Les fonds de compensation AVS/AI/APG sont responsables de la gestion de la fortune de ces trois assurances sociales. Cette fortune s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 36,7 milliards (\u00e9tat au 31 mars 2017).
Dans son avis du 2 d\u00e9cembre 2016 sur la motion 16.3641, \"Assujettissement des fonds AVS/AI/APG \u00e0 la loi sur la transparence\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 qu'au regard du statut juridique des fonds AVS/AI/APG, ceux-ci n'\u00e9taient pas soumis \u00e0 la loi sur la transparence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois ajout\u00e9 ce qui suit\u00a0: \"En ce moment, le Parlement traite la loi sur les fonds de compensation (15.087), qui fera des fonds de compensation, aujourd'hui ind\u00e9pendants juridiquement, un \u00e9tablissement de droit public de la Conf\u00e9d\u00e9ration dot\u00e9 d'une personnalit\u00e9 juridique propre. Celui-ci fera partie de l'administration f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9centralis\u00e9e et entrera ainsi dans le champ d'application de la loi sur la transparence (art. 2 al. 1 let. a) ...\"
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont accept\u00e9 la loi sur les fonds de compensation le vendredi 16 juin 2017.
1. Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9 la date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur les fonds de compensation\u00a0? Si oui, quelle est cette date\u00a0?
2. Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme que d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur les fonds de compensation, ceux-ci seront assujettis \u00e0 la loi sur la transparence\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Pour permettre une pr\u00e9paration optimale de la phase initiale d'exploitation du nouvel \u00e9tablissement (constitution des organes, adoption du r\u00e8glement et ordonnance, etc.), la loi sur les fonds de compensation entrera en vigueur de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e. Selon la planification actuelle, les dispositions l\u00e9gales visant notamment \u00e0 pr\u00e9parer la mise en exploitation de compenswiss (fonds de compensation AVS/AI/APG\u00a0; dispositions relatives aux organes ou au si\u00e8ge) de m\u00eame que celle relative au remboursement de la dette de l'AI entreront en vigueur au 1er janvier 2018, sous r\u00e9serve du droit r\u00e9f\u00e9rendaire. Les autres dispositions permettant \u00e0 l'\u00e9tablissement compenswiss d'acqu\u00e9rir la personnalit\u00e9 juridique et d'\u00eatre op\u00e9rationnel entreront en vigueur au 1er janvier 2019.
2. La loi sur les fonds de compensation institue un \u00e9tablissement f\u00e9d\u00e9ral de droit public. Dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 juridique \u00e0 partir du 1er janvier 2019, compenswiss fera partie de l'administration f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9centralis\u00e9e (art. 7a al. 1 let. c de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration\u00a0; RS 170.010.1) et entrera ainsi dans le champ d'application de la loi sur la transparence (art. 2 al. 1 let. a\u00a0; RS 152.3).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504051200000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506643200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518498670)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497571200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Protection sociale"}}