. Par analogie, Coop exploite depuis 2000, gr\u00e2ce \u00e0 la joint-venture avec le groupe pharmaceutique Galenica, les pharmacies Coop Vitality.
En lien avec ces partenariats exclusifs, des assureurs utilisent les donn\u00e9es m\u00e9dicales et pharmaceutiques de certains patients afin de faire de la promotion cibl\u00e9e pour la pharmacie en offrant, en cas de commande des m\u00e9dicaments aupr\u00e8s de Zur Rose, des bons-cadeaux chez Migros. D'autres font de m\u00eame en faisant de la promotion pour Mediservice en offrant des bons d'achat Coop. Sont vraisemblablement vis\u00e9s des assur\u00e9s souffrant de troubles chroniques n\u00e9cessitant des traitements m\u00e9dicamenteux co\u00fbteux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance de cas de collaboration entre des assureurs-maladie et des pharmacies proposant de faire b\u00e9n\u00e9ficier les assur\u00e9s d'un avantage financier (bon-cadeau) s'ils commandent les m\u00e9dicaments prescrits par leur m\u00e9decin aupr\u00e8s de ces pharmacies. Il conna\u00eet des cas dans lesquels les assur\u00e9s concern\u00e9s sont affili\u00e9s aupr\u00e8s d'une assurance compl\u00e9mentaire priv\u00e9e et donnent leur accord contractuellement afin de b\u00e9n\u00e9ficier de ces avantages marketing. Les assureurs ne participent pas \u00e0 la remise des cartes-cadeaux, ni \u00e0 leur financement. L'autorit\u00e9 de surveillance suit la situation.
2./3. Les collaborations mentionn\u00e9es doivent \u00eatre analys\u00e9es diff\u00e9remment. En premier lieu, une distinction doit \u00eatre faite entre l'assurance-maladie obligatoire des soins (AOS) et l'assurance compl\u00e9mentaire priv\u00e9e. Dans le cadre de l'AOS, les m\u00e9dicaments peuvent \u00eatre factur\u00e9s au plus d'apr\u00e8s le prix fix\u00e9 dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (art. 52 al. 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie\u00a0; LAMal\u00a0; RS 832.10). Cette disposition d\u00e9coule de la protection tarifaire (art. 44 LAMal) selon laquelle les fournisseurs de prestations doivent respecter les tarifs et les prix d\u00e9finis pour l'assurance-maladie et ne peuvent exiger de r\u00e9mun\u00e9ration plus \u00e9lev\u00e9e. Rien ne s'oppose par contre \u00e0 ce que les assur\u00e9s se procurent, aupr\u00e8s de fournisseurs admis selon les articles 35 et suivants LAMal, leurs m\u00e9dicaments \u00e0 des conditions financi\u00e8rement avantageuses. Ils contribuent ainsi \u00e0 diminuer les frais \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins. Dans ce cadre, le prix pay\u00e9 par l'assur\u00e9 qui serait factur\u00e9 en de\u00e7\u00e0 du prix maximum fix\u00e9 dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s serait pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire au prix factur\u00e9 et non au prix maximum indiqu\u00e9 dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s. L'assur\u00e9 ne peut dans ce cadre obtenir un avantage qui gr\u00e8verait l'assurance.
Les assur\u00e9s ne sont pas oblig\u00e9s d'utiliser les services d'une telle pharmacie. Ils ne subissent pas non plus de d\u00e9savantages s'ils n'y recourent pas.
Si l'assur\u00e9 re\u00e7oit de la part du pharmacien un avantage qui peut \u00eatre qualifi\u00e9 de pure mesure de marketing et qui est financ\u00e9 exclusivement par le pharmacien ou par un tiers partenaire avec lequel ce fournisseur de prestations est li\u00e9 commercialement, une telle pratique ne viole pas les prescriptions du droit de l'assurance-maladie dans la mesure o\u00f9 cet avantage n'est pas mis \u00e0 la charge de l'assurance-maladie. En revanche, la situation est diff\u00e9rente si, en proportion du prix de m\u00e9dicaments pris en charge par l'AOS, l'assur\u00e9 re\u00e7oit comme avantage des points accumul\u00e9s dans un programme de fid\u00e9lit\u00e9 client, points que l'assur\u00e9 peut utiliser pour acqu\u00e9rir d'autres biens. Dans un tel syst\u00e8me, une partie du prix du m\u00e9dicament serait restitu\u00e9e syst\u00e9matiquement \u00e0 l'assur\u00e9 sous une forme lui permettant d'utiliser cet avoir \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'AOS. En dehors du domaine des m\u00e9dicaments, la jurisprudence a reconnu qu'un tel syst\u00e8me ne rel\u00e8vait pas du seul marketing et \u00e9quivalait \u00e0 un pr\u00e9paiement partiel de transactions futures\u00a0: l'acqu\u00e9reur du bien entra\u00eenant l'octroi de points paye ainsi les points susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour une autre transaction (ATF 136 II 441). Dans la mesure o\u00f9 le m\u00e9dicament est \u00e0 charge de l'AOS, un tel syst\u00e8me aurait pour cons\u00e9quence que l'assurance financerait une ristourne vers\u00e9e \u00e0 l'assur\u00e9. Non seulement cela contreviendrait au syst\u00e8me l\u00e9gal qui impose au b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un avantage de le r\u00e9percuter sur le d\u00e9biteur de la r\u00e9mun\u00e9ration, mais aussi cela contreviendrait \u00e0 la r\u00e8gle selon laquelle les ressources de l'AOS ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'assurance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera en d\u00e9tail les conditions s'appliquant \u00e0 ce syst\u00e8me et prendra les mesures qui s'imposent si les dispositions l\u00e9gales en vigueur ne devaient pas \u00eatre respect\u00e9es.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les donn\u00e9es des assur\u00e9s sont suffisamment prot\u00e9g\u00e9es (voir ch. 5) pour ne pas engendrer un agissement constitutif de concurrence d\u00e9loyale. Dans les cas dont a connaissance le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les assureurs ont confirm\u00e9 que seules les donn\u00e9es recueillies dans le cadre de l'assurance compl\u00e9mentaire priv\u00e9e servent \u00e0 d\u00e9terminer les destinataires du courrier d'information. Les assur\u00e9s donnent express\u00e9ment leur accord \u00e0 l'utilisation de ces donn\u00e9es dans le cadre de leur contrat d'assurance compl\u00e9mentaire.
5. Dans le cadre des t\u00e2ches qui leur sont assign\u00e9es par la loi, les assureurs-maladie sont autoris\u00e9s \u00e0 traiter des donn\u00e9es personnelles. Ils doivent toutefois se limiter aux \u00e9l\u00e9ments strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de leurs t\u00e2ches. Pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es, les assureurs-maladie doivent prendre les mesures techniques et organisationnelles n\u00e9cessaires. En principe, il leur est interdit de transmettre ces donn\u00e9es \u00e0 des tiers, comme \u00e0 des commer\u00e7ants de d\u00e9tail. Toute infraction \u00e0 l'obligation de garder le secret peut \u00eatre poursuivie p\u00e9nalement et punie d'une amende allant jusqu'\u00e0 500 000 francs (art. 54 al. 1 let. d de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale\u00a0; RS 832.12).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1505433600000)\/","SubmittedBy":"Ruiz Rebecca Ana","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506643200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519088023)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497484800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}