Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de supprimer autant que possible les droits de douane sur les biens industriels en g\u00e9n\u00e9ral, et en particulier sur les mati\u00e8res et mati\u00e8res interm\u00e9diaires textiles.
","ReasonText":"De nombreuses importations de produits industriels en Suisse sont encore grev\u00e9es de tarifs douaniers. Or les droits de douane per\u00e7us sur les produits industriels sont inefficaces et les formalit\u00e9s douani\u00e8res engendrent une charge administrative \u00e9lev\u00e9e. L'importance des droits de douane pour prot\u00e9ger l'\u00e9conomie domestique a en outre nettement diminu\u00e9. Les droits de douane portent ainsi pr\u00e9judice \u00e0 la fois aux importateurs et - par des prix plus \u00e9lev\u00e9s - aux consommateurs. Un bon exemple est l'industrie textile\u00a0: les producteurs suisses de textile d\u00e9pendent de l'importation des intrants tels que fil, tissu et tricot. L'importation de ces produits donne toutefois lieu \u00e0 un droit de douane moyen de 5,5\u00a0% (selon l'OMC), qui rench\u00e9rit de mani\u00e8re significative la production. Dans de nombreux domaines industriels, les importateurs suisses ne peuvent invoquer les accords de libre-\u00e9change que de mani\u00e8re limit\u00e9e ou en sont dissuad\u00e9s \u00e0 cause de la charge li\u00e9e \u00e0 la preuve d'origine. M\u00eame l'all\u00e8gement douanier selon l'emploi ne pr\u00e9sente pas un grand avantage en raison de la charge administrative \u00e9lev\u00e9e tant \u00e0 la douane que dans les entreprises. Comme l'atteste entre autres une \u00e9tude du SECO, la suppression des droits de douane per\u00e7us sur les produits industriels aurait d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale un effet positif, \u00e9tant donn\u00e9 que les avantages en faveur des entreprises et des consommateurs d\u00e9passeraient les recettes douani\u00e8res auxquelles l'\u00c9tat devrait renoncer. La diminution administrative et tarifaire entra\u00eenerait une baisse des co\u00fbts, ce qui en fin de compte r\u00e9duirait les raisons d'une \"surtaxe suisse\" et augmenterait la comp\u00e9titivit\u00e9. L'industrie exportatrice profiterait aussi de la baisse du prix des prestations pr\u00e9alables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises en faveur de la suppression unilat\u00e9rale des droits de douane per\u00e7us sur les produits industriels. La pr\u00e9sente motion le charge de ne point attendre plus longtemps et de proc\u00e9der le plus rapidement possible \u00e0 la suppression des droits de douane \u00e0 l'importation sur les textiles, mais aussi sur d'autres biens industriels. Cela semble d'autant plus important qu'il est urgent d'am\u00e9liorer les conditions en mati\u00e8re de commerce et de concurrence pour l'\u00e9conomie suisse, qui est touch\u00e9e par le franc fort.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteure de la motion\u00a0: la suppression unilat\u00e9rale des droits de douane sur les produits industriels s'accompagnerait d'effets \u00e9conomiques positifs pour la Suisse. Le fait de supprimer les droits de douane diminuerait le co\u00fbt des importations des biens de consommation ainsi que des intrants pour les entreprises et permettrait ainsi d'agir contre l'\u00eelot de chert\u00e9. En outre, l'abolition des certificats d'origine diminuerait la charge administrative pour les entreprises.
Cependant, il ne s'agit l\u00e0 que de quelques aspects de l'\u00e9valuation globale d'un projet. Avant de pouvoir se prononcer sur la suppression des droits de douane sur les produits industriels, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit examiner minutieusement tous les aspects pertinents sur le plan \u00e9conomique. Dans un train de mesures visant \u00e0 lutter contre l'\u00eelot de chert\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine actuellement les effets \u00e9conomiques, financiers et commerciaux d'un d\u00e9mant\u00e8lement unilat\u00e9ral des droits de douane sur les produits industriels. Il se fondera sur les r\u00e9sultats de cette analyse pour d\u00e9cider cette ann\u00e9e encore de la suite \u00e0 donner. Il est par cons\u00e9quent dispos\u00e9 \u00e0 examiner la suppression unilat\u00e9rale des droits de douane industriels, \u00e0 fournir un rapport sur le sujet et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 soumettre un projet au Parlement.
Il convient \u00e0 cet \u00e9gard de porter une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 l'industrie textile, qui, comme une grande partie de l'\u00e9conomie d'exportation suisse, d\u00e9pend largement des intrants import\u00e9s. Contrairement \u00e0 d'autres branches, les frais de douane sont relativement \u00e9lev\u00e9s pour les produits textiles, ce qui se r\u00e9percute sur le prix des intrants et, par cons\u00e9quent, sur les co\u00fbts de production. La suppression de ces droits de douane aurait des effets positifs sur la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'industrie du textile. Dans cette optique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, \u00e0 la demande de Swiss Textiles (F\u00e9d\u00e9ration textile suisse), r\u00e9duit les droits de douane concernant 60 num\u00e9ros de tarif \u00e0 z\u00e9ro franc \u00e0 partir du 1er janvier 2016 et pour une dur\u00e9e de quatre ans. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut ordonner de telles mesures temporaires en vertu de l'art.\u00a04, al.\u00a03, let.\u00a0b, de la loi sur le tarif des douanes, lorsque les int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9conomie suisse l'exigent. L'exp\u00e9rience acquise lors de la suspension des droits de douane dans la branche textile sera \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l'examen de la mesure susmentionn\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1505433600000)\/","SubmittedBy":"Sauter Regine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518666567)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497571200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}