Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport sur la situation du travail temporaire et int\u00e9rimaire et de la location de services, en classant les informations par canton, pour examiner la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des mesures ult\u00e9rieures et afin d'analyser l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9glementation en vigueur.
","ReasonText":"La Suisse compte pr\u00e8s de 300 000 postes de travail temporaire, ce qui signifie que 6,5\u00a0% des emplois sont \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, et ce ph\u00e9nom\u00e8ne continue de s'amplifier. S'il est vrai que pour certaines personnes, le travail temporaire r\u00e9pond \u00e0 un besoin ou \u00e0 une demande particuli\u00e8re, la plupart pr\u00e9f\u00e9reraient avoir un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, car le travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e reste dans de nombreux cas une forme d'emploi pr\u00e9caire.
La majorit\u00e9 des emplois temporaires est g\u00e9r\u00e9e par les agences int\u00e9rimaires. Depuis d\u00e9but 2016, une nouvelle convention collective sur la location de services, valable jusqu'en 2018, est en vigueur. Cette convention contient entre autres des dispositions sur les salaires minimaux. Le travail temporaire est r\u00e9pandu surtout dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res (o\u00f9 il a enregistr\u00e9, ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, sa croissance la plus significative en particulier dans la r\u00e9gion genevoise, au Tessin et en Suisse nord-occidentale).
M\u00eame si la grande flexibilit\u00e9 exig\u00e9e chez les travailleurs permet aux agences de rep\u00e9rer rapidement du personnel en cas de n\u00e9cessit\u00e9, l'augmentation de la location de services et du travail int\u00e9rimaire g\u00e9n\u00e8re une forte pression sur le march\u00e9 du travail, d'autant plus qu'un certain nombre d'agences recrutent du personnel frontalier.
Le principal probl\u00e8me du travail temporaire est la protection insuffisante contre le licenciement, ainsi que les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux des postes fixes. Preuve en est l'exemple du groupe Bombardier, qui a communiqu\u00e9 r\u00e9cemment sa d\u00e9cision de supprimer 650 postes, en particulier \u00e0 Villeneuve, mesure qui affectera surtout les travailleurs temporaires puisque ces derniers repr\u00e9sentent une part importante des travailleurs embauch\u00e9s sur ce site. Pour avoir une id\u00e9e pr\u00e9cise de la situation et \u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir \u00e0 l'avenir sur des points sp\u00e9cifiques, il serait souhaitable de pouvoir disposer d'un rapport illustrant l'\u00e9volution du travail temporaire en Suisse, les mesures et dispositifs d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vus par la loi ainsi que les possibles interventions ult\u00e9rieures. En effet, il convient d'\u00e9viter que l'augmentation du travail temporaire, notamment par le biais des agences de location de services, ne renforce l'instabilit\u00e9 du march\u00e9 du travail.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, le travail temporaire et la location de services ont gagn\u00e9 en importance depuis le milieu des ann\u00e9es 1990. Leur part au volume de travail total est pass\u00e9e d'environ 0,5\u00a0% en 1995 \u00e0 quelque 1,1\u00a0% au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000. Selon les estimations du SECO, cette part s'est stabilis\u00e9e \u00e0 2,2\u00a0% \u00e0 partir de 2012 (cette estimation se base sur la statistique de l'OFS relative au nombre d'heures de mission et \u00e0 l'emploi en \u00e9quivalents plein temps). La part du travail temporaire en Suisse se situe ainsi dans le m\u00eame ordre de grandeur que celle de pays comparables comme l'Allemagne, la Belgique, les \u00c9tats-Unis, la France, le Japon et l'Autriche. Au niveau national, le travail temporaire est un peu plus r\u00e9pandu qu'en moyenne dans la r\u00e9gion l\u00e9manique et le Nord-Ouest de la Suisse, o\u00f9 l'on enregistrait en 2016 des parts respectives au volume d'activit\u00e9 total de 3,4 et 2,7\u00a0%. En Suisse centrale et au Tessin, ces parts s'\u00e9levaient \u00e0 2,2 et 2,1\u00a0%. En revanche, le travail temporaire est moindre dans la grande r\u00e9gion de Zurich (1,8\u00a0%), dans l'Espace Mittelland (1,8\u00a0%) et en Suisse occidentale (1,5\u00a0%) (Source\u00a0: World Employment Confederation 2017).
