Les subventions \"Jeunesse et Sport\" sont destin\u00e9es aux organisations et associations de jeunesse. Or, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du sport (OFSPO) a une Charte d'\u00e9thique. J'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Peut-on s'assurer que les organisations qui b\u00e9n\u00e9ficient de subventions \"Jeunesse et Sport\" respectent la Charte d'\u00e9thique\u00a0?
2. Si oui, s'assure-t-on \u00e9galement que les organisations fa\u00eeti\u00e8res se chargent de faire appliquer la Charte d'\u00e9thique par leurs sous-organisations\u00a0?
3. Si non, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir le respect de la Charte d'\u00e9thique comme une condition \u00e0 l'octroi de subventions\u00a0?
","ReasonText":"L'OFSPO a \u00e9dict\u00e9 une Charte d'\u00e9thique. Cette charte rev\u00eat une grande importance, en particulier parce que les associations et organisations de jeunesse doivent \u00eatre conscientes de la responsabilit\u00e9 qui leur incombe - ce qui est bien s\u00fbr majoritairement le cas. Pour renforcer l'importance de cette charte, il serait judicieux que les organisations qui touchent directement des fonds (tant les associations fa\u00eeti\u00e8res que leurs sous-organisations) soient tenues d'observer la Charte d'\u00e9thique. Cette derni\u00e8re fixe des r\u00e8gles fondamentales essentielles pour une bonne cohabitation et un d\u00e9veloppement sain chez les jeunes. Pour pr\u00e9server l'importance de son contenu, l'octroi de subventions doit donc \u00eatre \u00e9troitement li\u00e9 au respect de la charte.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 18 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement du sport et de l'activit\u00e9 physique (LESp) pr\u00e9cise que la Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage en faveur du respect de l'\u00e9thique et de la s\u00e9curit\u00e9 dans le sport. Dans son message concernant la loi sur l'encouragement du sport (FF 2009 7401), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clarait d\u00e9j\u00e0 que le fair-play dans le sport reposait sur les valeurs de la Charte d'\u00e9thique du sport. \u00c9labor\u00e9e conjointement par l'Office f\u00e9d\u00e9ral du sport (OFSPO) et par Swiss Olympic, cette derni\u00e8re constitue donc un instrument central de la politique d'encouragement du sport de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il est sp\u00e9cifi\u00e9 dans l'article 32 LESp que la Conf\u00e9d\u00e9ration peut refuser des aides financi\u00e8res, notamment des contributions \"Jeunesse et Sport\", ou exiger leur restitution si une organisation sportive n'assume pas ses engagements dans le domaine de l'\u00e9thique et de la s\u00e9curit\u00e9 dans le sport. L'article 21 de l'ordonnance sur l'encouragement du sport et de l'activit\u00e9 physique (OESp) pr\u00e9voit par ailleurs que la reconnaissance d'un cadre \"Jeunesse et Sport\" puisse \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e si cette personne ne respecte pas ses obligations, notamment la Charte d'\u00e9thique du sport.
Sur cette base, il est possible de r\u00e9pondre comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. L'OFSPO soutient via le programme \"Jeunesse et Sport\" quelque 55 000 cours et camps organis\u00e9s chaque ann\u00e9e par les clubs de sport et les associations de jeunesse, les \u00e9coles et les communes. Ne serait-ce qu'en raison de ce nombre, il est impossible de garantir que tous les organisateurs et moniteurs qui encadrent ces cours respectent \u00e0 tout moment la Charte d'\u00e9thique du sport. Si l'OFSPO constate des violations, il peut, selon la gravit\u00e9 de la faute, retirer la reconnaissance des moniteurs mis en cause et/ou exiger le remboursement des subventions vers\u00e9es \u00e0 l'organisation concern\u00e9e.
2. En tant que co\u00e9diteur de la Charte d'\u00e9thique du sport, Swiss Olympic exige de ses membres qu'ils participent activement \u00e0 la r\u00e9alisation de ses objectifs. Les f\u00e9d\u00e9rations sportives nationales sont donc tenues de faire appliquer la Charte d'\u00e9thique du sport dans les clubs qui leur sont affili\u00e9s. Swiss Olympic dispose par ailleurs d'un code de conduite qui doit \u00eatre express\u00e9ment reconnu par les collaborateurs, les dirigeants et les membres de ses organes. La f\u00e9d\u00e9ration fa\u00eeti\u00e8re exige des f\u00e9d\u00e9rations qui lui sont affili\u00e9es qu'elles aussi disposent d'un code de conduite s'inspirant du sien. En plus de ces mesures prises de sa propre initiative, Swiss Olympic s'est engag\u00e9e express\u00e9ment vis-\u00e0-vis de l'OFSPO via une convention de prestations \u00e0 s'assurer que les f\u00e9d\u00e9rations nationales mettent en oeuvre la Charte d'\u00e9thique du sport. Concernant \"Jeunesse et Sport\", il convient toutefois de relever que ni Swiss Olympic, ni les f\u00e9d\u00e9rations sportives nationales ne sont formellement tenues d'assumer une fonction de surveillance des organisateurs de cours et de camps \"Jeunesse et Sport\". Cela s'explique notamment par le fait que tous les organisateurs de cours et de camps \"Jeunesse et Sport\" ne sont pas membres d'une f\u00e9d\u00e9ration sportive. En cas de violation des r\u00e8gles de \"Jeunesse et Sport\", et donc aussi des dispositions de la Charte d'\u00e9thique du sport, l'OFSPO prend les sanctions qui s'imposent, ind\u00e9pendamment de mesures \u00e9ventuelles d\u00e9cid\u00e9es par une f\u00e9d\u00e9ration.
3. Le droit en vigueur depuis 2012 conditionne le versement de subventions f\u00e9d\u00e9rales dans le domaine du sport au respect de la Charte d'\u00e9thique du sport (voir remarques introductives).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504051200000)\/","SubmittedBy":"Quadranti Rosmarie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506643200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518824280)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497484800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}