La lutte contre le financement d'activit\u00e9s criminelles semble se heurter \u00e0 de s\u00e9rieux obstacles. M\u00eame si une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re pr\u00e9sente une demande ou produit des indications concr\u00e8tes, le Bureau suisse de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent (MROS) ne peut agir que s'il a re\u00e7u une communication de soup\u00e7on de la part d'une banque suisse, c'est-\u00e0-dire d'un interm\u00e9diaire financier suisse.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer que le MROS ne transmet jamais d'informations financi\u00e8res par la voie de l'assistance administrative aux services \u00e9trangers partenaires qui en font la demande s'il n'a pas re\u00e7u pr\u00e9alablement une communication de soup\u00e7on d'un interm\u00e9diaire financier suisse\u00a0?
2. Combien de demandes ont-elles \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0? Combien de cas pour lesquels la demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e concernaient-ils le financement du terrorisme\u00a0? Le risque de blanchiment d'argent en lien avec des actes de corruption \u00e0 l'\u00e9tranger et \u00e0 l'appartenance \u00e0 une organisation criminelle est-il devenu globalement plus \u00e9lev\u00e9\u00a0? Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette r\u00e9partition et juge-t-il n\u00e9cessaire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'adapter les bases l\u00e9gales\u00a0?
3. Quelle importance le probl\u00e8me du financement du terrorisme rev\u00eat-il, pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans la lutte contre le terrorisme en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
4. Quels liens existent-ils, \u00e0 son avis, entre les risques de financement du terrorisme et les risques g\u00e9n\u00e9raux de blanchiment d'argent provenant de la corruption ou d'autres infractions en ce qui concerne la place financi\u00e8re suisse\u00a0?
5. L'actuel dispositif antiblanchiment donne-t-il aux interm\u00e9diaires financiers suisses le pouvoir exclusif et absolu de refuser ou d'accorder l'assistance administrative internationale\u00a0?
6. La pratique de refus adopt\u00e9e de longue date par la Suisse est-elle reconnue au niveau international\u00a0? Existe-t-il des recommandations du Groupe d'action financi\u00e8re (GAFI) et du Groupe Egmont \u00e0 ce sujet\u00a0? Quelles ont \u00e9t\u00e9 les conclusions du dernier examen par pays r\u00e9alis\u00e9 par le GAFI en ce qui concerne le blanchiment d'argent et les risques de financement du terrorisme en Suisse\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il pr\u00e9senter un projet de modification l\u00e9gislative au Parlement afin que le MROS puisse transmettre des informations financi\u00e8res \u00e0 ses homologues \u00e9trangers m\u00eame si aucun interm\u00e9diaire financier suisse n'a fait pr\u00e9alablement de communication \u00e0 ce sujet\u00a0? Si ce n'est pas le cas, pourquoi\u00a0? Quel est le calendrier en la mati\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./7. Le Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent (MROS) peut \u00e9changer uniquement les informations dont il dispose ou qu'il peut obtenir de par la loi. Sans communication de soup\u00e7ons pr\u00e9alable de la part d'un interm\u00e9diaire financier suisse, le MROS n'a pas la base l\u00e9gale qui lui est n\u00e9cessaire pour demander, en Suisse, des informations aux interm\u00e9diaires financiers. Dans les cas de ce genre, il r\u00e9pond donc n\u00e9gativement \u00e0 son homologue \u00e9tranger. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que cette situation est insatisfaisante et que les comp\u00e9tences du MROS doivent \u00eatre renforc\u00e9es afin de lutter plus efficacement contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. C'est pourquoi, dans son avant-projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 21 juin 2017 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la pr\u00e9vention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes p\u00e9nales contre le terrorisme et le crime organis\u00e9 (ci-apr\u00e8s avant-projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 21 juin 2017), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de modifier la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) afin d'attribuer au MROS la comp\u00e9tence de demander des informations aux interm\u00e9diaires financiers suisses aussi sur la base d'un renseignement re\u00e7u d'un homologue \u00e9tranger, sans communication pr\u00e9alable d'un interm\u00e9diaire financier suisse. L'avant-projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral est en consultation jusqu'au 13 octobre 2017.
