Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer la suppression de l'art.\u00a018, al.\u00a04, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et d'adapter la disposition de m\u00eame teneur de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes afin que le traitement fiscal des b\u00e9n\u00e9fices provenant de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e sur les immeubles d'entreprises soit le m\u00eame pour toutes les entreprises.
","ReasonText":"L'adaptation propos\u00e9e dans la pr\u00e9sente motion a pour but d'\u00e9tablir un r\u00e9gime fiscal conforme au principe d'\u00e9galit\u00e9 inscrit dans Constitution (art. 8 de la Constitution) pour tous les ind\u00e9pendants et d'abolir le privil\u00e8ge fiscal dont b\u00e9n\u00e9ficient les agriculteurs. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'indique dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 16.3581, la doctrine critique ce traitement fiscal privil\u00e9gi\u00e9 au motif qu'il n'est pas objectivement justifi\u00e9. La Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas non plus fait valoir de raison imp\u00e9rieuse qui justifierait le maintien de ce privil\u00e8ge. Les b\u00e9n\u00e9fices provenant de plus-value que les agriculteurs r\u00e9alisent actuellement en franchise d'imp\u00f4ts sont une source de revenu et doivent donc \u00eatre soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, sous peine de contrevenir au principe de l'imposition en fonction de la capacit\u00e9 \u00e9conomique.
La motion n'aura aucun effet en mati\u00e8re de politique agricole\u00a0:
En effet, les b\u00e9n\u00e9fices provenant de plus-values que les agriculteurs r\u00e9alisent en franchise d'imp\u00f4t proviennent surtout de la vente de terres agricoles et de cas d'incendie. Ces ventes sont r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de remplois ou sont li\u00e9es, tr\u00e8s souvent, \u00e0 l'abandon d\u00e9finitif de l'exploitation. Du point de vue de la politique agricole, la suppression de l'exon\u00e9ration des b\u00e9n\u00e9fices sur les plus-values n'aura donc aucun effet.
La motion ne provoquera pas de cas de rigueur\u00a0:
Depuis la mise en place de la R\u00e9forme de l'imposition des entreprises II, aucun cas de rigueur n'est plus \u00e0 craindre puisque les agriculteurs b\u00e9n\u00e9ficient de l'imposition privil\u00e9gi\u00e9e des b\u00e9n\u00e9fices de liquidation (art. 37b LIFD) et de la possibilit\u00e9 d'invoquer des faits justifiant un diff\u00e9r\u00e9 (art. 18a LIFD). Dans le cas des remplois, les agriculteurs ont eux aussi la possibilit\u00e9 de reporter sur l'\u00e9l\u00e9ment acquis en remploi le b\u00e9n\u00e9fice provenant de la plus-value, sans que ce report ait d'incidence fiscale.
La motion simplifiera les proc\u00e9dures\u00a0:
L'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre tous les ind\u00e9pendants propos\u00e9e ici simplifiera l'ex\u00e9cution de la LIFD. L'exp\u00e9rience prouve en effet que la distinction entre les immeubles agricoles ou sylvicoles, soumis \u00e0 un r\u00e9gime fiscal privil\u00e9gi\u00e9, et les autres immeubles, qui ne donnent pas droit \u00e0 un tel r\u00e9gime, pose des probl\u00e8mes d'ex\u00e9cution importants. L'abolition de ce privil\u00e8ge permettrait de simplifier et d'harmoniser l'ex\u00e9cution par les cantons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les agriculteurs b\u00e9n\u00e9ficient pour l'essentiel des m\u00eames conditions d'imposition du revenu que les autres ind\u00e9pendants. Les b\u00e9n\u00e9fices provenant de la vente d'immeubles agricoles et sylvicoles constituent une exception. Dans tous les cantons, ces b\u00e9n\u00e9fices sont soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur les gains immobiliers. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, ils sont exon\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4t.
La doctrine critique ce traitement fiscal privil\u00e9gi\u00e9 au motif qu'il n'est pas objectivement justifi\u00e9. Sur le principe, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral adh\u00e8re \u00e0 cette critique (ATF 138 II 32): il a limit\u00e9 le traitement privil\u00e9gi\u00e9 aux immeubles qui entrent dans le champ d'application et de protection du droit foncier rural et qui sont compatibles avec les restrictions d'ali\u00e9nation pr\u00e9vues par ce droit. Depuis cet arr\u00eat, les r\u00e9serves de terrain \u00e0 b\u00e2tir notamment ne b\u00e9n\u00e9ficient plus du traitement fiscal privil\u00e9gi\u00e9.
La mesure demand\u00e9e par l'auteure de la motion, \u00e0 savoir la soumission \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu des b\u00e9n\u00e9fices provenant de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e sur les immeubles agricoles et sylvicoles, ne rapporterait pas des recettes suppl\u00e9mentaires notables \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les cantons non plus ne verraient pas ou presque pas leurs recettes augmenter. Dans la plupart des cas de vente au sein de la famille, le principe de la valeur de rendement et le prix limit\u00e9 (le prix de vente \u00e0 un tiers s'\u00e9l\u00e8ve en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 moins de 10 francs par m\u00e8tre carr\u00e9) ont pour effet que les b\u00e9n\u00e9fices provenant de la plus-value sont tr\u00e8s faibles voire nuls.
Durant la proc\u00e9dure parlementaire concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (16.031), il a \u00e9t\u00e9 question d'\u00e9tendre la r\u00e9glementation sp\u00e9ciale. Or cette proposition n'a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e qu'au moment de l'\u00e9limination des divergences. On peut donc pr\u00e9sumer qu'un projet allant dans le sens contraire ne rallierait pas la majorit\u00e9 pour le moment.
Le droit foncier rural pr\u00e9voit diverses restrictions du pouvoir de disposer des immeubles agricoles, telles que l'interdiction de partage mat\u00e9riel et de morcellement, des restrictions en mati\u00e8re de prix, diff\u00e9rents droits de pr\u00e9emption et l'obligation de vente \u00e0 l'exploitant \u00e0 titre personnel. Ces restrictions l\u00e9gales justifient donc \u00e9galement d'un point de vue juridique le traitement fiscal particulier dont b\u00e9n\u00e9ficient ces immeubles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1503446400000)\/","SubmittedBy":"Bertschy Kathrin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1520294400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55|2446|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518610567)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497571200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture|Fiscalit\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}