Les dispositions l\u00e9gales du droit foncier rural sont d\u00e9terminantes pour estimer les habitations et les b\u00e2timents agricoles. Pour l'ex\u00e9cution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablit un guide d'estimation, qui indique comment la valeur de rendement agricole est estim\u00e9e. Il semblerait que ce guide soit en train d'\u00eatre remani\u00e9.
Selon le guide d'estimation actuel, la valeur d'une habitation agricole, y compris la part de terrain, est bien moindre que celle d'une habitation comparable dans une zone \u00e0 b\u00e2tir. En plus du prix d'achat avantageux (dispositions de droit successoral pour l'exploitant \u00e0 titre personnel), les propri\u00e9taires de logements agricoles b\u00e9n\u00e9ficient d'imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune bien plus bas, \u00e9tant donn\u00e9 que la valeur de rendement, plus basse, sert de base pour la taxation. L'\u00e9valuation plus basse qui est faite des logements et de la valeur locative entra\u00eene non seulement des imp\u00f4ts plus bas, mais aussi des prestations sociales plus \u00e9lev\u00e9es de la part de l'\u00c9tat (par ex. bourses, r\u00e9ductions de prime, tarifs de l'accueil extrafamilial des enfants).
On trouve des exemples o\u00f9 la valeur locative d'une habitation agricole n'est que d'un tiers par rapport \u00e0 celle d'une habitation non agricole comparable.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sur quoi se fonde l'\u00e9valuation diff\u00e9rente qui est faite entre habitations agricoles et non agricoles\u00a0?
2. Quel est l'objectif d'une telle distinction\u00a0?
3. Comment proc\u00e8de-t-on \u00e0 la d\u00e9limitation entre habitations agricoles et habitations non agricoles, et quelle base l\u00e9gale est-elle d\u00e9terminante en la mati\u00e8re\u00a0?
4. Est-il vrai que la valeur locative d'une habitation agricole est en moyenne bien plus basse que celle d'une habitation non agricole comparable\u00a0?
5. \u00c0 combien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il la perte des recettes fiscales de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons en raison de l'\u00e9valuation plus basse des logements agricoles\u00a0? \u00c0 combien estime-t-il les prestations suppl\u00e9mentaires de l'\u00c9tat\u00a0?
6. Comment justifie-t-il, du point de vue de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re fiscale et de l'\u00e9galit\u00e9 de droit, cette distinction lors de l'estimation\u00a0?
7. Quel office ou groupe de travail est-il en train de remanier le guide d'estimation\u00a0? Comment cet organe est-il compos\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'encouragement des exploitations paysannes cultivant le sol (art. 104 de la Constitution) explique l'\u00e9valuation fiscale diff\u00e9rente entre habitations agricoles et non agricoles. Or, l'habitation fait partie de l'exploitation agricole et ne saurait \u00eatre morcel\u00e9e. Elle ne peut \u00eatre vendue qu'avec les autres parties de l'exploitation.
L'encouragement constitutionnel impose que les familles paysannes puissent acheter ou louer leur exploitation \u00e0 des conditions \u00e9conomiquement supportables. Or, la reprise d'une exploitation \u00e0 la valeur v\u00e9nale (y compris les immeubles d'habitation) ne serait pas finan\u00e7able dans nombre de cas.
Lorsque l'exploitation est afferm\u00e9e, le bailleur est tenu de fixer le fermage dans les limites prescrites par l'ordonnance sur les fermages (RS 221.213.221). Aussi, dans son arr\u00eat du 19 f\u00e9vrier 1993 (ASA 63 155), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que l'estimation fiscale devait, de la m\u00eame mani\u00e8re, s'appuyer sur le droit du bail \u00e0 ferme agricole. Les propri\u00e9taires et les fermiers d'exploitations agricoles se retrouvent ainsi sur un pied d'\u00e9galit\u00e9.
