25\u00a0% des sites de reproduction de batraciens, 30\u00a0% des pr\u00e9s, 80\u00a0% des hauts-marais, 30\u00a0% des bas-marais et 20\u00a0% des prairies et p\u00e2turages secs en Suisse ont un besoin urgent d'assainissement. Tout comme un propri\u00e9taire doit entretenir ses b\u00e2timents, nous devons mettre en place des mesures de pr\u00e9servation de la nature et les appliquer. Cette ann\u00e9e, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont instaur\u00e9 des mesures urgentes de protection de la biodiversit\u00e9 pour la p\u00e9riode 2017-2020, afin de r\u00e9pondre au besoin urgent d'assainissement et d'appliquer les mesures de protection de la nature dans les for\u00eats. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle proportion des besoins urgents en mati\u00e8re d'assainissement des biotopes d'importance nationale peut-elle \u00eatre couverte par les mesures d'urgence instaur\u00e9es\u00a0?
2. Qu'en est-il des autres besoins\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure-t-il que le travail de pr\u00e9servation de notre patrimoine naturel ne sera pas d\u00e9charg\u00e9 sur les g\u00e9n\u00e9rations futures\u00a0?
4. Comment les mesures d'urgence du plan d'action Biodiversit\u00e9 \u00e0 venir sont-elles int\u00e9gr\u00e9es dans l'entretien habituel et comment faire en sorte que de gros besoins d'assainissement ne surviendront pas \u00e0 nouveau d'ici peu\u00a0?
5. Si les mesures d'urgence ne couvrent pas tous les pans de la protection de la biodiversit\u00e9\u00a0: quels autres moyens faut-il mettre en place pour prot\u00e9ger la nature\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 18 mai 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de financer des mesures d'urgence destin\u00e9es \u00e0 rem\u00e9dier aux d\u00e9ficits d'ex\u00e9cution les plus pressants en mati\u00e8re de protection de la nature et de biodiversit\u00e9 en for\u00eat pour la p\u00e9riode de 2017 \u00e0 2020. La mise en oeuvre de ces mesures a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie dans le cadre de n\u00e9gociations compl\u00e9mentaires sur les conventions-programmes conclues dans le domaine de l'environnement entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Pour l'heure, il est encore impossible d'estimer l'\u00e9tendue effective des travaux pressants d'assainissement qui pourront \u00eatre couverts par les mesures d'urgence d'ici \u00e0 2020. Ce ne sont pas les besoins qui d\u00e9finissent l'ampleur de ces travaux, mais les ressources humaines et financi\u00e8res dont disposent la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Un r\u00e9cent rapport d'experts chiffre \u00e0 pr\u00e8s de 1,6 milliard de francs le co\u00fbt total de l'assainissement des biotopes d'importance nationale (Martin M., J\u00f6hl R. et al., 2017\u00a0: \"Biotope von nationaler Bedeutung - Kosten der Biotopinventare\". Rapport d'experts \u00e0 l'intention de la Conf\u00e9d\u00e9ration, sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, deuxi\u00e8me \u00e9dition).
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera sur d'\u00e9ventuels autres travaux d'assainissement apr\u00e8s 2021 dans le projet de plan d'action Biodiversit\u00e9. D'autres travaux d'assainissement d\u00e9pendront des d\u00e9cisions de financement prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement et de la disposition des cantons \u00e0 y contribuer.
3. La Constitution (RS 101) oblige la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer sur la protection de la faune et de la flore et sur le maintien de leurs milieux naturels dans leur diversit\u00e9. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN\u00a0; RS 451) concr\u00e9tise cette obligation. Elle donne ainsi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de dresser, apr\u00e8s avoir pris l'avis des cantons, des inventaires d'objets d'importance nationale et de les r\u00e9examiner r\u00e9guli\u00e8rement. L'\u00e9tablissement de ces inventaires sert en particulier \u00e0 la pr\u00e9servation des valeurs naturelles et est mis en oeuvre par la voie d'ordonnances sp\u00e9cifiques, comme l'ordonnance sur les bas-marais et celle sur les zones alluviales (RS 451.33 et RS 451.31). Ces aires prot\u00e9g\u00e9es d'importance nationale sont compl\u00e9t\u00e9es - toujours conform\u00e9ment \u00e0 la LPN - par des aires prot\u00e9g\u00e9es d'importance r\u00e9gionale et locale et par d'autres milieux naturels dignes de protection.
En vertu de l'art.\u00a078, al.\u00a04, de la Constitution et de l'art.\u00a024f, al.\u00a01, LPN, le maintien et le d\u00e9veloppement de la biodiversit\u00e9 sont des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration dont la comp\u00e9tence ex\u00e9cutive rel\u00e8ve des cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons concluent des conventions-programmes afin de financer l'entretien, l'assainissement et la conservation de ces aires naturelles de grande valeur. En d\u00e9cidant de financer les mesures d'urgence en 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu que des moyens accrus \u00e9taient n\u00e9cessaires. A supposer que les cantons y contribuent en cons\u00e9quence, les ressources suppl\u00e9mentaires allou\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pourront rem\u00e9dier progressivement aux lacunes av\u00e9r\u00e9es en termes de qualit\u00e9 des biotopes, de diversit\u00e9 des milieux naturels et de protection des esp\u00e8ces.
4. Les mesures d'urgence sont d\u00e9finies sur la base des conventions-programmes conclues dans le domaine de l'environnement et, par l\u00e0 m\u00eame, int\u00e9gr\u00e9es dans les instruments existants qui ont fait leurs preuves dans le domaine de la protection de la nature et de la biodiversit\u00e9 en for\u00eat. La mise en oeuvre de la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse et de son plan d'action servent de base au maintien \u00e0 long terme d'une biodiversit\u00e9 riche et capable de s'adapter aux changements, en all\u00e9geant la pression exerc\u00e9e sur la biodiversit\u00e9 et en r\u00e9duisant \u00e9galement les assainissements n\u00e9cessaires.
5. D\u00e9but 2015, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication a estim\u00e9 qu'une application int\u00e9grale des 71 mesures alors d\u00e9finies n\u00e9cessiterait, selon de premi\u00e8res estimations, des ressources suppl\u00e9mentaires au niveau f\u00e9d\u00e9ral allant jusqu'\u00e0 210 millions de francs par an, compte tenu d'une p\u00e9riode de mise en oeuvre de la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse d'une vingtaine d'ann\u00e9es. En d\u00e9cidant le 18 mai 2016 de consacrer une enveloppe totale de 135 millions de francs \u00e0 des mesures d'urgence sur une p\u00e9riode de quatre ans, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait un premier pas pour am\u00e9liorer l'\u00e9tat de la biodiversit\u00e9. Selon toute vraisemblance, il prendra une nouvelle d\u00e9cision sur les ressources \u00e0 allouer dans le cadre de l'adoption du plan d'action Biodiversit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504051200000)\/","SubmittedBy":"Bertschy Kathrin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518614050)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497571200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}