Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'interdire sur le territoire suisse \"Lies\u00a0!\" et d'autres organisations poursuivant les m\u00eames objectifs et de faire le n\u00e9cessaire pour \u00e9viter, dans la mesure du possible, la tenue de \"s\u00e9ances de recrutement\" organis\u00e9es sous couvert de distributions du Coran dans les villes suisses ou sur Internet.
Si ces mesures ne peuvent pas rentrer dans le cadre de la loi f\u00e9d\u00e9rale interdisant les groupes Al-Qa\u00efda et \"\u00c9tat islamique\" et les organisations apparent\u00e9es (loi dite \"\u00c9tat islamique\"), les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 leur mise en oeuvre doivent \u00eatre rapidement mises au point.
","ReasonText":"\"Lies\u00a0!\", class\u00e9e dans les organisations salafistes, diffuse le Coran en Suisse aussi, que ce soit dans la rue, en version imprim\u00e9e, ou sur Internet en version \u00e9lectronique. Selon des informations parues dans la presse, \"Lies\u00a0!\" serait li\u00e9e \u00e0 la propagation de la doctrine djihadiste. Les actions de distribution du Coran servent principalement de plateforme pour attirer des jeunes et les gagner \u00e0 la cause djihadiste. En particulier \u00e0 Winterthour, plusieurs jeunes se seraient radicalis\u00e9s suite \u00e0 des actions de diffusion du Coran, et auraient \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s au combat en Syrie ou en Irak. Ces faits montrent que les actions en question vont bien au-del\u00e0 de ce qui est admissible au nom de la libert\u00e9 de croyance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est inform\u00e9 que les actions men\u00e9es par \"Lies\u00a0!\" dans la rue peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour aborder et endoctriner les personnes int\u00e9ress\u00e9es par l'islam, mais aussi pour offrir une plate-forme aux individus d\u00e9j\u00e0 radicalis\u00e9s afin que ceux-ci puissent entrer en contact avec des personnes partageant les m\u00eames id\u00e9es. Prises isol\u00e9ment, les actions de distribution du Coran ne constituent pas en soi une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse. La libert\u00e9 d'opinion et de croyance ainsi que la libert\u00e9 de r\u00e9union et d'association sont des droits prot\u00e9g\u00e9s par la Constitution. Toute restriction de ces droits fondamentaux doit r\u00e9pondre \u00e0 des dispositions constitutionnelles et notamment se fonder sur une base l\u00e9gale, \u00eatre justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et \u00eatre proportionn\u00e9e au but vis\u00e9.
M\u00eame si, \u00e0 ce jour, aucune activit\u00e9 directement terroriste ou li\u00e9e \u00e0 l'extr\u00e9misme violent en rapport avec la campagne \"Lies\u00a0!\" n'a pu \u00eatre observ\u00e9e en Suisse, un nombre important de voyageurs du djihad suisses, pr\u00e9sum\u00e9s ou reconnus, a des liens avec \"Lies\u00a0!\". C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient actuellement pour probable que la campagne \"Lies\u00a0!\" ait contribu\u00e9 ou contribue \u00e0 la radicalisation de personnes ou \u00e0 leur recrutement pour des voyages \u00e0 des fins djihadistes. Comme le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration l'a r\u00e9v\u00e9l\u00e9, plusieurs proc\u00e9dures p\u00e9nales sont en cours contre des personnes qui sont ou ont \u00e9t\u00e9 en relation avec la campagne \"Lies\u00a0!\". Toutefois, ces proc\u00e9dures sont men\u00e9es principalement en raison de voyages djihadistes suppos\u00e9s.
La nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement (LRens) entre en vigueur le 1er septembre 2017. Elle pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de d\u00e9cr\u00e9ter une interdiction d'organisations. Cependant, pour interdire \"Lies\u00a0!\" en tant qu'organisation au sens de l'article 74 LRens, on ne dispose pas actuellement de preuves suffisantes attestant de l'existence d'une structure organisationnelle en Suisse. Si une interdiction \u00e9tait malgr\u00e9 tout prononc\u00e9e, il faudrait parvenir \u00e0 prouver concr\u00e8tement que la personne concern\u00e9e est membre de l'organisation et qu'elle n'a pas seulement particip\u00e9 \u00e0 la distribution du Coran.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ordonnera par ailleurs de proc\u00e9der dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 une r\u00e9vision de l'art.\u00a074, al.\u00a02, LRens dont la formulation manque de clart\u00e9, afin que les conditions l\u00e9gales permettant de prononcer une interdiction d'organisations soient garanties.
L'interdiction d'exercer une activit\u00e9 permet en revanche d'interdire \u00e0 certaines personnes de participer aux actions de \"Lies\u00a0!\" si les activit\u00e9s de ces personnes constituent une menace concr\u00e8te pour la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure et servent directement ou indirectement \u00e0 propager, \u00e0 soutenir ou \u00e0 encourager de quelque mani\u00e8re que ce soit des agissements terroristes ou l'extr\u00e9misme violent. C'est pour cela que le SRC examine avec une attention particuli\u00e8re les cas connus de voyageurs du djihad qui ont des relations avec \"Lies\u00a0!\" afin d'\u00e9tablir s'ils remplissent les conditions permettant de leur interdire d'exercer l'activit\u00e9 en question. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il demandera au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les interdictions correspondantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue et soutient en outre tous les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les autorit\u00e9s cantonales et communales comp\u00e9tentes pour mettre un terme aux activit\u00e9s de rue organis\u00e9es par \"Lies\u00a0!\", notamment en refusant d'accorder les autorisations de police correspondantes en vertu de leur l\u00e9gislation cantonale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 une utilisation r\u00e9solue par les autorit\u00e9s cantonales des moyens \u00e0 leur disposition pour le maintien de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et leur remet aussi \u00e0 cet effet des analyses de la menace.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 aujourd'hui de cr\u00e9er d'autres bases l\u00e9gales visant \u00e0 emp\u00eacher ou \u00e0 sanctionner les activit\u00e9s en question, allant au-del\u00e0 des dispositions l\u00e9gales existantes cit\u00e9es ici.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504656000000)\/","SubmittedBy":"Wobmann Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575417600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|2831","Category":"V","Modified":"\/Date(1690555522507)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497571200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Culture"}}