Dans le domaine de la psychiatrie, les structures interm\u00e9diaires regroupent notamment les cliniques de jour ou de nuit, les \u00e9quipes mobiles, les policliniques, les soins psychiatriques communautaires \u00e0 domicile ainsi que le suivi sp\u00e9cialis\u00e9 post-hospitalisation. Ces structures ont pour point commun de se trouver \u00e0 mi-chemin entre les domaines ambulatoire et stationnaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet leur importance pour les patients, en particulier parce qu'elles permettent d'\u00e9viter l'hospitalisation de certaines personnes ou d'assurer un suivi int\u00e9gr\u00e9 et coordonn\u00e9 une fois la prise en charge stationnaire termin\u00e9e.
Dans son rapport sur le futur de la psychiatrie, en r\u00e9ponse au postulat St\u00e4helin 10.3255, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que les prestations fournies dans le cadre de structures interm\u00e9diaires sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es selon la structure tarifaire Tarmed. Selon les observations des cantons et des fournisseurs de prestations contenues dans ce rapport, les tarifs appliqu\u00e9s ne couvrent pas les co\u00fbts, dans la mesure o\u00f9 Tarmed, pr\u00e9vu pour le domaine ambulatoire, n'est pas adapt\u00e9 au type de prestations fournies dans les structures interm\u00e9diaires. Dans le rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime en outre que les fournisseurs de prestations et les cantons sont comp\u00e9tents pour examiner la mani\u00e8re de financer durablement ces offres interm\u00e9diaires de soins psychiatriques.
Actuellement, le manque de coordination au niveau f\u00e9d\u00e9ral conduit les cantons \u00e0 d\u00e9velopper leurs propres mod\u00e8les, dont le financement d\u00e9pend des d\u00e9cisions annuelles sur les budgets cantonaux. Cette instabilit\u00e9 ne permet pas d'encourager le d\u00e9veloppement des structures interm\u00e9diaires, alors m\u00eame que leur utilit\u00e9 pour les patients est reconnue. Cette limite au d\u00e9veloppement de l'offre les affecte n\u00e9gativement car ils ne sont pas trait\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9gale sur l'ensemble du territoire.
1. Le Conf\u00e9d\u00e9ration estime-t-elle que la r\u00e9introduction de la notion de traitement dans les structures interm\u00e9diaires, y compris les cliniques de jour ou de nuit, dans la LAMal et dans l'OCP serait une solution permettant de clarifier la situation actuelle, aussi bien pour les patients que pour les cantons, les assureurs et les prestataires concern\u00e9s\u00a0?
2. Si non, de quelle mani\u00e8re la Conf\u00e9d\u00e9ration entend-elle assurer le financement des structures interm\u00e9diaires dans un horizon temporel proche et de mani\u00e8re coordonn\u00e9e sur l'entier du territoire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Les offres de soins interm\u00e9diaires ont incontestablement une grande importance dans le domaine de la psychiatrie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a rappel\u00e9 dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat St\u00e4helin 10.3255, \"Avenir de la psychiatrie en Suisse\", approuv\u00e9 en mars 2016 (source\u00a0: OFSP > Services > Publications > Rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral > 2016). Le Parlement a adopt\u00e9 en 2007 une r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) portant sur le financement hospitalier (RO 2008 2049), o\u00f9 la notion de traitement semi-hospitalier a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait lui relev\u00e9, dans le message relatif \u00e0 ce projet, que le concept de traitement semi-hospitalier, \u00e9galement pr\u00e9sent jusque-l\u00e0 dans la palette des prestations propos\u00e9es en psychiatrie, n'a pas fait ses preuves dans la pratique. L'une des raisons invoqu\u00e9es \u00e9tait que les h\u00f4pitaux facturent leurs prestations surtout sous forme de prestations ambulatoires et qu'il n'existe gu\u00e8re de forfaits pour les traitements semi-hospitaliers. Une r\u00e9introduction de la notion de \"semi-hospitalier\" n'est pas \u00e0 l'ordre du jour.
Depuis l'abandon des traitements \"semi-hospitaliers\", les offres interm\u00e9diaires comme les cliniques de jour au sens de l'article 5 de l'ordonnance sur le calcul des co\u00fbts et le classement des prestations par les h\u00f4pitaux, les maisons de naissance et les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux dans l'assurance-maladie (RS 832.104) sont soumises aux tarifs s'appliquant au domaine ambulatoire. Dans ce contexte, les partenaires (fournisseurs de prestations et assureurs) jouissent d'une grande libert\u00e9, dans le cadre de l'autonomie tarifaire pr\u00e9vue par la LAMal. Il leur appartient notamment de convenir d'un tarif ne reposant pas sur une structure de tarif \u00e0 la prestation comme le Tarmed, \u00e0 l'instar d'un tarif forfaitaire ou d'un tarif au temps consacr\u00e9 (art. 43 al. 2 LAMal). Ils doivent ici veiller \u00e0 ce que les soins soient appropri\u00e9s et leur qualit\u00e9 de haut niveau, tout en \u00e9tant le plus avantageux possible (art. 43 al. 6 LAMal). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient, dans sa Strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020, un renforcement des indemnit\u00e9s forfaitaires par rapport aux tarifs \u00e0 la prestation et aux tarifs au temps consacr\u00e9, car ils favorisent en principe la r\u00e9alisation efficace de prestations de soins et parce que leur pratique s'av\u00e8re ais\u00e9e.
Dans le cas des offres de soins interm\u00e9diaires propos\u00e9es en psychiatrie, il s'ensuit que diff\u00e9rentes solutions comme les forfaits ambulatoires permettent aux cliniques de jour de d\u00e9finir la r\u00e9mun\u00e9ration de leurs prestations avec les assureurs et de r\u00e9soudre le probl\u00e8me invoqu\u00e9 par elles, \u00e0 savoir que certaines prestations ne sont pas suffisamment voire pas du tout prises en compte dans les tarifs s'appliquant aujourd'hui aux cliniques de jour et aux centres de soins ambulatoires. Dans la mesure o\u00f9 il ne s'agit pas de prestations obligatoires de l'assurance-maladie, il est du ressort des cantons de rechercher avec les prestataires une solution pour le financement r\u00e9siduel.
L'approvisionnement en soins de la population est une t\u00e2che publique incombant aux cantons, en vertu de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. La Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS) s'est donc fix\u00e9 pour but de trouver avec les cantons et les assureurs-maladie une r\u00e9glementation permettant de stabiliser le financement des cliniques psychiatriques de jour. De premi\u00e8res clarifications sont en cours (juillet 2017). La Conf\u00e9d\u00e9ration ne participe pas directement aux discussions, celles-ci ne relevant pas de sa comp\u00e9tence. Dans le cadre de ces discussions, une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la r\u00e9partition des charges entre les cantons et l'assurance obligatoire des soins, conform\u00e9ment \u00e0 la LAMal.
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