Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers de mani\u00e8re \u00e0 ce que tous les v\u00e9hicules neufs vendus qui appartiennent \u00e0 la cat\u00e9gorie M respectent la norme Euro 6d TEMP sans b\u00e9n\u00e9ficier d'un d\u00e9lai transitoire.
","ReasonText":"S'agissant des gaz d'\u00e9chappement, notamment de l'oxyde d'azote, on constate aujourd'hui un \u00e9cart important entre les r\u00e9sultats des essais en laboratoire et la r\u00e9alit\u00e9 sur la route. En conditions r\u00e9elles sur la route, la plupart des v\u00e9hicules automobiles diesel \u00e9mettent bien plus d'oxyde d'azote que ne l'autorisent les valeurs limites en vigueur. L'instauration de la norme Euro 6d TEMP, et ult\u00e9rieurement de la norme Euro 6d, doit rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me et permettre de mesurer aussi les gaz d'\u00e9chappement en conditions de conduite r\u00e9elles (essais ECR). Les valeurs limites d'\u00e9mission ne seront donc pas seulement mesur\u00e9es sur le banc d'essai, mais aussi sur la route.
L'instauration de la nouvelle norme s'effectue toutefois moyennant un d\u00e9lai transitoire de deux ans, ce qui est inhabituellement long. Les mod\u00e8les de v\u00e9hicules neufs doivent certes respecter d\u00e8s septembre 2017 la norme Euro 6d TEMP, mais les v\u00e9hicules neufs pour lesquels une r\u00e9ception par type fond\u00e9e sur la norme Euro 6b a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e pourront encore \u00eatre vendus jusqu'en ao\u00fbt 2019.
En d'autres termes, pendant deux ans, des voitures diesel neuves pourront encore \u00eatre vendues alors que, pour la plupart d'entre elles, elles ne respectent pas les valeurs limites d'oxyde d'azote en vigueur. Selon des estimations, il s'agit d'environ 250 000 voitures diesel, qui seront vendues bien qu'elles exc\u00e8dent largement les valeurs limites fix\u00e9es pour l'oxyde d'azote - et qui continueront \u00e0 circuler sur les routes suisses pendant une douzaine d'ann\u00e9es en portant consid\u00e9rablement atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air. Pour \u00e9pargner cette pollution inutile \u00e0 la population suisse et \u00e0 l'environnement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit instaurer les nouvelles normes sur les gaz d'\u00e9chappement d\u00e8s septembre 2017 ou le plus t\u00f4t possible.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache la plus grande importance \u00e0 la protection de l'environnement et \u00e0 la sant\u00e9 de la population. Les \u00e9missions d'oxyde d'azote produites par des sources en mouvement telles que les v\u00e9hicules doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es et limit\u00e9es dans le cadre d'une collaboration internationale, notamment avec l'Union europ\u00e9enne, afin que les mesures correspondantes puissent porter leurs fruits. Les durcissements des prescriptions en mati\u00e8re de gaz d'\u00e9chappement entr\u00e9s en vigueur le 1er septembre 2017 pr\u00e9voient qu'\u00e0 l'avenir, les valeurs limites devront \u00eatre mesur\u00e9es et respect\u00e9es dans le cadre d'un protocole de tests plus exigeant et en conditions de conduite r\u00e9elles (\"Real Driving \u00c9missions\"). Ces nouvelles dispositions promettent une nette am\u00e9lioration de la situation. Le DETEC a soutenu activement le nouveau cycle de tests (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedure, WLTP) dans le cadre de la CEE-ONU.
Le Laboratoire f\u00e9d\u00e9ral d'essai des mat\u00e9riaux et de recherche et le laboratoire de contr\u00f4le des gaz d'\u00e9chappement de la Haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e bernoise effectuent depuis longtemps d\u00e9j\u00e0 des mesures en conditions de circulation r\u00e9elles, sur mandat du DETEC, en enregistrant les \u00e9missions au moyen d'un dispositif portable. Cette m\u00e9thode permet de garantir que des mesures sur les v\u00e9hicules puissent aussi \u00eatre effectu\u00e9es par \u00e9chantillonnage en Suisse.
Reste toutefois \u00e0 savoir si la Suisse contribuerait de fa\u00e7on notable \u00e0 la baisse des atteintes \u00e0 l'environnement en instaurant la norme Euro 6d TEMP sans d\u00e9lai transitoire. En effet, les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger et qui ne respectent pas cette norme pourraient continuer de circuler sur les routes suisses. Par ailleurs, le nombre de v\u00e9hicules diesel admis \u00e0 la circulation cette ann\u00e9e a d'ores et d\u00e9j\u00e0 diminu\u00e9 par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e derni\u00e8re, ce qui t\u00e9moigne de la sensibilisation des consommateurs.
En outre, la Suisse s'efforce d'\u00e9laborer ses prescriptions techniques de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'elles n'entravent pas le commerce. Si elle appliquait la norme Euro 6d TEMP sans d\u00e9lai transitoire, les v\u00e9hicules qui ne respectent pas cette norme ne pourraient plus \u00eatre vendus dans notre pays. L'introduction de cette norme desservirait notre branche automobile qui serait p\u00e9nalis\u00e9e, par sa situation g\u00e9ographique, face \u00e0 la concurrence \u00e9trang\u00e8re, et d\u00e9savantagerait \u00e9galement la client\u00e8le.
L'introduction des normes antipollution plus s\u00e9v\u00e8res au 1er septembre 2017 et sans d\u00e9lai transitoire contreviendrait par ailleurs aux accords que la Suisse a conclus pour pouvoir jouir d'un acc\u00e8s au commerce le moins discriminatoire possible. Celle-ci est ainsi li\u00e9e par des r\u00e9glementations \u00e9dict\u00e9es dans le cadre de l'accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux v\u00e9hicules \u00e0 roues, aux \u00e9quipements et aux pi\u00e8ces susceptibles d'\u00eatre mont\u00e9s ou utilis\u00e9s sur un v\u00e9hicule \u00e0 roues et les conditions de reconnaissance r\u00e9ciproque des homologations d\u00e9livr\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 ces prescriptions (Accord CEE-ONU de 1958\u00a0; RS 0.741.411). Ces r\u00e9glementations sont soumises \u00e0 un d\u00e9lai de d\u00e9nonciation d'un an. Une introduction des normes antipollution plus strictes au 1er septembre 2017 sans d\u00e9lai transitoire serait d\u00e8s lors incompatible avec l'accord pr\u00e9cit\u00e9.
Pour ces motifs, et afin de garantir notamment la s\u00e9curit\u00e9 du droit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la demande d'introduire la norme Euro 6d TEMP sans d\u00e9lai transitoire. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes, comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, est cependant en contact r\u00e9gulier avec les importateurs automobiles et impose des mesures (mises \u00e0 jour de logiciels, etc.) permettant aux d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules en Suisse de b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames am\u00e9liorations qu'en Allemagne, par exemple.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1503446400000)\/","SubmittedBy":"Allemann Evi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1559606400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518702703)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497571200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement|\u00c9nergie"}}