Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9dicter, par voie d'ordonnance, les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'introduction d'une vignette \u00e9cologique permettant la cr\u00e9ation de zones environnementales. \u00c0 cet \u00e9gard, les cantons et les communes devront avoir la possibilit\u00e9 d'interdire, en permanence ou durant les p\u00e9riodes de forte pollution atmosph\u00e9rique, l'utilisation de v\u00e9hicules tr\u00e8s polluants \u00e0 l'int\u00e9rieur de certaines zones.
","ReasonText":"Se fondant sur la loi sur la protection de l'environnement, l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) pr\u00e9voit que les cantons doivent veiller \u00e0 \"prot\u00e9ger l'homme, les animaux et les plantes, leurs biotopes et bioc\u00e9noses, ainsi que le sol, des pollutions atmosph\u00e9riques nuisibles ou incommodantes\" (art. 1, OPair). Or, les cantons ne disposent pas des instruments n\u00e9cessaires pour remplir efficacement ce mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Dor\u00e9navant, ils doivent avoir la possibilit\u00e9, en instaurant une signalisation appropri\u00e9e et en introduisant une vignette \u00e9cologique, d'emp\u00eacher les v\u00e9hicules de circuler notamment dans les zones urbaines ou les agglom\u00e9rations fortement urbanis\u00e9es.
La circulation routi\u00e8re est une des principales sources de pollution atmosph\u00e9rique. Nocifs pour la sant\u00e9, les oxydes d'azote (NOx) en sont m\u00eame la cause principale. Jusqu'\u00e0 l'automne 2019, les fabricants de v\u00e9hicules automobiles pourront encore interpr\u00e9ter les prescriptions en mati\u00e8re d'\u00e9puration des rejets de ces v\u00e9hicules - notamment ceux qui sont \u00e9quip\u00e9s d'un moteur diesel - de telle mani\u00e8re que ces v\u00e9hicules respectent les valeurs limites d'\u00e9mission (NOx notamment) lors des tests d'admission \u00e0 la circulation, mais qu'ils g\u00e9n\u00e8rent des \u00e9missions bien plus \u00e9lev\u00e9es sur la route. En cons\u00e9quence, il arrive r\u00e9guli\u00e8rement que l'OFEV mesure des taux de pollution nocifs \u00e0 des endroits o\u00f9 la circulation est intense.
Sur les routes tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9es et dans les zones urbaines et les agglom\u00e9rations fortement urbanis\u00e9es, la population est affect\u00e9e par la pollution atmosph\u00e9rique tr\u00e8s nocive due \u00e0 la circulation routi\u00e8re. En emp\u00eachant les v\u00e9hicules tr\u00e8s polluants de circuler dans des zones excessivement pollu\u00e9es, on prot\u00e9gera mieux la population contre les effets nocifs de cette pollution.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2010, dans le cadre d'une audition, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) avait soumis \u00e0 la discussion les bases juridiques requises pour l'instauration de zones environnementales par l'introduction d'un syst\u00e8me de vignette. Les quelque 3700 avis recueillis \u00e9taient majoritairement oppos\u00e9s \u00e0 la mise en place desdites zones environnementales\u00a0; les cantons en particulier ont rejet\u00e9 ce projet \u00e0 une large majorit\u00e9, invoquant notamment les motifs suivants\u00a0: absence de besoin, forte charge administrative (m\u00eame si l'instauration de zones environnementales ne devait pas avoir force obligatoire pour les cantons, ils auraient tous d\u00fb \u00e9mettre des vignettes pour les d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules), doutes quant \u00e0 l'efficacit\u00e9 et trafic de contournement contre-productif. En janvier 2011, le DETEC s'est fond\u00e9 sur les r\u00e9sultats de l'audition pour abandonner le projet l\u00e9gislatif \"zones environnementales\".
Estimant que le contexte est aujourd'hui quasiment inchang\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge un nouveau projet l\u00e9gislatif inopportun.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1502841600000)\/","SubmittedBy":"Allemann Evi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1559606400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518722417)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497571200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement|Sant\u00e9"}}