L'augmentation durable du travail temporaire (\u00e0 laquelle nous assistons \u00e9galement au niveau international) s'explique en premier lieu par les besoins croissants des entreprises en main-d'oeuvre mobilisable de mani\u00e8re flexible et sur le court terme. Du reste, le travail temporaire r\u00e9pond souvent aussi \u00e0 l'attente des travailleurs. La location de services facilite l'acc\u00e8s au march\u00e9 du travail pour des personnes qui ne veulent exercer que passag\u00e8rement une activit\u00e9 lucrative. Le travail temporaire peut \u00e9galement jouer un r\u00f4le de passerelle, permettant aux ch\u00f4meurs ou aux jeunes de rallier la vie active. Dans son rapport intitul\u00e9 \"Examen de la situation actuelle dans le domaine de la location de services (loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service de l'emploi et la location de services, LSE)\", le SECO en expose dans le d\u00e9tail son \u00e9volution de 1993 \u00e0 2007. L'\u00e9volution r\u00e9gionale du travail temporaire dans les cantons romands est quant \u00e0 elle analys\u00e9e annuellement par l'Observatoire romand et tessinois de l'emploi. Par ailleurs, le SECO a \u00e9galement mandat\u00e9 une \u00e9tude sur l'\u00e9volution des emplois atypiques-pr\u00e9caires, qui tiendra \u00e9galement compte de l'\u00e9volution de la location de services. Les r\u00e9sultats seront disponibles \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2017.
La convention collective de travail de la branche du travail temporaire (CCT \u00e9tendue Location de services) est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2012. Sa d\u00e9claration de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale (DFO) avait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e et prolong\u00e9e \u00e0 maintes reprises \u00e0 la demande des parties contractantes. Depuis le 1er mai 2016, la DFO s'applique \u00e0 toutes les entreprises titulaires d'une autorisation f\u00e9d\u00e9rale ou cantonale de pratiquer la location de services, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le service de l'emploi (LSE\u00a0; RS 823.11), et dont la principale activit\u00e9 est effectivement la location de services. La CCT \u00e9tendue Location de services pr\u00e9voit des standards obligatoires en mati\u00e8re de conditions salariales et de travail. Ce sont les partenaires sociaux qui en contr\u00f4lent l'observance.
En vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), il est autoris\u00e9 de louer les services de travailleurs ressortissant de l'espace UE/AELE. Depuis plusieurs ann\u00e9es, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement, une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e sur la location de services en raison du nombre relativement \u00e9lev\u00e9 de r\u00e9sidents de courte dur\u00e9e et de frontaliers exer\u00e7ant un travail temporaire. Cette ann\u00e9e aussi, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que la branche Location de services serait soumise \u00e0 une observation nationale renforc\u00e9e.
S'agissant des dispositions visant la protection contre le licenciement dans le domaine du travail temporaire et de la location de services, dont l'auteure du postulat fait mention, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9 sa position en r\u00e9ponse \u00e0 la motion 14.4059\u00a0: La loi sur le service de l'emploi (LSE) pr\u00e9voit un d\u00e9lai de cong\u00e9 de deux jours ouvr\u00e9s au cours des trois premiers mois, puis un d\u00e9lai de sept jours entre le quatri\u00e8me et le sixi\u00e8me mois. Le Code des obligations pr\u00e9voit, quant \u00e0 lui, un d\u00e9lai de cong\u00e9 de sept jours civils durant la p\u00e9riode d'essai, puis d'un mois. Cette diff\u00e9rence de traitement, qui ne concerne que les six premiers mois, se justifie par les besoins de l'\u00e9conomie et des demandeurs d'emploi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les diverses sources de donn\u00e9es mentionn\u00e9es, les examens entrepris r\u00e9guli\u00e8rement ainsi que les \u00e9tudes et analyses approfondies suffisent \u00e0 \u00e9valuer de mani\u00e8re correcte le ph\u00e9nom\u00e8ne du travail temporaire et de la location de services en Suisse. Les mesures d\u00e9j\u00e0 prises prouvent que, au besoin, la politique pallie les \u00e9ventuels effets \u00e9conomiques n\u00e9gatifs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1502841600000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518945367)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497484800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail"}}