2./4. Les demandes \u00e9trang\u00e8res qui re\u00e7oivent une r\u00e9ponse n\u00e9gative de la part du MROS s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 60\u00a0% par ann\u00e9e. Le MROS a v\u00e9rifi\u00e9 les demandes entrantes depuis le 1er janvier 2017. Sur douze demandes et informations spontan\u00e9es sp\u00e9cifiquement en lien avec le financement du terrorisme, sept contenaient des informations financi\u00e8res se rapportant \u00e0 des interm\u00e9diaires financiers en Suisse de la part desquels le MROS n'avait pas re\u00e7u de communication de soup\u00e7ons. Des r\u00e9ponses n\u00e9gatives ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es par la suite aux homologues \u00e9trangers.
Selon les statistiques du MROS, le nombre de communications de soup\u00e7ons pour blanchiment en lien avec la corruption ou autres infractions pr\u00e9alables est en forte augmentation ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Quant aux cas de financement du terrorisme, les chiffres varient d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre. L'origine des fonds servant au financement du terrorisme peut \u00eatre tant l\u00e9gale qu'ill\u00e9gale. \u00c0 ce titre, il peut arriver que des informations concernant d'autres infractions, comme la corruption ou l'escroquerie, se confondent avec un cas de financement de terrorisme pr\u00e9sum\u00e9, d\u00e9tect\u00e9 ult\u00e9rieurement lors du traitement par le MROS. Le but des autorit\u00e9s est d'emp\u00eacher le financement et le soutien d'attentats terroristes en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. Une seule information non utilis\u00e9e ou non v\u00e9rifi\u00e9e peut s'av\u00e9rer fatale.
3. Comme pr\u00e9cis\u00e9 dans la Strat\u00e9gie de la Suisse pour la lutte antiterroriste de septembre 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la lutte contre le terrorisme et son financement, tant au niveau national qu'international. Ainsi, la lutte contre le terrorisme, y compris son financement, est l'une des priorit\u00e9s strat\u00e9giques en mati\u00e8re p\u00e9nale du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police. Il s'agit toutefois d'un combat qu'aucun pays ne peut mener seul. La collaboration internationale entre toutes les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes est donc cruciale. L'avant-projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 21 juin 2017 pr\u00e9voit le renforcement, non seulement des comp\u00e9tences du MROS en mati\u00e8re de coop\u00e9ration avec ses homologues \u00e9trangers dans la lutte contre le terrorisme et son financement, mais aussi de l'entraide judiciaire, de la r\u00e9pression des voyages \u00e0 des fins terroristes et de leur financement ainsi que du dispositif l\u00e9gislatif contre les organisations criminelles et terroristes.
5. En Suisse, les interm\u00e9diaires financiers font partie du syst\u00e8me de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ils ont un r\u00f4le crucial dans la d\u00e9tection des cas suspects. Si le MROS se voit attribuer la comp\u00e9tence de demander des informations aux interm\u00e9diaires financiers aussi sur la base d'un renseignement re\u00e7u d'un homologue \u00e9tranger, comme propos\u00e9 dans l'avant-projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 21 juin 2017, cela permettra \u00e9galement aux interm\u00e9diaires financiers suisses de recevoir des informations utiles sur leurs clients, \u00e0 travers la requ\u00eate du MROS. Ces informations pourraient leur permettre de d\u00e9tecter des op\u00e9rations suspectes li\u00e9es au financement du terrorisme qu'ils n'auraient pas pu rep\u00e9rer autrement, ce qui pourrait aussi d\u00e9clencher une communication de soup\u00e7ons au MROS.
6. Tant les normes du GAFI que les principes du Groupe Egmont exigent que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes - en Suisse, il s'agit du MROS - traitent les demandes \u00e9trang\u00e8res en disposant des m\u00eames pouvoirs et comp\u00e9tences que pour le traitement d'une communication de soup\u00e7ons au niveau national. Cette diff\u00e9rence de traitement a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e par le GAFI lors du dernier rapport d'\u00e9valuation de la Suisse.
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