2. Cette distinction d\u00e9coule de l'encouragement de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re rurale, en particulier des exploitations familiales, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a01, al.\u00a01, let.\u00a0a, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR).
3. La d\u00e9limitation est fix\u00e9e dans les lois fiscales cantonales. \u00c0 cet \u00e9gard, le groupe de travail agriculture de la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts a \u00e9tabli la notice \"Agriculture 2012 - Directives pour la d\u00e9termination de la valeur locative agricole (logement du chef de l'exploitation agricole)\" (http\u00a0://www.steuerkonferenz.ch/downloads/valeur_locative.pdf). Selon ces directives, seuls les propri\u00e9taires exploitants et les fermiers d'une entreprise agricole peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 la valeur locative agricole. Certains cantons appliquent ces directives \u00e9galement aux petites exploitations. Dans ce cas, il faut que le volume de l'activit\u00e9 agricole d\u00e9passe 0,5 unit\u00e9 de main-d'oeuvre standard par an et que le revenu agricole de l'exploitant repr\u00e9sente la source principale du revenu.
4. Lorsque ces directives sont applicables, les valeurs locatives sont d\u00e9termin\u00e9es sur la base du guide du 26 novembre 2003 pour l'estimation de la valeur de rendement agricole et de l'ordonnance sur les fermages. La valeur de rendement agricole s'appuie sur les r\u00e9sultats comptables moyens de l'agriculture sur le long terme et est ind\u00e9pendante des conditions qui pr\u00e9valent sur le reste du march\u00e9 immobilier. Dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, la valeur locative des habitations agricoles peut, par cons\u00e9quent, \u00eatre tr\u00e8s proche de celle des logements non agricoles. A proximit\u00e9 des centres, en revanche, la premi\u00e8re est g\u00e9n\u00e9ralement inf\u00e9rieure \u00e0 la seconde.
5. Il n'existe pas de donn\u00e9es sur la base desquelles on pourrait chiffrer la perte de recettes fiscales pour l'\u00c9tat. Il en va de m\u00eame pour ce qui est des prestations \u00e9tatiques plus \u00e9lev\u00e9es. \u00c9labor\u00e9es par les cantons, les bases l\u00e9gales relatives \u00e0 l'attribution de subsides, telles que les prestations pour l'accueil extrafamilial des enfants, sont quant \u00e0 elles diverses.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge appropri\u00e9e la distinction entre immeubles agricoles et non agricoles pour la d\u00e9termination de la valeur locative du logement du chef de l'exploitation. Comme pr\u00e9cis\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1, l'habitation fait partie de l'exploitation agricole et est donc soumise \u00e0 plusieurs restrictions du droit de disposer, telles que l'interdiction de partage mat\u00e9riel et de morcellement, une marge de manoeuvre r\u00e9duite pour la fixation du prix, divers droits de pr\u00e9emption et l'obligation de c\u00e9der le bien \u00e0 des propri\u00e9taires exploitants.
7. En collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice a charg\u00e9 un groupe d'experts d'une r\u00e9vision du guide pour l'estimation de la valeur de rendement. Ce groupe se compose de repr\u00e9sentants des institutions suivantes\u00a0:
- cantons\u00a0: administrations fiscales, autorit\u00e9s en charge de l'ex\u00e9cution de la LDFR et des am\u00e9liorations structurelles, services de vulgarisation agricole\u00a0;
- Union suisse des experts cantonaux en mati\u00e8re d'\u00e9valuation des immeubles\u00a0;
- Association suisse des fermiers\u00a0;
- Association pour la d\u00e9fense de la propri\u00e9t\u00e9 rurale\u00a0;
- Fidagri (Association fiduciaire agricole suisse);
- branche\u00a0: Union suisse des paysans, Fruit-Union Suisse, Jardin Suisse, Union mara\u00eech\u00e8re suisse, Agora.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504051200000)\/","SubmittedBy":"Bertschy Kathrin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55|2446|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518477403)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497571200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture|Fiscalit\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}